Chez Confo y'font pas tout c'qu'y faut ?

Le Parisien, 14/10/08 

M^e LECOURT sort de sa besace des catalogues Castorama déposés dans sa boîte aux lettres… Voilà un des arguments que l’avocat du syndicat Force ouvrière a présentés hier au juge de l’exécution de Pontoise pour prouver que l’enseigne Castorama ne respecte pas la fermeture dominicale imposée le 29 février dernier par le tribunal.

Des catalogues qui vantent l’ouverture du dimanche mais aussi des tickets de caisse et deux constats d’huissier, un de mai, un autre d’octobre… Ils ont permis à l’avocat de réclamer le solde de l’astreinte provisoire à hauteur de 1 880 000 € et d’en fixer une autre, définitive celle-ci, à 1 million d’euros par dimanche et par magasin.

La partie adversaire réfute « la valeur légale » de ces preuves, n’accordant que du crédit au constat d’huissier. « Vous ne pouvez vous baser que sur les deux dimanches en question. Pour le reste, il n’y a rien de probant », a mis en avant M ^e Mougeotte. « Vous contestez donc l’ouverture des magasins Castorama le dimanche ? » interroge immédiatement le juge de l’exécution. « J’ai dit simplement que l’ouverture ne peut pas être prouvée… » rétorque, embarrassé, l’avocat. Le délibéré sera rendu le 10 novembre prochain.

La CFDT avait signé le 25 juin dernier, avec le MEDEF et la Fédération des Magasins de Bricolage un accord pour le moins incongru (voir notre article du 26/6), dans lequel les parties convenaient de dispositions ne relevant pas de leur responsabilité, entre autre une dérogation toute personnelle au code du travail pour organiser le travail du dimanche.

A l'heure où certains ministres demandent des pots de vins aux distributeurs pour faire évoluer la loi en leur faveur, il ne faut plus s'étonner de certaines  prises de positions !

Les institutions n'étant pas trop mal faites sur ce point, les autre syndicats représentatifs (FO, CFTC, CGT) ont fait savoir leur désaccord, rendant de ce fait caduc le texte signé par CFDT, MEDEF et FMB, sauf action particulière du Préfet.

Ce rejet est basé sur trois motifs :

• le fait que l'article L3132-29 du Code du Travail*, sur lequel l'accord prétend s'appuyer, ne permet pas de déroger au repos dominical : il n'entre pas dans les attributions du MEDEF, de la CFDT ou d'autres, de s'ériger en norme supérieure au Code du Travail;
• un tel accord contreviendrait à la hiérarchie des normes, puisqu'aucun accord conventionnel ou d'entreprise n'autorise le travail du dimanche au delà des 5 dimanches prévus par la loi : un accord de "bas niveau" ne peut exister dans un "accord de niveau supérieur";
• enfin, parce qu'il est malvenu de faire sa petite tambouille dans son coin, alors qu'un débat national est annoncé pour l'automne.

Reste une chose.

Le MEDEF, la CFDT, et la FMB savaient bien que cet accord n'était pas viable. D'une part à cause d'une violation du droit du travail qui n'aurait pas passé la rampe, et d'autre part à cause du rejet que les autres syndicats avaient annoncé.

Et pourtant, MEDEF, CFFT, et FMB ont signé cet accord, suffisamment incongru pour qu'il soit largement médiatisé.

Alors, à qui profite le crime ?

Texte complet sur ce lien (95 KB)

* Article L3132-26 du code du travail : "Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut-être supprimé les dimanches désignés, pour chaque [catégorie de] commerce de détail, par un arrêté du maire, pris après avis des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressés. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder cinq par an."

Lettre ouverte de Maître Lecourt

Monsieur le Préfet,
Madame la Directrice du Travail de l'Emploi,
Mesdames et Messieurs les responsables syndicaux,

J'ai pris connaissance des termes de "l'accord sur les conditions de travail le dimanche dans le secteur du bricolage pour le département du Val d'Oise" signé le 25 juin 2008 par la FMB, le MEDEF et la CFDT.

Sans m'attarder sur le contenu de cet accord, je vous indique que l'article L.221-17 devenu L.3132-29 du Code du Travail permet au Préfet, lorsqu'un accord est survenu entre les organisations d'employeurs et de salariés sur les conditions dans lesquelles est donné le repos hebdomadaire, de prendre un arrêté ordonnant la fermeture des établissements d'une profession déterminée pendant toute la durée de ce repos.

J'attire votre attention sur le fait qu'en aucun cas un tel accord ou que l'arrêté subséquent ne peut permettre de déroger au repos dominical des salariés et c'est une erreur de l'avoir pensé.

Je vous joins l'extrait du Dictionnaire Permanent Social et attire plus particulièrement votre attention sur le n°73c où il est clairement indiqué :"Cette disposition (l'article L.221-17 devenu L.3132-29) ne signifie en aucun cas que les professionnels de la région peuvent par cet accord déroger à l'obligation de repos dominical ou hebdomadaire, qui reste d'ordre public, mais que les salariés et employeurs d'une profession peuvent s'entendre pour instaurer une obligation de fermeture semblable pour tous, et rétablir les conditions d'une égalité de concurrence." La possibilité de fermeture prévue par le Code du Travail sur arrêté préfectoral a été conçue comme un outil permettant de rétablir un équilibre entre les établissements ayant recours aux salariés et ceux qui n'en ont pas besoin.

Le contenu de l'accord qui laisse à penser qu'il sera possible de permettre, sous des conditions déterminées, aux salariés de travailler le dimanche est donc, en l'état du droit, inapplicable en Val d'Oise car il se heurte au principe d'ordre public du repos dominical des salariés.

Or, le principe du repos dominical dans le secteur du bricolage a été rappelé dans deux décisions de justice rendues par le Président du Tribunal de Grande Instance de Pontoise condamnant les sociétés CASTORAMA et LEROY MERLIN.

Le recours de CASTORAMA a été déclaré irrecevable le 25 juin par la Cour d'Appel de VERSAILLES. Celui de LEROY MERLIN sera évoqué dans quelques semaines.

Monsieur le Préfet a d'ores et déjà refusé les dérogations sollicitées par la société CASTORAMA par différents arrêtés publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val d'Oise.

J'ajoute encore que l'accord concerné n'est pas un accord collectif au sens du titre III du livre 1er du Code du Travail.

C'est la jurisprudence :
- du Conseil d'Etat arrêt du 15 mai 2006 publié au Recueil
- de la Chambre sociale de la Cour de cassation 12 juillet 2006 publié au Bulletin 

Je vous encourage fortement à prêter attention à ces arguments juridiques clairs qui risquent autrement de se retourner contre les enseignes concernées et leurs salariés qui ne vont pas comprendre pourquoi cet accord, s'il venait à être suivi d'un arrêté, n'est pas efficace et la raison pour laquelle les enseignes condamnées devront régler les astreintes si elles violent le repos dominical. L'effet médiatique d'une telle annonce risque d'être particulièrement délicat.

Vous souhaitant bonne réception des présentes, Je vous prie de me croire, Monsieur le Préfet, Madame la Directrice du Travail et de l'Emploi, Mesdames et Messieurs les responsables syndicaux, en l'expression de mes sentiments dévoués.

Une copie de cette lettre ouverte est adressée en parallèle aux journalistes qui leur permettra d'appréhender la situation de manière sans doute plus claire.

Maître Vincent Lecourt

Les condamnations des DARTY, BOULANGER et PLANETE SATURN ont été confirmées en appel hier.

La Cour d'Appel a ainsi confirmé les ordonnances de référé interdisant l'emploi des salariés le dimanche pour ces enseignes.

L'appel de la société CASTORAMA est également rejeté comme irrecevable.