Maître Lecourt fait le point sur l'affaire Leroy Merlin, et les autres affaires du Val d'Oise : l'opulente librairie "Le Grand Cercle", le centre commercial "Art de Vivre".

Le Parisien - nov 2009 - Laurence ALLEZY

Les syndicats Force Ouvrière et la CFTC du Val-d'Oise vont se partager un peu plus de sept millions d'euros.

Le tribunal de Pontoise vient de condamner la société Leroy-Merlin qui possède trois magasins dans le Val d'Oise à verser cette somme qui correspond à des liquidations d'astreintes dues par l'enseigne de bricolage.

Condamné à fermer les portes de ses magasins le dimanche depuis des mois, Leroy-Merlin n'a jamais respecté la décision de justice préférant s'exposer aux astreintes. Dix-huit mois après le début de cette bataille juridique orchestrée par les syndicats, l'heure des comptes a sonné et la société a déjà déboursé près de dix millions d'euros. «Ce n'est pas de leur faire verser une telle somme qui nous intéresse mais plutôt de les voir fermer le dimanche. Leroy-Merlin n'a jamais plié. Le tribunal prouve qu'il n'y a pas d'impunité même aujourd'hui après le vote modifiant la loi sur le travail du dimanche», précise Me Vincent Lecourt, l'avocat de FO.

La loi est adoptée depuis cet été mais les délais administratifs d'application n'ont pas encore permis aux magasins d'ouvrir légalement. «Nous avons immédiatement fait appel de cette décision bien que la procédure ne soit pas suspensive. Nous allons donc la respecter et verser cette somme aux syndicats, réagit Stéphane Calmes, le DRH de la société Leroy-Merlin France. La condamnation est d'ailleurs très difficile à comprendre et à expliquer à nos équipes à l'heure ou le décret d'application de la loi sur le travail du dimanche est en train d'être mis en œuvre».

La société avait annoncé avant l'été son intention de fermer ses magasins le dimanche à compter du 1er septembre. Elle a finalement renoncé au lendemain du vote de la loi."

Télécharger : le jugement du TGI de Pontoise (2 MB)

Monsieur le Préfet de Région,

Je vous indique être en charge des intérêts de la Fédération des Employés et Cadres FORCE OUVRIERE et du syndicat du Commerce du Val d’Oise FORCE OUVRIERE.

Mes clients entendent former un recours gracieux à l’encontre de l’arrêté que vous avez pris fixant la liste des communes comprises dans l’Unité Urbaine de Paris, et ce à la suite de la loi du 10 août 2009.

Je vous rappelle que cet acte préparatoire est de nature à permettre aux communes concernées par leur classement de solliciter le bénéfice de ladite loi pour porter atteinte au repos dominical des salariés, dès lors qu’elles justifieront de différents critères.

Parmi ces critères, figure naturellement le fait d’apparaître sur la liste des communes inscrites dans l’Unité Urbaine de Paris.

Or, il apparaît que pour certaines d’entre elles ce classement ne correspond pas à la réalité.

Ainsi, au regard des débats parlementaires et notamment de l’annexe 3 du rapport de Monsieur le Député Mallié, promoteur du texte, une partie des communes qui figurent désormais dans l’Unité Urbaine de Paris n’apparaissait pas au mois de juillet dernier.

Par ailleurs, après consultation de la liste des communes figurant dans l’Unité Urbaine de Paris, telle qu’elle a été fixée par l’INSEE, il apparaît que celles que vous avez arrêtée constitue une violation de la loi et surtout que le classement de certaines communes constitue une erreur manifeste d’appréciation.

Aussi, par la présente, je vous demande de rapporter cet arrêté.

J’attire votre attention sur le fait qu’à défaut de le faire, je serai amené à engager un recours contentieux à son encontre, ainsi qu’à l’encontre de toute décision qui serait prise sur le fondement de cet arrêté illégal.

Dans une telle situation, il me paraît que le climat social pourrait être sensiblement dégradé, tant pour les partisans du travail dominical que pour les opposants à cette loi nouvelle.

En effet, les premiers risquent de se voir placer dans une situation incongrue et rétroactivement jugée illégale, alors que les seconds constateront que la loi qui a été votée en assurant qu’il n’y aurait pas de généralisation du travail du dimanche et surtout qu’il n’y aurait pas création de nouvelles zones, pourront légitimement se plaindre du non-respect par l’Etat de la loi nouvelle.

J’attire également votre attention sur le fait que la loi du 10 août 2009 fait l’objet d’un recours devant l’Organisation Internationale du Travail en ce qu’elle ne respecte pas la convention n° 106.

J’adresse copie de la présente à l’ensemble des Préfets des départements concernés pour les tenir informés de ma démarche et de la potentielle annulation de votre arrêté et des effets qu’elle pourrait entraîner sur leurs propres décisions qui ne sont pas encore intervenues.

La présente est également une lettre ouverte.

Je vous souhaite bonne réception des présentes et vous rappelle que vous pouvez en adresser une copie à celui de mes confrères qui a la charge de la défense de vos intérêts, à l’effet qu’il puisse se mettre en relation avec moi.

Je recommande la présente à l’administration postale.

Veuillez agréer, Monsieur Préfet de Région, l’expression de mes salutations respectueusement dévouées

Vincent LECOURT

M. Mallié avait annoncé (annexe 3 de son rapport page 151) que 61 communes dans le Val d'Oise étaient incluses dans l'unité urbaine de Paris sur ce lien (908 KB).

Au final, il y en a 68 dans l'arrêté du Préfet de Région sur ce lien (215 KB).

Plus de 10% d'augmentation en quelques semaines...

Ce qui est assez inconvenant, c'est que la population officielle entre les dates du rapport et de l'arrêté n'a pas évolué d'un iota.

Il n'y a pas qu'en Val d'Oise puisque c'est pareil en Seine et Marne où de 48 communes on est passé à 50, dans les Yvelines où de 85, on est passé à 87 communes et dans l'Essonne où de 78, on glisse à 79.

Sans doute M. Mallié aura t-il une bonne explication pour expliquer qui de lui ou du Préfet de Région ne sait pas  compter...

Ce qui est néanmoins certain, c'est qu'entre ce qui a été déclaré aux parlementaires pour les faire voter et la réalité, il y a déjà un beau décalage.

Sources originales :
http://www.depute-mallie.com/media/rapport1782_sur_la_PPL_mallie.pdf
http://www.paris.pref.gouv.fr/derogations.pdf