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Pétition pour le Dimanche

Déjà plus de 107.000 signatures ! Vous aussi, signez la pétition du CAD.

La pétition présentée par le CAD a obtenu plus de 107.000 signatures authentifiées (au contraire de la pétition-bidon du Dr Carabistouille !)
- Pétition électronique : 99.000 signatures au 01/10/13
- Pétition papier : 8.107 signatures au comptage du 15/01/12
   Merci à tous ceux qui out téléchargé et fait signer la pétition papier, voir cette page !

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Le travail du dimanche en question

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Chaud en ce moment !

IN MEMORIAM...

En avril 2012, François Hollande disait « le combat de 2012, c'est de préserver le principe du repos dominical, c'est-à-dire de permettre aux travailleurs de consacrer un jour de leur semaine à leur famille, au sport, à la culture, à la liberté. Et j'y veillerai ! » 

   Pétition pour le dimanche : vous pouvez toujours participer ! Lisez ce qu'en dit Etienne Pinte, député des Yvelines, sur ce lien.

Vous voulez passer à la télé ?!

URGENT : RECHERCHE DE CANDIDAT(E)S POUR INTERVIEW TV

UNE GRANDE CHAINE D'INFO NATIONALE RECHERCHE DES PERSONNES POUR INTERVIEW TELE.

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Il s'agit d'enregistrer des témoignages : 

  • de personne travaillant le dimanche dans des magasins contraints et forcés  
  • de salariés, dans le prêt à porter ou la chaussure qui redoutent qu'on les oblige à travailler le dimanche  
  • des commerçants qui ne veulent pas d'ouverture des grandes surfaces le dimanche car ils craignent pour leur commerce  
  • des employés de petits commerçants qui craignent de perdre leur emploi si les grandes enseignes ouvrent le dimanche

Il faut pouvoir parler devant le micro, mais il est possible d'être filmé anonymement.

Enregistrement dans la semaine et éventuellement le W.E. prochain n'importe où en France si les témoignages sont de qualité.

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La chronique de Maître Lecourt

Nous ouvrons ici un espace dédié à Maître Lecourt, qui plaida victorieusement contre Conforama.

Il a toute liberté pour y écrire, exposer un point de vue, ou éventuellement... répondre à vos questions.

Vous pouvez adresser un mail à Maître Lecourt en cliquant sur ce lien.



L'affaire Bricorama Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
11-11-2012

Tribune de Maître Lecourt, 05/11/12

Voici que la Cour d’appel de Versailles confirme une condamnation qui date de janvier en se bornant simplement à demander à Bricorama de respecter la Loi.

Quoi de plus normal pour le Juge que de faire respecter la Loi ? Il suffit de lire la décision pour le constater.

Quels sont ceux des commentateurs qui l’ont fait et qui se permettent ainsi de critiquer sans savoir. C’est pas difficile, quelques médias seulement ont demandé la décision. Trois d’entre eux l’ont anticipée car ils ont suivi le dossier. Les autres se sont bornés à reprendre les informations publiées, multipliant les erreurs de compréhension.

Certains propagent même de fausses nouvelles en prétendant que la société Bricorama a été condamnée à verser 18 millions d’euros à Force Ouvrière. C’est faux. La liquidation d’astreinte sera plaidée le 9 novembre à Pontoise.

Certains ont été donné un chiffre au centime près. Seulement, c’était celui arrêté à la fin mai 2012 et il n’est plus d’actualité.

« Plus vite, plus fort, en criant plus haut que le voisin ». Voilà sans doute la devise de certains commentateurs, au risque de la vérité.

Cela explique que certains affirment que c’est lamentable ou que les syndicats devraient être plus souples sur la question du dimanche, les comparant même à des « ayatollahs ». 

Et de plaindre les salariés « volontaires » qui ne vont plus pouvoir compter sur les majorations qui leur sont indispensables pour boucler leur fin de mois, ne s’apercevant pas même de l’antinomie entre les notions de volontariat et de dépendance économique qu’ils utilisent dans la même phrase.

Et de ne pas même remettre en perspective cette condamnation qui est pourtant l’énième prononcée depuis plusieurs années dans un grand nombre de secteurs (le jouet, la chaussure, le bricolage, l’ameublement, le sport, le bricolage,…) parce que des opérateurs économiques estiment ne pas devoir appliquer les lois qui protègent les salariés parce que la Loi ne leur convient pas.

 

Il est certain que les salariés de Bricorama vont s’apercevoir de la réalité de leurs salaires par rapport à leur travail. C’est déjà le cas de ceux qui sont en province qui doivent s’en accommoder...

Ils vont aussi comprendre comment leur employeur s’est arrangé pour faire en sorte que loin d’être un « plus » ajouté à un salaire décent, cette majoration du dimanche est en réalité nécessaire pour obtenir ce salaire décent. Où est le volontariat lorsque le choix n’existe pas ?

J’ai naturellement une pensée pour eux et leur rappelle qu’ils peuvent être indemnisés comme l’ont été d’autres salariés avant eux pour la violation de leurs droits et qu’il leur est possible de saisir la Justice qui montre que l’on peut compter sur elle pour faire respecter la Loi.

 

De même, aucun journaliste n’a vérifié la véracité des propos de Monsieur Bourrelier, qui affirme, en sortant du Tribunal que les salariés, appelés chez Bricorama des « collaborateurs » par leur patron, n’auront pas d’intéressement ou qu’une partie va être licenciée finit même par prêter à sourire.

 

L’argument n’est pourtant pas nouveau et « abracadabrantesque ».

Souvenez-vous de l’enseigne qui avait exposé une affiche noir et blanc avec de grands traits rouges sur des salariés lorsqu’elle avait été poursuivie et condamnée. Pourtant, la condamnation n’a pas donné lieu au moindre licenciement. Pareil dans les autres enseignes condamnées. Souvenez-vous de Castorama qui faisait le même chantage. Pas non plus le moindre licenciement. On ajoutera que celle-ci laisse à penser qu’elle va procéder à un plan social.

Il est pourtant impossible à Bricorama de licencier. Arrêtez-vous une seconde pour imaginer la tête de la lettre de licenciement et la rigolade du juge qui aurait à se prononcer sur sa validité.

Mon cher collaborateur,

Comme je me suis placé dans l’illégalité, maintenant que je dois respecter la Loi, vous êtes viré.

Votre Président actionnaire totalement désintéressé.

Signé Bourrelier

 

S’agissant de l’intéressement maintenant, la société Bricorama a signé un accord d’intéressement pour la période 2010 à 2012. Il est disponible et déposé auprès de la direction du travail et de l’emploi.

Selon l’article 4 de l’accord du 11 juin 2010, la prime d’intéressement des salariés est calculée sur la différence entre le total des produits d’exploitation et le total des charges d’exploitation.

Est retenu pour le calcul de l’intéressement, le résultat d’exploitation avant amortissements provisions et reprises à caractère d’exploitation et avant prise en compte de l’intéressement. Le résultat pourra être corrigé éventuellement des charges ou produits d’exploitation comptabilisés en exceptionnel. Lorsque le résultat est positif il est distribué un intéressement.

Or, les condamnations prononcées n’affecteront en rien ce résultat d’exploitation de l’entreprise, puisque les indicateurs utilisés sont destinés à apprécier la performance économique intrinsèque de l’entreprise et n’est pas influencé par cette condamnation qui ne correspond en rien à une charge liée à l’exploitation.

 

Les deux arguments sont donc aussi erronés l’un que l’autre.

 

Lire la suite...
 
Ikea, la saga (suite) Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
10-12-2009

De notre correspondant local, 10/12/09

Le dossier Ikea a été plaidé par Maître Stéphanie Louchart (02 98 44 89 38)

La décision sera rendue demain à 10 heures.

 
Leroy-Merlin, le Grand Cercle : interview de Maître Lecourt Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
05-11-2009

ITW de Me Vincent Lecourt, avocat de FO
envoyé par vonews.


Maître Lecourt fait le point sur l'affaire Leroy Merlin, et les autres affaires du Val d'Oise : l'opulente librairie "Le Grand Cercle", le centre commercial "Art de Vivre".

 
Leroy-Merlin, condamné par la Justice Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
03-11-2009

Leroy Merlin a été condamné lundi 26 octobre 2009 à verser aux syndicats CFTC et FO une somme de 7.290.000 Euros au titre de la liquidation des astreintes de 2009.

Dans son jugement, le tribunal de Pontoise note que Leroy Merlin ne fait aucunement la preuve de sa bonne foi dans le respect de l'injonction judiciaire et ne fait état d'aucune difficulté objective rencontrée dans sa mise en oeuvre. L'astreinte provisoire, comme l'astreinte définitive a été par conséquent liquidée au taux maximal.

Il faut rappeler qu'il s'agit là d'une liquidation d'asteinte, et non pas d'une amende : Leroy Merlin n'aurait jamais eu a payer ces sommes importantes si l'enseigne avait accepté de revenir au respect de la législation. Leroy Merlin, apparemment, a calculé que cela lui rapportait davantage de rester illégalement ouvert, que de fermer le dimanche, comme le font la plupart de ses concurrents. Il faut rappeler également que FO avait proposé à Leroy Merlin de renoncer à ces sommes si Leroy Merlin fermait ses portes le dimanche et reversait les sommes ci dessus aux salariés qui seraient impactés. Offre qui a été nettement refusée par Leroy Merlin.

Le Parisien - nov 2009 - Laurence ALLEZY

Les syndicats Force Ouvrière et la CFTC du Val-d'Oise vont se partager un peu plus de sept millions d'euros.

Le tribunal de Pontoise vient de condamner la société Leroy-Merlin qui possède trois magasins dans le Val d'Oise à verser cette somme qui correspond à des liquidations d'astreintes dues par l'enseigne de bricolage.

Condamné à fermer les portes de ses magasins le dimanche depuis des mois, Leroy-Merlin n'a jamais respecté la décision de justice préférant s'exposer aux astreintes. Dix-huit mois après le début de cette bataille juridique orchestrée par les syndicats, l'heure des comptes a sonné et la société a déjà déboursé près de dix millions d'euros. «Ce n'est pas de leur faire verser une telle somme qui nous intéresse mais plutôt de les voir fermer le dimanche. Leroy-Merlin n'a jamais plié. Le tribunal prouve qu'il n'y a pas d'impunité même aujourd'hui après le vote modifiant la loi sur le travail du dimanche», précise Me Vincent Lecourt, l'avocat de FO.

La loi est adoptée depuis cet été mais les délais administratifs d'application n'ont pas encore permis aux magasins d'ouvrir légalement. «Nous avons immédiatement fait appel de cette décision bien que la procédure ne soit pas suspensive. Nous allons donc la respecter et verser cette somme aux syndicats, réagit Stéphane Calmes, le DRH de la société Leroy-Merlin France. La condamnation est d'ailleurs très difficile à comprendre et à expliquer à nos équipes à l'heure ou le décret d'application de la loi sur le travail du dimanche est en train d'être mis en œuvre».

La société avait annoncé avant l'été son intention de fermer ses magasins le dimanche à compter du 1er septembre. Elle a finalement renoncé au lendemain du vote de la loi."


Télécharger : le jugement du TGI de Pontoise (2 MB)

 
Lettre ouverte du Préfet d'Ile de France Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
13-10-2009
Vincent LECOURT
D.E.A. de Droit Privé
Avocat au Barreau du Val d’Oise

Exerçant en cabinet groupé avec
Patrick FLORENTIN
Avocat au Barreau du Val d’Oise
Ancien membre du Conseil de l’Ordre

 

 

 

PREFECTURE DE LA REGION D’ILE DE FRANCE
29, rue Barbet de Jouy 75700 Paris CEDEX 7

Lettre recommandée A.R.

Pontoise, le lundi 12 octobre 2009

 

Objet : recours gracieux

Lettre ouverte

Nos réf : FEC FO – FO ECC 95 C/ PREFET DE REGION ILE DE FRANCE

VL/AP

Monsieur le Préfet de Région,

Je vous indique être en charge des intérêts de la Fédération des Employés et Cadres FORCE OUVRIERE et du syndicat du Commerce du Val d’Oise FORCE OUVRIERE.

Mes clients entendent former un recours gracieux à l’encontre de l’arrêté que vous avez pris fixant la liste des communes comprises dans l’Unité Urbaine de Paris, et ce à la suite de la loi du 10 août 2009.

Je vous rappelle que cet acte préparatoire est de nature à permettre aux communes concernées par leur classement de solliciter le bénéfice de ladite loi pour porter atteinte au repos dominical des salariés, dès lors qu’elles justifieront de différents critères.

Parmi ces critères, figure naturellement le fait d’apparaître sur la liste des communes inscrites dans l’Unité Urbaine de Paris.

Or, il apparaît que pour certaines d’entre elles ce classement ne correspond pas à la réalité.

Ainsi, au regard des débats parlementaires et notamment de l’annexe 3 du rapport de Monsieur le Député Mallié, promoteur du texte, une partie des communes qui figurent désormais dans l’Unité Urbaine de Paris n’apparaissait pas au mois de juillet dernier.

Par ailleurs, après consultation de la liste des communes figurant dans l’Unité Urbaine de Paris, telle qu’elle a été fixée par l’INSEE, il apparaît que celles que vous avez arrêtée constitue une violation de la loi et surtout que le classement de certaines communes constitue une erreur manifeste d’appréciation.

Aussi, par la présente, je vous demande de rapporter cet arrêté.

J’attire votre attention sur le fait qu’à défaut de le faire, je serai amené à engager un recours contentieux à son encontre, ainsi qu’à l’encontre de toute décision qui serait prise sur le fondement de cet arrêté illégal.

Dans une telle situation, il me paraît que le climat social pourrait être sensiblement dégradé, tant pour les partisans du travail dominical que pour les opposants à cette loi nouvelle.

En effet, les premiers risquent de se voir placer dans une situation incongrue et rétroactivement jugée illégale, alors que les seconds constateront que la loi qui a été votée en assurant qu’il n’y aurait pas de généralisation du travail du dimanche et surtout qu’il n’y aurait pas création de nouvelles zones, pourront légitimement se plaindre du non-respect par l’Etat de la loi nouvelle.

J’attire également votre attention sur le fait que la loi du 10 août 2009 fait l’objet d’un recours devant l’Organisation Internationale du Travail en ce qu’elle ne respecte pas la convention n° 106.

J’adresse copie de la présente à l’ensemble des Préfets des départements concernés pour les tenir informés de ma démarche et de la potentielle annulation de votre arrêté et des effets qu’elle pourrait entraîner sur leurs propres décisions qui ne sont pas encore intervenues.

La présente est également une lettre ouverte.

Je vous souhaite bonne réception des présentes et vous rappelle que vous pouvez en adresser une copie à celui de mes confrères qui a la charge de la défense de vos intérêts, à l’effet qu’il puisse se mettre en relation avec moi.

Je recommande la présente à l’administration postale.

Veuillez agréer, Monsieur Préfet de Région, l’expression de mes salutations respectueusement dévouées

Vincent LECOURT

 
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Le travail du dimanche en question :
entre productivité débridée et art de vivre, un vrai choix de société 
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