Le Tribunal Administratif de CERGY PONTOISE, dans trois jugements rendus dans le courant du mois d’avril, vient de donner, à ma connaissance, la première véritable illustration de l’extension du travail dominical amorcée par l’amendement Debré. 

Comme Cassandre, j’ai annoncé que les premiers effets pervers du dispositif issu de la Loi Chatel du 3 janvier 2008 et de son désormais célèbre amendement Confokéa ne tarderaient pas à se faire sentir. Cela devrait faire réfléchir les partisans de la proposition de Loi de Monsieur Mallié qui tend à enfoncer plus encore le repos dominical des salariés. 

Même remaniée autant qu’elle l’a été pour la rendre moins agressive, elle sera vite dépassée par la réalité. Les parlementaires devraient ne pas le perdre de vue et mesurer, avant qu’il ne soit trop tard, les conséquences du débat qui s’engage. 

Un rappel très simple pour le comprendre. 

Plusieurs syndicats ont poursuivi les enseignes de l’ameublement dans le Val d’Oise pour leur mépris des règles relatives au repos dominical. L’ensemble des juridictions leur ont donné raison. 

Madame la sénatrice Debré s’est crue obligée de proposer aux sénateurs, en urgence, un amendement à la Loi Chatel alors en discussion pour permettre au secteur concerné de disposer d’une dérogation permanente et échapper à la Loi en modifiant celle-ci. La lecture des débats parlementaires est édifiante du détournement de la législation permise ainsi par cet amendement. Sa portée a été toute aussi mal maitrisée que ses fondements juridiques sur lesquels je ne reviens pas. 

Madame Debré avait, dans un premier temps, proposé de permettre à trois secteurs de déroger au repos dominical (l’ameublement, l’équipement de la maison et le bricolage) avant d’en abandonner deux, les deux derniers, après passage en commission au Sénat. Aux termes des débats parlementaires, ces deux autres secteurs ne devaient pas pouvoir bénéficier de la nouvelle dérogation permanente ainsi créée. C’est dans ces conditions que le secteur de l’ameublement s’est donc vu permettre d’ouvrir le dimanche en employant des salariés, et cela sur la France entière. 

Cet amendement a dépassé les espérances du secteur. Il ne revendiquait ce droit que pour la seule région parisienne. Cette nouvelle dérogation leur a été accordée sans même la moindre contrepartie pour les salariés concernés et sans aucune consultation des organisations syndicales. 

Cette catastrophe parlementaire de funeste mémoire aurait pu s’arrêter là. 

Mais voilà, dans le cadre du dispositif existant, l’autorité administrative doit accorder une dérogation temporaire lorsqu’il existe un risque de distorsion de concurrence de nature à compromettre le fonctionnement normal d’un établissement. Le juge applique le traité de l’union européenne qui interdit les atteintes à la concurrence et qui est une norme supérieure à la Loi française. 

Le Tribunal administratif de Cergy Pontoise vient de juger qu’il en était ainsi pour ce qui concerne les magasins d’électroménager. Il est parti du constat que les magasins d’ameublement vendent, outre des meubles, des équipements électroménagers, et ce, de manière significative, pour reprendre les termes de la décision. La possibilité pour le consommateur de s’approvisionner auprès d’un magasin d’ameublement en produit électroménager interdit, selon le Tribunal, qu’un report en semaine puisse se réaliser sur les enseignes d’électroménager obligées de fermer le dimanche. Elles vont voir fondre leur clientèle au profit des établissements d’ameublement qui sont ouverts ce jour là et peuvent proposer les produits qu’elle recherche. 

Le juge en déduit qu’il existe une distorsion de concurrence et considère que le secteur de l’électroménager remplit par conséquent les conditions pour profiter de la dérogation temporaire accordée par le Préfet. 

Dans la deuxième partie de son analyse, le Tribunal considère que la dérogation temporaire qui est ainsi accordée à l’établissement d’électroménager est conforme au dispositif des dérogations existantes et par conséquent à la convention de l’OIT. Elle permet un système de « régimes spéciaux de repos hebdomadaire » et par conséquent des dérogations au principe du repos dominical. Le Tribunal valide donc la dérogation. 

C’est un raisonnement que je trouve un peu court car il s’affranchit assez vite de la réalité et de la portée de cette décision. 

Le juge fait en effet semblant ainsi de considérer qu’il s’agit de temporaire. Il oublie rapidement que c’est du temporaire qui est en réalité permanent. Les conditions d’obtention de la dérogation vont en effet se trouver réunies tant que durera la dérogation accordée à l’ameublement. Or, précisément, elle est permanente. 

Le juge admet donc ainsi que tant qu’elle dure, le secteur de l’électroménager devra nécessairement obtenir une dérogation. Il s’agit alors d’une compétence liée du Préfet qui ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation dès lors que la situation de concurrence est caractérisée. 

Le raisonnement factuel du Tribunal sur l’existence du risque de concurrence est peut-être juste, même s’il n’a pas été réellement vérifié ou établi par le Préfet ou l’enseigne qui s’est contentée de produire des catalogues de produits pour démontrer la présence des produits vendus par ses soins chez ses concurrents. 

Il a été posé comme un postulat. Gardons cette hypothèse. Obligeait-elle cependant au résultat juridique auquel le Tribunal est parvenu ? 

A mon sens et au regard du principe du repos dominical posé par le Code du Travail et de la convention de l’OIT n°106 que le Tribunal prend soin de viser, c’est pourtant vers une solution différente qu’il aurait dû s’orienter. 

Dans un premier temps, par le propre constat qu’il a opéré que les magasins d’ameublement vendent également des produits d’électroménager de manière significative, le Tribunal aurait pu parfaitement considérer qu’il ne s’agit pas des commerces de détail d’ameublement visés par la dérogation. A l’instar des supermarchés ou d’autres grandes surfaces, les magasins de la grande distribution qui vendent de l’ameublement sont devenus depuis longtemps des magasins généralistes ou multi-spécialistes qui ne vendent pas exclusivement de l’ameublement mais aussi des éléments de décoration et de l’électroménager. Il aurait dû décider qu’ils ne peuvent dés lors bénéficier de la dérogation permanente et par conséquent les placer devant l’obligation de fermer le dimanche. Il aurait supprimé le risque de toute concurrence déloyale. 

Cette interprétation restrictive de l’étendue de la dérogation devait être conduite par le juge au regard du principe posé par la Loi et par la convention de l’OIT. C’est également ce à quoi aurait dû le conduire la lecture des débats parlementaires qui ont exclu expressément le secteur de l’équipement de la maison dont fait partie l’électroménager. 

Le Tribunal a écarté cette interprétation sans s’expliquer sur les raisons qui l’y conduisent et sans répondre sur ce point aux arguments des syndicats. De même, le Tribunal n’a pas voulu, comme il le lui était pourtant demandé, statuer sur l’inconventionnalité de l’amendement Debré en lui-même. 

Pour admettre le risque d’atteinte à la concurrence, le juge ne peut prendre en considération que la concurrence licite. Cela signifie qu’une enseigne ne peut pas tirer argument de l’ouverture le dimanche d’un voisin qui ne respecte pas la Loi. En effet, il suffit alors à l’enseigne de demander à sa concurrente d’appliquer la Loi et, au besoin, de l’y contraindre par les voies judiciaires. 

Admettre le contraire permettrait autrement d’induire des comportements illicites pour mieux les récompenser par une régularisation administrative automatique. 

C’est ce moyen de droit qui a été utilisé par les syndicats pour dénoncer la dérogation demandée par le secteur de l’électroménager en utilisant celle obtenue par l’ameublement. Les syndicats ont demandé à faire juger que la concurrence fondée sur un texte de Loi contraire à la convention internationale n°106 de l’OIT ne pouvait permettre à l’enseigne de l’électroménager de justifier d’une concurrence licite le dimanche et par conséquent de bénéficier d’une dérogation tirée de l’ouverture du magasin d’ameublement. 

En effet, l’amendement Debré qui a instauré cette nouvelle dérogation à la faveur de la Loi Chatel a été adopté sans aucune consultation des organisations syndicales, et au mépris des conditions posées par le texte pour accorder une dérogation. Il est donc contraire à l’article 7 de la convention de l’OIT. 

De manière là encore détournée, le Tribunal écarte ce moyen en refusant de statuer sur la compatibilité de la dérogation relative à l’ameublement issu de l’amendement Debré avec la norme internationale. 

Pour y parvenir, le juge s’est borné à indiquer que le Préfet a rendu sa décision au regard du régime dérogatoire existant. Il indique que ce système qui prévoit un régime spécial est conforme à la convention de l’OIT, répondant à un argument qui n’a pourtant pas été développé et ne répondant pas à la question qui lui était pourtant posée. 

Au-delà des critiques que l’on peut porter à la décision, il reste à en comprendre les effets et la portée sur des situations à venir. Le tribunal n’a sans doute pas porté attention au jeu de domino qui va suivre. 

Cette décision, c’est comme un premier domino qui tombe, qui en entraîne un autre, qui fait de même, répétant le mouvement et faisant, au final, tomber tous les dominos. 

Chacun des dominos constitue un domaine d’activité.

Le premier domino est le secteur de l’électroménager. 

Voici les suivants, secteur par secteur. 

Les magasins d’informatique sont placés en concurrence avec les magasins d’électroménager. Ces derniers vendent une part significative de produits multimédias. Ils vont à leur tour demander à bénéficier de la dérogation dont bénéficie le secteur de l’électroménager basée sur celle de l’ameublement. 

Les magasins de jouet qui vendent des consoles électroniques, des DVD, des CD et surtout des produits multimédias de type consoles de jeu vont à leur tour pouvoir aussi bénéficier de cette dérogation puisque ces produits sont également vendus par les marchands d’informatique et d’électroménager, profitant ainsi des effets de la dérogation liée à l’ameublement alors que ce secteur n’a plus aucun rapport avec celui du jouet. 

Il en est de même pour les magasins de décoration. Ces magasins sont confrontés à la vente de produits de décoration par les magasins d’ameublement qui vendent également de tels produits. Il en est ainsi pour les luminaires. 

Les magasins de bricolage pour lesquels le Tribunal a pour le moment considéré que le risque de détournement de clientèle n’était pas suffisant vont sans doute revenir à la charge puisque ces mêmes magasins de bricolage vendent aussi de la décoration. 

Cela ne s’arrêtera pas là. 

Déjà la librairie le Grand Cercle, entendant les conclusions du rapporteur public, s’est émue du fait que le magasin PLANETE SATURN situé à quelques mètres de son établissement vend des CD et des DVD qui sont aussi des produits vendus dans ces rayons. 

Je pourrais ironiser largement sur cette situation en rappelant que lorsque l’enseigne PLANETE SATURN a fermé, en respectant l’injonction qui lui avait été faite, cette situation de concurrence, quand elle lui a été profitable, n’a curieusement pas ému le Grand Cercle qui, sans vergogne et au mépris de la Loi et des multiples décisions judiciaires qui la concernent, n’a pas cru devoir fermer pour leur éviter la concurrence déloyale contre laquelle cette société s’insurge aujourd’hui, lorsqu’elle a pour effet de lui faire perdre de la clientèle. 

Ce n’est pas sans raison que cette enseigne mise en exergue par Xavier Bertrand et Luc Chatel, évitant ainsi de paraître travailler pour les grandes enseignes de la distribution, avance cet argument. C’est pour pousser le coin toujours plus loin dans la porte ouverte par l’amendement relatif à l’ameublement. Chaque fois qu’une enseigne multi-spécialiste ou généraliste obtient une dérogation du fait d’une interprétation large de la dérogation, tous ces concurrents spécialistes peuvent en demander le bénéfice à leur tour. 

Il reste à regarder ce qui serait induit par une dérogation accordée à cette librairie. 

C’est la seule du département à ouvrir le dimanche, alors que la FNAC de CERGY située à quelques centaines de mètres n’est pas ouverte. Outre des livres, elle vend des fournitures de bureau, des cadres, des beaux arts et autres loisirs créatifs. La FNAC et les autres librairies vont pouvoir s’aligner ou devoir le faire pour celles qui ne le désireraient pas. 

Il en sera de même des autres vendeurs de fournitures de bureau. Les partisans du travail dominical se réjouiront de cet état de fait. 

Il n’est pourtant pas glorieux dans la mesure où il élude le débat de société que chacun appelle pourtant de ses vœux pour faire le choix de société auquel la France se voit confrontée. 

Je ne dénigre pas les partisans du travail dominical même si je ne partage pas leurs convictions et continuerai de défendre les miennes. Avant tout, je souhaite que soit respecté l’état de droit et les règles démocratiques qui obligent à affronter ce choix de société, non par la bande, mais de manière frontale au sens noble du mot « politique ». 

Je rappelle aussi que la dérogation qui concerne l’ameublement s’applique sur la France entière et que chacun est donc aujourd’hui concerné, en ce, et y compris, les parlementaires qui se sont vus rassurer que cette lèpre ne passeront pas les limites du département sur lequel ils sont élus. Il suffit aujourd’hui qu’une seule enseigne d’ameublement ouvre le dimanche pour contraindre les enseignes qui sont dans la même zone de chalandise, dans tous ces autres secteurs à devoir suivre ou à subir la distorsion de concurrence. 

Les enseignes d’ameublement sont déjà en phase d’expérimentation sur l’extension de l’ouverture dominicale en province, tel qu’IKEA à Dijon et ce mouvement ne fera que s’amplifier là où des tentatives ont été faites par le passé. Je pense par exemple à Nantes et à Toulouse.  

Il ne fait nul doute que la clientèle va se précipiter vers ces nouveaux lieux de consommation, aidé en cela à grand renfort de promotion et de marketing, en changeant ses habitudes de consommation. 

Au regard de ce résultat désastreux, j’invite chacun à la relecture de la proposition de Loi déposée par Monsieur Mallié. 

Elle vise à accorder des dérogations dans l’ensemble de la région parisienne, des grandes métropoles d’aujourd’hui et de demain ainsi que dans les zones touristiques à l’ensemble du secteur marchand. Ces nouvelles dérogations, loin de supprimer les anciennes, viennent s’ajouter à celles existantes et maintiendront « les régimes spéciaux ». 

Cela obligera, là encore, et en suivant la même logique qui la conduit actuellement, l’autorité administrative à concéder une dérogation aux commerces exclus de ces zones qui risquent de souffrir d’une distorsion de concurrence.  

Que feront les commerces des zones limitrophes ? Comme le secteur de l’électroménager. Conscients de la déperdition de clients, ils demanderont une autorisation temporaire qui ne pourra pas leur être refusée et qui leur sera accordée de manière permanente. Ils y seront contraints, même si elles n’en ont pas l’envie.

Ils ne le feront pas pour conquérir de nouvelles parts de marché, mais pour ne pas perdre leur clientèle.  Leurs propres clients risquent autrement de faire 50 kilomètres pour se rendre dans l’enseigne du département d’à côté qui sera autorisée à ouvrir et acheter ce qu’ils auraient pu acheter tout aussi bien chez le commerçant d’à côté. 

De proche en proche, toute la France sera couverte, à l’exception des zones les plus rurales pour lesquelles l’enjeu ne vaudra pas les coûts et qui seront une fois de plus confrontées à l’inégalité qu’elles subissent déjà, chacun se plaignant ainsi des déséquilibres des territoires. 

Prenez une carte de France et regardez quelles sont les zones qui seront impactées. Demandez-vous qui y travaille ? Demandez-vous combien de petits commerçants et leurs salariés pourront suivre ce rythme ? Combien de ces commerces survivront ? 

Si vous n’avez pas la réponse à ces questions, venez faire un tour dans les zones commerciales du Val d’Oise et comptez les enseignes que vous ne connaissez pas au niveau national. Vous aurez une vague idée de ce qui s’organise aujourd’hui. On verra si les consommateurs d’aujourd’hui si friands d’une consommation facilitée comprendront ce qui se joue, avant de s’apercevoir qu’ils sont, eux ou leurs proches, les salariés qui seront demain confrontés à la réalité du travail dominical. 

Madame Debré trouvera sans doute là les quelques chômeurs qui lui permettront de jouer aux dominos avec elle le dimanche…

Maître Vincent Lecourt

Commentaires (21)

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yann said:

Stupeur et indignation- L'Assemblée Nationale vient de rejeter l'amendement N°37 à la proposition Mallié qui visait à abroger l'amendement Debré (article 11 de la loi du 3 janvier 200, de calamiteuse mémoire et ce, sur avis défavorable du rapporteur (lequel s'était pourtant prononcé en sa faveur lors de la dernière commission) et du gouvernement. Le ministre du travail a pitoyablement avancé deux arguments: faible utilisation de la dérogation et projet d'avenant à la convention collective prévoyant volontariat et doublement du salaire. La question sera-t-elle à nouveau débattue devant le Sénat? Mme Debré (rapporteur désigné) s'emploiera-t-elle à réparer enfin ses erreurs?

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juillet 09, 2009
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yann said:

Hallelujah! Je viens de lire ceci dans le compte-rendu des travaux de la commission des affaires culturelles,familiales et sociales du 23 juin, consacrés à l'examen de la proposition Mallié: "Elle(la commission) examine l?amendement AC 2 de Mme Martine Billard. "Avant l?article unique, insérer l?article suivant :« L?article 11 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est abrogé. » "Mme Martine Billard. Cet amendement vise à mettre fin à la dérogation au repos dominical introduite pour les établissements de commerce de détail d?ameublement sous forme de cavalier législatif par l?amendement dit « Conforama-Ikea ». Il faut impérativement réintroduire ces magasins dans le champ du droit commun, faute de quoi nous permettrons à des communes qui ne seront pas concernées par la proposition de loi d?utiliser la couverture de magasins d?ameublement pour créer des situations de fait ? ce qui nous amènera à légiférer de nouveau pour d?autres zones. J?ajoute que l?amendement dont je viens de parler ne prévoyait aucune contrepartie salariale pour les employés de ces magasins. "M. le rapporteur (Mallié). Vous soulevez un vrai problème. Je partage votre préoccupation, mais je rappelle que, depuis le 1er mai 2008, date d?entrée en vigueur du nouveau code du travail, cette précision relève du domaine réglementaire. Nous évoquerons donc le sujet en séance publique, en présence du Gouvernement. "M. Jean Mallot. Si j?ai bien compris, monsieur le rapporteur, vous défendrez cet amendement en séance publique, face au Gouvernement ? "M. le rapporteur(Mallié). On peut le dire ainsi." Serait-ce le début de la fin d'un mauvais rêve? J'en tremble encore, partagé que je suis entre joie et perplexité. Monsieur Mallié confirme que le texte issu de l'amendement Debré ne relevait pas du domaine législatif. Le gouvernement avait laissé faire, ce qui ne l'a pas empêché de l'intégrer dans la partie règlementaire du code du travail (article R3132-5), à la faveur de la nouvelle codification. Il ne faudrait pas à présent que cette "délégalisation " constitue un obstacle à sa suppression...

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juin 26, 2009
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yann said:

J'ai trouvé le nouveau texte sur le site de l'Assemblée Nationale: http://www.assemblee-nationale...on1685.asp A première vue, contrairement à ce qu'on voudrait nous faire croire, il ne s'agit nullement d'une version édulcorée par rapport aux précédentes. Certes, les dérogations sur décision du maire restent limitées à 5 dimanches par an (mais l'augmentation de ce nombre qui figurait dans le texte précédent avait été rajoutée en tout dernier lieu). Par contre, les dérogations au titre des zones touristiques sont"durcies": elles deviennent de plein droit et plus question de volontariat pour ce qui les concerne

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mai 25, 2009
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vincent lecourt said:

Encore faudrait-il disposer de la proposition/projet de loi... Cela n'empêche pas les médias de nous en donner le contenu en reprenant la bonne parole qui leur est servie, sans même disposer du texte et encore moins d'une version consolidée. Certains de ceux qui m'ont appelé ont cru que le texte faisait disparaître les dérogations existantes au profit d'un nouveau texte. Un autre pensait que l'amendement Debré qui n'a plus lieu d'être et qui s'applique sur la France entière disparaîtrait. Pour le moment, ce n'est toujours pas le cas. Il faut cependant faire confiance à Madame Debré qui a annoncé qu'elle réparerait son erreur au Printemps. Elle n'avait pas précisé lequel. C'était sans doute le Printemps 2009. Un pari : le texte va bénéficier de la procédure d'urgence.

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mai 25, 2009
Avis : +1

yann said:

Le rééquilibrage des pouvoirs en faveur du législatif devrait réjouir. Encore faudrait-il que le législatif se montre à la hauteur. L?exemple calamiteux de l?amendement Debré a de quoi rendre perplexe à cet égard. Certes, les institutions humaines ne sont pas moins infaillibles que les êtres humains. Mais ne pas reconnaître ses erreurs, s?y enferrer même et surtout ne rien faire pour les réparer, autant de comportements indignes d?une institution aussi prestigieuse que le Parlement français. Cette affaire illustre les limites de la démocratie représentative et incite le citoyen de base à redoubler de vigilance. Surtout - et ce n?est pas le moindre paradoxe -, s?agissant de textes d?initiative parlementaire (amendements, propositions de loi), ceux-là même qui, par la vertu de je ne sais quel saint-esprit, échappent aux garde-fous applicables aux seuls projets de loi (étude préalable d?impact, consultation préalable du Conseil d?État, concertation préalable avec les organisations syndicales en vue d?une éventuelle négociation paritaire préalable), ce qui, au demeurant, ne les empêche pas d?être téléguidés par le pouvoir exécutif. Aucune règle écrite ou non écrite n?interdit au citoyen de base, par hypothèse désintéressé et préoccupé de l?intérêt général, de dire ce qu?il pense des initiatives et travaux parlementaires. Il a, me semble-t-il, au moins autant voix au chapitre que les lobbyistes de tout poil qui se bousculent dans les antichambres du temple de la loi. Aussi, pour ma part, je compte bien passer au crible la nouvelle version da la proposition Mallié et m?intéresser de près à son devenir.

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mai 24, 2009
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yann said:

L'analyse de Maître Lecourt permet de mesurer la profondeur du sac de n?uds dans lequel nous a fourré l'aveuglement de nos parlementaires. Je ne résiste pas à l'envie de donner mon sentiment de béotien sur quelques points du débat. Je ne suis pas persuadé qu'on puisse déduire de la mise à l'écart des secteurs de l'équipement de la maison et du bricolage, que le législateur aurait entendu ne viser, dans l'amendement Debré, qu'une catégorie spécifique de commerces de meubles : les commerces de meubles ne vendant que des meubles. En effet, sa volonté de permettre à une entreprise comme Conforama de commercialiser le dimanche non seulement les meubles, objet de son activité principale, mais aussi ses machines à laver, ses télés, ses ordinateurs, etc.., apparaît, hélas, bien réelle. En revanche, je pense qu'une prise en compte correcte des normes internationales applicables aurait dû conduire à l'annulation des dérogations préfectorales en cause : 1- La disposition introduite par l'amendement Debré est contraire à la convention n°106 de l'OIT. Elle n'est conforme ni à son article 6, paragraphes 2, 3 et 4 (non respect du repos dominical dans une branche d'activité où aucun des cas de figure prévu à l'article 7.1 ne peut à bon droit être invoqué), ni à son article 7-4 (mise en place d'un système dérogatoire sans consultation des organisations des employeurs et des travailleurs intéressées). Elle porte atteinte à la règle de valeur constitutionnelle qui assure la primauté des traités sur le droit interne. 2- Comme l'a dit très justement le Conseil Constitutionnel, il appartient aux divers organes de L'État de veiller à l'application des conventions internationales dans le cadre de leurs compétences respectives (étant précisé que le Conseil se considère lui-même incompétent en ce domaine). 3- La convention n°106 fait partie des règles de droit qui s'imposent à l'Administration. Le juge administratif, saisi d'un recours contre une dérogation préfectorale à la règle du repos dominical, ne peut éluder le contrôle de conformité de cette décision à la convention N°106 et, en l'espèce, cet exercice, pour être complet, passe par le contrôle de conformité de la dérogation permanente Debré à cette même convention N°106. 4- Les entreprises dont l'activité principale est le commerce de détail d'électroménager ne bénéficient pas, comme les commerces de meubles, d'une dérogation permanente. Il est légitime qu'elles puissent mobiliser le dispositif des dérogations dites temporaires, prévu à l'article L3132-20 du code du travail, dont la compatibilité a priori avec la convention N°106 n'est pas contestée. Certes, mais à condition que la mise en oeuvre des dérogations dites temporaires n'aboutisse pas à remettre en cause les règles de base de la convention N°106. Or, c'est bien ce qui s'est produit. Non seulement les dérogations préfectorales en cause qui ont vocation à être renouvelées à perpète puisqu'elles s'appuient sur des situations de fait (distorsions de concurrence) en réalité permanentes, apparaissent de ce fait incompatibles avec la convention N°106, pour les mêmes raisons que celles évoquées au 1-, mais en plus, il se trouve que la loi génératrice des distorsions de concurrence dont il s'agit, est elle-même contraire à la convention N°106. Aucun organe de l'État ne peut, sans violer la hiérarchie des normes, tolérer que l'application à un secteur d'activité déterminé d'une partie des règles d'une convention de l'OIT puisse être durablement paralysée par l'existence de situations de fait nées de la mise en oeuvre, dans un autre secteur d'activité, d'une loi non conforme à ladite convention. En présence d'une décision administrative à la fois régulière au regard de la loi interne (article L3132-20) et irrégulière au regard de la convention internationale, le juge administratif n'a pas le choix, il doit faire prévaloir la convention internationale sur la loi. 5- L'annulation des dérogations aurait évidemment pour effet de ranimer les distorsions de concurrence mais les entreprises concernées pourraient obtenir réparation du préjudice spécial et anormal en résultant en mettant en jeu la responsabilité de l'État législateur...Situation absurde, situation intolérable, situation à laquelle il est facile de remédier. Il suffit d'expurger le code du travail de la dérogation permanente Debré et la machine infernale s'arrêtera et tout rentrera dans l'ordre républicain. Le plus tôt sera le mieux mais je suis prêt à attendre le mois de juillet s'il le faut.

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avril 28, 2009
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vincent lecourt said:

@ Jean Marie Béguier Ne cherchez pas midi à quatorze heures. Dans la galaxie Mulliez, ont été visées et condamnées les enseignes Alinéa, Decathlon, Boulanger et Kiabi, la première de manière définitive. Pour Le grand Cercle, il était évident qu'elle serait une cible, comme vous le reconnaissez vous-même. Elle est particulièrement visible de l'autoroute A15, fait sa publicité sur le mobilier urbain, les bus et différents journaux et son principal concurrent, la FNAC de Cergy est fermé le dimanche. Tous ces critères ont présidé au choix de cette enseigne. Je rappelle qu'elle n'est pas la seule libraire à avoir été visée puisque la Fnac verte qui s'était implantée en annonçant son ouverture le dimanche s'est vue aussitôt l'objet d'une procédure. Elle a alors immédiatement fermé, ce qui n'est pas le cas du Grand Cercle, enseigne qui a bénéficié de fait d'un an de délai et contre laquelle il aura fallu pas moins de trois décision de justice pour obtenir la fermeture. Je rappelle à ce sujet que contrairement à ce que certains journalistes ont pu écrire, l'annulation de la dérogation préfectorale n'a eu aucun effet juridique puisque cette dérogation n'a jamais trouvé lieu à s'appliquer ayant été immédiatement suspendue, et ce, dès le mois d'octobre. Vous trouverez d'ailleurs sur le site mon commentaire de l'époque. Pour ce qui concerne Cultura, j'ai pu vérifier sur leur site internet l'affichage des horaires d'ouverture qui indiquent bien une ouverture le dimanche. Si je l'avais vue avant, il ne fait nul doute qu'elle aurait été visée bien avant.

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avril 23, 2009
Avis : +1

jean marie béguier said:

"Force Ouvrière, pour ce qui la concerne s'est attachée à assigner les "locomotives" des zones commerciales ouvrant sans dérogation. Ce n'était visiblement pas le cas de cette enseigne." Comment une PME comme le grand cercle peut être reconnu comme locomotive à coté d'enseignes comme castorama, leroy merlin, boulanger, toy's rus etc... En ce qui concerne cultura, cette chaine de magasin culturel possède une quarantaine de magasin en france donc elle se rapproche plus des enseignes telles que castorama, leroy merlin etc... Avec une certaine proximité à la nébuleuse Mulliez (auchan, cultura etc...). Je me suis même demandé si cette proximité avec l'un des plus grand groupe français n'avait pas joué dans la balance concernant les dimanches. Je reconnais que le grand cercle est une locomotive du centre commercial art de vivre mais n'est pas représentée au niveau national. Il faut bien faire le distingo.

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avril 23, 2009
Avis : +0

vincent lecourt said:

à Hervé, Je ne vous demande pas de croire. Ce n'est pas un acte de Foi. Je fais juste appel à votre capacité de raisonnement. Dites moi ce que vous ne comprenez pas, je pourrais essayer de vous le rendre plus clair. Quel est l'argument qui n'est pas logique ou qui ne se rapporte pas à la réalité ? Interrogez donc vos avocats et demandez leur une consultation. Si elle est contraire à ce que j'avance, publiez là sur votre blog. On pourra alors en discuter.

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avril 23, 2009
Avis : +2

vincent lecourt said:

à Aurélien Je ne cautionne jamais la violence, quelle qu'en soit la forme. Pas plus que je n'admets que l'on puisse justifier un comportement illicite par le fait que le voisin en fait autant, ce que sous entend votre argumentation. Je rappelle que chaque infraction à la règle du repos dominical est une infraction pénale qui fait encourir à une personne morale une contravention dont le montant est de 7.500 Euros par dimanche et par salarié. Si l'Etat poursuit les contrevenants et demande l'application de la Loi, il aura en tout cas largement de quoi réparer la sous préfecture de l'Oise.

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avril 23, 2009
Avis : +2

Pierre said:

	Mon pauvre Aurélien, heureusement rien n'empêche de faire mieux que la loi. Pour la casse, personne ne peut cautionner ce genre de comportement. Que dit la droit lorsque les pêcheurs détruisent le parlement de Bretagne à Rennes ? Que dit la droite lorsque quelques agro-entrepreneurs saccagent le bureau de la ministre Voinet ?
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avril 23, 2009
Avis : +3

aurelien said:

Je souhaiterais posé une question une question à tous les protagonistes de ce forum: On entend sans cesse Mr Lecourt parler de 'la loi' mais que pensez vous des patrons qui sont pris en otage par des salariés? On entend les syndicats crier le désarroi de tous ces salariés qui bravent la loi pour obtenir le maintien de leur emploi (épisode peu glorieux de la sous préfecture de l'oise par exemple). Par contre quand visiblement, des entreprises bravent la loi et en font partager leurs salariés (salaire doublé, repos compensatoire ...), bizarrement, les syndicats ont un discours contradictoire sur 'le respect de la loi'.

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avril 22, 2009
Avis : -2

Jeanne said:

ça, c'est sur qu'avec des arguments toujours aussi développés que les votres, on est tout de suite enclin à vous croire, hervé : les autres ne sont que des raconteurs de balivernes, sauf vous, bien sûr, et vous méprisez tout le monde, moi en particulier (oui, oui, ce post : http://www.travail-dimanche.co...ml#pc_1500) Le hic, c'est vous ne prouvez jamais ce que vous dites (ni même ne le développez sérieusement), et que vous vous en tenez à l'invective. Essayez de vous souvenir que ce site est un site de débat et d'échange d'idées.

Abus     pas intéressant     intéressant

avril 22, 2009
Avis : +0

herve said:

	Qui a part jeanne,va croire a ces balivernes,maitre lecourt§
	Abus     pas intéressant     intéressant

avril 22, 2009
Avis : -2

vincent lecourt said:

A M. Beguier, Tentons de vous éclairer. En premier lieu, cette enseigne n'a pas été signalée à mon attention ni à celle de Force Ouvrière et ne pouvait par conséquent pas être attaquée. Si elle l'avait été, j'en aurai profité lorsque j'ai obtenu la condamnation de la FNAC verte qui s'est installée à Montigny qui a été condamnée et qui a fermé avant Le Grand Cercle. Force Ouvrière, pour ce qui la concerne s'est attachée à assigner les "locomotives" des zones commerciales ouvrant sans dérogation. Ce n'était visiblement pas le cas de cette enseigne. En deuxième lieu, si elle est effectivement ouverte, elle ne dispose à ma connaissance d'aucune dérogation préfectorale et elle serait alors dans l'illégalité. Pour que cette illégalité cesse, il suffit que tout intéressé l'assigne en référé. Le Grand Cercle que vous désignez peut le faire sans difficulté en invoquant la concurrence déloyale qui lui est faite par cette autre enseigne qui ouvre le dimanche en employant des moyens illicites. Cette société dispose des moyens financiers et possède des avocats de grande qualité qui sauront le faire sans aucune difficulté. Il suffit donc qu'elle en ait la volonté politique. Vous pouvez également poser la question à Madame le Procureur de la République, à M. Hortefeux et à M. le Préfet du Val d'Oise. Ils sont tous en charge de faire respecter la Loi et l'égalité de chacun devant la Loi ainsi que le principe de concurrence loyale et non faussée entre les opérateurs économiques. Pour ce qui me concerne, je n'ai malheureusement pas le temps de m'en occuper tout de suite. Si vous me fournissez les éléments factuels qui justifient de vos déclarations, je vous promets de m'en occuper et je veillerai à ce que vous puissiez assister à l'audience.

Abus     pas intéressant     intéressant

avril 22, 2009
Avis : +3

jean marie béguier said:

	Je souhaite comprendre. Comment peux-t-on demander à une librairie/papeterie/disques/vidéos/loisirs créatifs/galerie d'encadrement/multimédia comme le grand cercle de fermer le dimanche alors que son concurrent direct, cultura à franconville, reste ouvert et n'a pas été attaqué ? Expliquez-moi je n'y comprends plus rien.
	Abus     pas intéressant     intéressant

avril 22, 2009
Avis : +0

Jeanne said:

	Sauf que là, il est onze heure, docteur folamour
	Abus     pas intéressant     intéressant

avril 22, 2009
Avis : +2

herve said:

	jeanne a 23 h le grand cercle est fermé depuis longtemps.arretez donc les calomnies,ça devient lassant...
	Abus     pas intéressant     intéressant

avril 22, 2009
Avis : -1

Jeanne said:

Tiens, encore hervé qui fait des commentaires insultants pendant ses heures de travail ? A croire que son patron le paye pour ça ? Pour le lire souvent sur ce site, je vois mal Maître Lecourt traiter M Mallié de nazi, hervé, il faudrait nous donner les références de votre accusation pour que l'on puisse y croire (si du moins vous méprisez moins vos lecteurs que moi-même, selon votre déclaration sur ce post http://www.travail-dimanche.co...ml#pc_1500, dont je me souviendrai) Pour ce qui est du terme mercenaire, même chose. Sauf erreur, le premier à l'avoir employé est la rédaction du site, mais comment peut-on appeler autrement des salariés qui sont payés par leurs employeurs pour aller manifester ? Des figurants, peut-être ?!

Abus     pas intéressant     intéressant

avril 22, 2009
Avis : +2

herve said:

	monsieur lecourt,c'est bien un partisan de la fermeture du dimanche qui a traité sur ce site monsieur maillié de nazi,de plus le terme mercenaire a été employé sur ce site pour décrire les salariés qui ont manifesté devant l'assemblée pour défendre leurs positions.donc je n'ai pas de leçon a recevoir de vous a ce sujet...cordialement!
	Abus     pas intéressant     intéressant

avril 22, 2009
Avis : -3

vincent lecourt said:

Hervé, Voici de la lecture pour la pause déjeuner. Vous avez la chance d'être venu assister aux plaidoiries devant le Tribunal administratif sur votre temps de travail et vous pourrez témoigner de ce que j'avance concernant ce qu'a dit le Grand Cercle lorsque le rapporteur public a conclu à la validité de la dérogation de PLANETE. Je vous rappelle également que les procédures pour obtenir la fermeture du dimanche des enseignes illégalement ouvertes trouve son origine dans le refus de conforama de fermer les dimanche 24 et 31 décembre 2006, pas dans l'arrivée d'un délégué syndical dans son enseigne. J'attire également votre attention sur le fait que vouloir en faire le bouc émissaire de la situation illégale dans laquelle l'employeur a placé ses salariés en parfaite connaissance de cause (il vous suffira Hervé de relire votre contrat), est une forme de menace... Les procédures contre le Grand Cercle ont démarré en 2008, après la condamnation d'une dizaine d'autres enseignes. Appeler un avocat un mercenaire est grotesque. Si parce que je suis payé de mon travail revient à me transformer en mercenaire, alors tous les avocats sont des mercenaires, y compris ceux des enseignes. Tous les salariés sont des mercenaires. Tous les fonctionnaires sont des mercenaires. Pour votre information, dans ce dossier, j'ai demandé à être réglé à hauteur des frais de justice payés par l'enseigne. Munissez vous de toutes les décisions et faites vos comptes. Demandez à connaître les rémunérations des avocats que j'affronte. Si j'avais voulu faire ma fortune sur ce dossier, quel camp aurais-je donc choisi ? Prétendre que je suis de mauvaise foi est une façon d'éluder le débat lorsqu'il vous arrange et de ne pas répondre aux questions qui dérangent. Dernier point, pour échanger des injures et des insultes, je ne peux que vous recommander d'ouvrir un blog ou d'utiliser celui des salariés de votre enseigne qui n'évolue pas beaucoup. L'objectif de ce site est d'échanger des arguments pas des prises à partie personnelles.

Abus     pas intéressant     intéressant

avril 22, 2009
Avis : +5

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