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La rébellion ouverte des grandes enseignes

La société CASTORAMA qui a ouvert ses portes dimanche dernier malgré l'injonction judiciaire et la Loi qui lui interdit d'employer des salariés le dimanche est assignée en liquidation d'astreinte par Force Ouvrière devant le juge de l'exécution le 3 avril prochain.

C'est en effet la seule des quatre sociétés condamnées vendredi dernier a avoir bravé l'interdiction judiciaire dimanche en ouvrant ses portes et en continuant à employer des salariés dans l'illégalité.

FO a également assigné la société LEROY MERLIN devant le juge des référés le 18 avril puisqu'il semble bien qu'il faille, à chaque fois, aller jusque devant le juge des référés pour qu'une enseigne applique la Loi alors même que les autres enseignes sont pourtant condamnées.

Le seul exemple qui semble avoir été retenu par les grandes enseignes est la manière dont le secteur de l'ameublement a tiré profit du fait de son ouverture contre la loi et les décisions de justice pour arriver à obtenir la régularisation de sa situation par une loi sur mesure qui ne donne plus désormais place ni au volontariat ni à une majoration pour les salariés concernés.

Cela donne à réfléchir sur l'Etat de droit où le seul exemple retenu est celui de la violation de la Loi et non son application...

La situation concurrentielle du secteur de l'électro-ménager.

Le secteur de l'électroménager, dans un bel ensemble a attendu que les grosses enseignes soient toutes condamnées pour fermer. Cela ne les empêche pas de crier à la concurrence déloyale du fait des effets pervers de la Loi Chatel.

Leur logique est simple : Le secteur de l'ameublement qui constitue une nouvelle dérogation à la règle du repos dominical ne se gêne pas pour vendre d'autres produits, notamment de l'électro ménager. Pourquoi diable les autres enseignes qui vendent de l'électroménager n'auraient t'elles pas le droit de faire de même ?

La réponse est pourtant juridiquement simple. Une dérogation à un principe s'apprécie toujours strictement pour les juges. Le secteur de l'ameublement concerné devrait donc être considéré strictement, c'est à dire ne s'appliquer qu'au commerce de détail spécialisé de meubles.

La nouvelle nomenclature des activités françaises qui vient d'être adoptée devrait aider le législateur. Il se remettra à l'ouvrage au Printemps selon les annonces gouvernementales (après les élections naturellement).

L'Etat : aux abonnés absents.

Nul doute que l'expérience de l'amendement Debré déposé à la va-vite, sans concertation, sans attendre les résultats des travaux du Conseil Economique et Social, sans comprendre les impacts et sans mesurer les effets juridiques restera une expérience à ne pas renouveler. Je n'ai jamais eu de réponse d'ailleurs à la lettre ouverte envoyée à Madame la sénatrice Debré en décembre. Je regrette qu'elle n'ait pas rectifié son erreur qu'elle a pourtant publiquement reconnue en renvoyant la responsabilité sur un juriste inconnu qui l'aurait mal renseignée.

Nous n'avons toujours aucune nouvelle de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du Val d'Oise. Un simple constat.

A ce jour, à ma connaissance, aucun des inspecteurs du travail sur le département du Val d'Oise n'a utilisé le référé dominical.

Seuls des contrôleurs du travail, qui n'ont pas la possibilité d'utiliser le référé dominical et dont le champ d'action se limite aux petites entreprises, ont relevé par constat des infractions qui ont été transmises au Parquet de Pontoise, mais il n'y a pas de date d'audience pour le moment.

Pour mémoire, chaque société concernée risque une amende pénale recouvrée au profit du Trésor Public (de l'Etat) de 7.500 Euros par salarié employé illégalement le dimanche (le délai de prescription est d'un an). Si une enseigne emploie 50 salariés en moyenne le dimanche pendant 52 dimanches, elle risque donc, si les infractions sont relevées, la bagatelle de 19.500.000 Euros d'amende par an.

L'Etat, qui n'est pas sans rappeler régulièrement que ses caisses sont vides, ce qui l'empècherait de financer certaines mesures sociales attendues, en exigeant le respect du Code du Travail, trouverait ici une source intéressante de revenus complémentaires, à des frais de beaucoup inférieurs au développement du réseau des radars routiers : le coût d'un référé dominical est d'environ 150 euros de frais d'huissier.

Que doit on en déduire ? Pas de financement ou pas de volonté ?

Le Préfet du Val d'Oise a refusé à certaines enseignes des dérogations. Les enseignes concernées Boulanger et Castorama ont pourtant continué à ouvrir sans être inquiétées par les services de l'Etat.

Que doit on en déduire ?

L'Etat est capable de mobiliser 1000 policiers et gendarmes dans certains cas sur le département.

Que doit on déduire de sa carence à faire respecter la règle commune lorsqu'il s'agit du Code du Travail ?

La responsabilité de l'exécutif qui ne fait pas appliquer la loi me paraît aujourd'hui largement engagée. Il ne peut pas prétendre ignorer une situation dénoncée et autant médiatisée.

Quel recours existe t'il aujourd'hui pour qu'un syndicat puisse demander l'application de la Loi ?

Maître Vincent Lecourt

De nouveau, de grandes enseignes de l’ameublement et du bricolage qui se sont placées dans l’illégalité depuis plusieurs années ont été condamnées par le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de Pontoise à fermer sous astreinte. 

Les astreintes sont significatives et les obligent à fermer, produisant ainsi leur effet dissuasif. 

L’exemplarité de l’action entreprise par le secteur de l’ameublement et l’aide qu’ils ont reçue pour obtenir une modification sur mesure de la Loi leur donne des idées et un mode d’emploi. 

Je me permets à mon tour d’en donner un autre aux salariés qui vont être instrumentalisés. 

Il semble que ces enseignes souhaitent mobiliser leurs salariés « pris en otage de cette situation par les syndicats ». Une belle manœuvre de désinformation, les syndicats n’étant pour rien dans l’ouverture illégale et l’emploi des salariés en violation de la Loi, rappelons le. 

Il y aurait menace sur l’emploi des salariés. C’est radicalement faux et les enseignes le savent. 

Comment en effet justifier un plan social alors que c’est l’illégalité qu’elles ont commise qui est à l’origine de leur situation d’aujourd’hui. Aucun juge ne l’admettrait et j’attends avec impatience que l’une d’entre elle s’y essaie. 

Les salariés vont perdre le bénéfice de leurs primes illégales puisqu’ils ne travailleront plus le dimanche. 

Commençons tout d’abord par rappeler à ces salariés que dans l’ameublement, la Loi modifiée en décembre ne prévoit désormais ni majoration pour le travail du dimanche, ni volontariat, contrairement à ce que ses promoteurs ont affirmé pour parvenir à la faire voter. 

Les salariés concernés ont donc tout perdu… 

Je ne reviens pas sur cet épisode navrant déjà abondamment expliqué et finalement admis dont on prétend qu’il sera rectifié au Printemps. Je note que dans ce sens, il n’y a apparemment pas d’urgence. 

Rappelons encore que de nombreuses voix s’élèvent de tous les côtés pour rappeler que les effets économiques de cette nouvelle dérogation n’ont pas été mesurés et seront probablement nuls alors que les impacts sociétaux sont délétères. 

Sur ce front où l’être humain est au cœur de la société, on trouve des alliés improbables, l’épiscopat français, tous les syndicats, le Conseil Economique et Social, les commerçants eux-mêmes, surtout les petits et les moyens. 

Concentrons nous donc sur la réponse qui peut être apportée aux salariés qui sont dans la misère. 

La Cour de cassation, dans un arrêt Conforama de plus, vient de confirmer la décision rendue par la Cour d’appel de Versailles du 9 février 2006 qui a alloué à un salarié qui a travaillé habituellement le dimanche sans que Conforama n’ait reçu une dérogation la somme de 50.000 Euros à titre de dommages et intérêts. 

Il n’y a pas d’erreur. C’est bien de 50.000 Euros dont il s’agit. 

Je vous donne les références de l’arrêt (Cass. Soc. 19 décembre 2007, pourvoi n°06-41770).

Il est en ligne sur le site et accessible facilement sur le site legifrance, sur ce lien.

Le salarié concerné, vendeur à la guelte (commission) a demandé l’indemnisation des préjudices causés à sa vie privée par son emploi le dimanche, sans autorisation.

L’enseigne a développé trois arguments pour refuser de l’indemniser :

• Elle risquait selon elle seulement de payer une amende, pas des dommages et intérêts,
• Le salarié aurait dû démontrer qu’il était contraint de travailler le dimanche,
• Le salarié n’a pas subi de préjudice puisqu’il a profité du système, ses commissions du dimanche lui permettant d’augmenter son revenu.

La réponse de la Cour de Cassation, comme souvent, est courte et efficace :

« Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié travaillait habituellement le dimanche en violation des dispositions légales relatives au repos dominical, la cour d'appel qui a constaté que celui-ci avait subi un préjudice du fait de l'atteinte portée à sa vie personnelle, préjudice dont elle a souverainement évalué le montant, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; »

Elle balaie donc d’un revers de manche les trois arguments comme indifférents à la solution retenue par la Cour d’Appel.

Il est donc parfaitement possible à chaque salarié placé dans la même situation de saisir le Conseil des Prud’hommes d’une demande d’indemnisation du préjudice causé à sa vie privée par l’emploi illégal du dimanche.

Il suffit donc de démontrer le travail habituel du dimanche. La preuve est très facile puisqu’il suffit de produire les bulletins de salaire, éventuellement les plannings, voire dans certains cas les contrats de travail lorsque les enseignes y ont inscrit le travail du dimanche.

L’atteinte à la vie personnelle est également simple à prouver puisque c’est la perte des plaisirs simples de la vie dominicale. Il ne manquera sans doute pas de témoins qui pourront affirmer que le salarié concerné à manqué tel ou tel repas familial, n’a pu aller au match du petit dernier…

Je rappelle encore que le Conseil des Prud’hommes est accessible à tous, sans représentation obligatoire.

La procédure est simple et orale même s’il est souvent plus facile de se faire assister par un délégué syndical ou un avocat qui ont l’habitude de ces procédures.

La durée de la procédure est de quelques mois.

Je rappelle aussi que la somme obtenue ainsi par le salarié est nette de charges et n’est pas soumise à impôts.

Je vois là de quoi permettre aux salariés concernés par la situation présente de résister à un licenciement et surtout de quoi obtenir une somme qui va leur permettre d’éviter d’avoir à travailler le dimanche, tout en gagnant plus.

Je rappelle encore que l’emploi d’un salarié illégalement le dimanche constitue une infraction pénale faisant peser sur la personne morale une amende recouvrée au profit de l’Etat de 7.500 Euros par dimanche et par salarié avec une prescription d’un an.

Chaque salarié concerné peut porter plainte ou saisir l’inspection du travail.

Je doute encore qu’une enseigne prenne le risque de licencier dans ce contexte où le salarié a des arguments solides à faire valoir…

Pour une fois la négociation pourrait être équilibrée…

Maître Vincent Lecourt

L'UD FO du Val d'Oise et la FEC FO ont obtenu du juge des référés de Pontoise par quatre ordonnances rendues ce jour, 29 février 2008, qu'il interdise aux enseignes suivantes d'ouvrir le dimanche en employant des salariés :

• BOULANGER avec une astreinte de 40.000 Euros pour chacun de ses trois établissements,
• DARTY avec une astreinte de 40.000 Euros pour son seul établissement ouvert le dimanche,
• CASTORAMA avec une astreinte de 20 30 et 40.000 Euros selon les établissements au nombre de trois calculé sur les marges réalisées,
• PLANETE SATURN avec une astreinte de 40.000 Euros pour son établissement Val d'Oisien.

Le juge a rejeté notamment la demande de certaines enseignes d'obtenir le bénéfice de la loi Chatel du 3 janvier 2008 au motif qu'elles vendent des meubles, au sens du droit civil où elles se voient concurrencées par les enseignes d'ameublement autorisées qui en profitent pour vendre d'autres produits.

Il a également estimé que la Loi Chatel éclairée par les débats parlementaires permet d'affirmer de manière évidente que ne rentre pas dans le cadre de la nouvelle dérogation les enseignes d'équipement de la maison et de bricolage. Il suffit en effet de les lire.

Le juge réaffirme que la Loi d'ordre public est précise et sans ambiguité et n'est pas à la disposition du juge, de ses bénificiaires ou de ses assujettis et doit par conséquent être appliquée.

Il rappelle que l'obligation a une finalité de protection sociale et qu'elle est également sanctionnée pénalement.

Reste à voir désormais si les grandes enseignes dont on feint de s'émouvoir de découvrir qu'elles ont des intérêts communs qui ne sont pas nécessairement ceux du public sauront faire pression sur le gouvernement comme y sont parvenues avant elle les enseignes de l'ameublement.

J'espère que, par son geste, la CFTC n'aura pas donné l'idée à Madame Debré de vouloir entamer une collection de Codes du Travail...

Vincent Lecourt

En premier lieu, M. Trollé, Préfet du Val d'Oise, a pris un arrêté en date du 8 février 2008 refusant à CASTORAMA la dérogation demandée pour faire travailler les salariés le dimanche dans le secteur de Paris Nord. Le Préfet adopte des considérations qui reprennent la jurisprudence de la juridiction administrative. Son arrêté est publié au Recueil des actes administratifs du Val d'Oise accessible par internet.

Mercredi 13 février, la Cour d'appel de Versailles a entendu les plaidoiries sur la dernière condamnation de CONFORAMA qui soutient désormais que la loi Chatel a en quelque sorte interdit de faire sanctionner les violations passées. Une façon de demander au juge ce que le Législateur n'a pourtant pas souhaité : accorder, l'Amnistie... Le délibéré sera connu à la mi-mars.

Par ailleurs, ce matin 15 février, ont comparu devant le juge des référés du TGI de Pontoise sur la demande de FO les sociétés CASTORAMA, BOULANGER, DARTY et MEDIA SATURN (PLANETE SATURN). Après les épidémies de dérogations, nous assistons désormais à une nouvelle forme, l'épidémie de Debrésie. Ces enseignes se découvrent toutes une nouvelle vocation et se réclament désormais du secteur de l'ameublement pour tenter de bénéficier de la loi nouvelle dont il faut rappeler qu'elle permet d'employer des salariés le dimanche sans majoration, ni volontariat, ni compensation dans le secteur de l'ameublement.

En droit, un meuble est un bien mobilier susceptible d'être déplacé. Tout ce qui n'est pas immobile, est un meuble. C'est sur cette confusion entre ameublement et meuble que l'on tente de bénéficier de la dérogation.

Plus sérieusement, elles indiquent que les CONFO et autres BUT et IKEA vendent certes des meubles, mais aussi en parallèle de l'électroménager et leur font une concurrence déloyale. Elles réclament toutes un traitement identique pour ne pas subir cette nouvelle forme de concurrence déloyale.

En réalité, cela pose le problème de savoir si les enseignes polyvalentes que sont les grosses enseignes de l'ameublement sont des commerces de détail d'ameublement et peuvent bénéficier de la dérogation ou s'il faut considérer qu'il faille les fermer, une dérogation s'entendant selon la jurisprudence toujours de manière restrictive.

Ainsi, dans cette dernière hypothèse, seules les enseignes spécialisées ne vendant que de l'ameublement à l'exclusion de toute autre activité pourra ouvrir le dimanche en employant des salariés.

Voilà en tout cas une question qui méritera d'être posée dans le cadre du prochain débat parlementaire printanier en espérant que l'urgence ne sera pas déclarée et que les sénateurs prendront soin de vérifier leurs informations, sinon, il est à craindre que l'ensemble des enseignes du commerce de France et de Navarre ne se mettent à vendre une ou deux chaises pour obtenir la faculté d'ouvrir le dimanche...

Autre nouveauté, le Procureur de la République était représenté à l'audience par l'un des membres du Parquet.

Lors de l'audience de rentrée devant le Conseil des Prud'hommes, le Parquet avait invité, dans son discours, les juridictions à demander son avis au Procureur dans les dossiers de droit social d'importance, ce qu'a fait le Président. Le Parquet de Pontoise s'en est rapporté à la décision du Tribunal. Son représentant a indiqué qu'en l'état, il ne paraissait pas possible de considérer que les enseignes assignées vendaient de l'ameublement, avec un gros bémol, l'utilisation du mot "malheureusement".

Je crains que l'application de la Loi actuelle en la matière dans le département qui est question d'opportunité ne soit donc pas considérée comme une priorité.

Il est sans doute urgent d'attendre le printemps.

Pour mémoire, les deux constats réalisés sur le département dont j'ai connaissance par quelques contrôleurs du travail l'année dernière ne sont toujours pas l'objet d'audiences devant le Tribunal de Police, bien que le montant des amendes encourues soient de l'ordre de 6.000.000 d'Euros pour deux enseignes.

Il y a pourtant de quoi renflouer les caisses bien vides de l'Etat, puisque c'est le Trésor Public qui encaisse les amendes pénales... C'est plus rapide que les radars automatiques. L'amende encourue est de 7.500 Euros par dimanche par salarié pour les personnes morales.

Faites les comptes et vous constaterez qu'il pourrait être possible de financer les études des étudiants volontaires pendant quelques temps...

En attendant, le délibéré sera connu le 29 février prochain.

Vincent Lecourt