Une première dans le Val d'Oise, l'inspection du travail a décidé d'utiliser la voie civile pour assigner la société LEROY MERLIN pour qu'elle cesse d'employer les salariés le dimanche.

Cette procédure fait suite à l'annulation de la dérogation préfectorale obtenue par l'enseigne par le Tribunal Administratif de CERGY PONTOISE en avril dernier à la suite de la procédure engagée par Force Ouvrière et au refus de la société LEROY MERLIN d'appliquer la Loi depuis cette date malgré cette énième décision judiciaire.

L'inspection du travail a donc entrepris un référé dominical. Elle demande, pour le compte du Trésor Public, une astreinte de 100.000 Euros par dimanche en infraction pour un établissement LEROY MERLIN du Val d'Oise.

Le dossier sera évoqué demain 30 juin à 11 heures devant le Président du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE au Palais de Justice (en salle 11 selon nos renseignements).

Commentaires (1)

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corinne said:

bonjour, j'étais présente au tribunal; l'inspectrice du travail dit vouloir faire respecter le code du travail, faux c'est du harcelement, car bizarrement seule leroy merlin était assigné, donc Mme l'inspectrice du travail fait respecter le code du travail quand elle veut, puisque certain ne sont pas condanne, je ne citerais personne, je suis la pour les salariés, quand à l'inspectrice du travail pas de félicitations, car elle nous harcele. je vais voir se que je peux faire contre elle, vu qu'elle fait respecter le code du travail que chez leroy merlin, donc elle se fout de nous

Abus     pas intéressant     intéressant

juillet 03, 2009
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