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Nouvelles du front judiciaire

Par jugement rendu hier (3/12) et notifié aujourd'hui, le Juge de l'Exécution a, par deux jugements séparés :

-> condamné la société CASA à verser la somme de 300.000 euros au titre des astreintes pour la période antérieure à sa fermeture, outre 1500 Euros au titre des frais de justice,

-> condamné la société ALINEA à verser la somme de 600.000 euros au titre des astreintes échues jusqu'au 14 octobre dernier et a ordonné une astreinte définitive de 75.000 euros par infraction constatée pendant une période de quatre mois.

L'astreinte définitive se distingue de l'astreinte provisoire en ce qu'elle n'est pas susceptible d'être réduite. Elle devra également verser 1.500 Euros au titre des frais de justice.

S'agissant de la société CASA, la décision est assez surprenante dans la mesure où FO ne s'était pas opposée, pour tenir compte de la fermeture à une réduction de l'astreinte au montant de la marge dégagée qui est inférieure à la somme finalement fixée par le juge.

Les sociétés concernées ont 15 jours pour faire appel mais devront payer en attendant qu'il soit jugé.

M° Vincent Lecourt

Nombreux sont ceux qui demandent ce que vont devenir les astreintes :

• Les médias, compte tenu du récent scandale de l'UIMM où les syndicats sont accusés d'avoir reçu des fonds, ce qui n'est pas démontré, mais qui a permis d'évacuer la responsabilité de ce puissant syndicat professionnel,
• Les salariés qui se demandent s'ils ne sont pas sacrifiés au profit d'un petit nombre qui va "profiter" de leur état de dépendance économique, accusation véhiculée par ceux qui veulent faire passer le syndicat pour un voyou qui extorque de l'argent aux enseignes.

Il faut rappeller que FO n'est pas une société commerciale qui reverse des "bénéfices" à des actionnaires ou à ses adhérents.

L'argent susceptible d'être perçu et qui ne l'a pas été profitera aux salariés, au travers d'actions syndicales et servira également à faire respecter la Loi par l'ensemble des enseignes des zones concernées sur le Val d'Oise.

Une information sera notamment donnée aux salariés pour que leurs employeurs ne profitent pas de la situation qu'ils ont créée pour les licencier ou atteindre à leurs droits et pour obtenir une indemnisation au titre des dimanche travaillés dans l'illégalité.

Je posterai d'ailleurs sur ce sujet une prochaine chronique contenant un mode d'emploi et des références jurisprudentielles qui pourront servir de base à une action prud'homale individuelle.

Je diffuserai également les décisions de justice qui seront susceptibles d'être rendues sur la liquidation des astreintes dès qu'elles me seront connues.

FO agit également pour que les astreintes susceptibles d'être liquidées et qui ne le sont pas pèsent dans les décisions prises par les enseignes concernées quant à la situation des salariés.

Maître Vincent Lecourt

Cela s’apprend.

C’est principalement ce que m’inspire le communiqué de presse de Monsieur DELATTRE qui s’enflamme subitement contre le syndicat Force Ouvrière lorsque l’enseigne phare située sur sa commune se trouve contrainte de respecter le Code du Travail. 

Lorsqu’un élu, ancien député et député honoraire qui plus est, commence à parler d’une confédération syndicale de salariés comme FO en la présentant comme un dinosaure ou un groupuscule, on est partagé entre l’envie d’engager une procédure en diffamation et celle de lui demander s’il aurait accepté qu’on lui parle comme cela à propos de ses idées, de ses opinions, de ses convictions ou de son action politique. 

Lorsqu’il finit ses propos en disant que le Code du Travail est à jeter aux orties car il faudrait davantage encore de flexibilité, c’est une injure faite aux salariés. Ils ne s’en sortent pas et ils supportent déjà le poids de la flexibilité, sans la moindre contrepartie depuis déjà plusieurs années. 

L’excès de ces propos les rend grotesques. 

C’est plutôt la démonstration de la méconnaissance par cet élu du problème de société qu’est le repos dominical. 

Nous sommes également bien loin de l’exemplarité que l’on attend d’un élu pour ce qui concerne sa vigilance à faire respecter les Lois de la République qu’il a contribué à faire voter, loin de la « tolérance zéro » prônée il n’y a pas si longtemps. 

Le fait que des tribunaux, à tous les niveaux et de tous ordres, rappellent que la Loi en vigueur est bafouée et doit être respectée ne semble pas même lui poser question. 

En tout cas, il est clair qu’il ne se pose visiblement pas celle des responsabilités d’une situation qu’il estime visiblement acquise. 

Pour démonter le fond de ses propos, nous allons examiner l’une après l’autre les affirmations de son communiqué de presse : 

Les parlementaires sont en ce moment victimes d’une curieuse épidémie. De manière particulièrement synchrone, il pleut des propositions de Loi sur le repos dominical. Chacun y va subitement de son idée. Chacun souhaite apporter ses lumières et ses convictions nouvelles ou anciennes. 

Il faut dire que les enseignes se sont mobilisées et font un lobbying particulièrement actif. Elles ne s’en cachent d’ailleurs pas sur le département du Val d’Oise puisqu’elles ont adressé des courriers aux parlementaires, tenu une conférence de presse et, pour certaines, ont été reçues par Monsieur CHATEL et Madame LAGARDE. 

Non que l’offensive des syndicats pour faire respecter la Loi soit récente. Simplement les résultats obtenus concernant les astreintes dissuasives commencent à poser des problèmes de plus en plus difficiles à surmonter, la Loi étant dépourvue de toute ambiguïté et les magistrats sans doute plus soucieux de la faire respecter que l’exécutif. 

Il leur est donc devenu nécessaire d’obtenir la modification d’une Loi qui, autrement, ne leur posait pas la moindre difficulté. 

La bafouer ne leur posait aucun problème de conscience...

Ce qui est moins normal, c’est que les arguments repris sont ceux développés par les grandes enseignes, au risque d’oublier les arguments des partisans du repos dominical, le rapport du Conseil Economique et Social qui n’est pourtant pas vieux, la totalité des sondages, les voix qui s’élèvent dans toutes les sphères de la société. 

Un article à lire absolument.
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