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Pétition pour le Dimanche

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Le travail du dimanche en question

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La chronique de Maître Lecourt

Nous ouvrons ici un espace dédié à Maître Lecourt, qui plaida victorieusement contre Conforama.

Il a toute liberté pour y écrire, exposer un point de vue, ou éventuellement... répondre à vos questions.

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À qui le tour ? Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
19-11-2014

Chronique de Maître Lecourt, 19/11/2014 

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C’est Emmanuel Macron qui a sans doute fait en sorte de diffuser son projet de loi au Figaro pour permettre que fusent les critiques et qu’il puisse aussitôt se dédouaner devant ce texte provocateur.
 
La manipulation est connue. Elle est médiatiquement efficace et constitue une technique de communication qui marche. À chaque fois.
 
Cela permet tout à la fois de disposer des critiques évidentes et d’avoir l’air modéré en enlevant deux ou trois éléments gênants ou un peu trop visibles.
 
Lorsque Madame Debré a proposé trois secteurs pour une nouvelle dérogation permanente au repos dominical, l’ameublement, le bricolage et l’équipement du foyer, il n’en a été retenu qu’un pour montrer toute la mesure dont la droite faisait preuve à brader ce temps social. Le parti socialiste a hurlé alors comme un seul homme.
 
Lorsque Monsieur Mallié a proposé à son tour sa Loi, le gouvernement lui a fait faire machine arrière sous le prétexte de mieux réaffirmer le repos dominical tout en créant de nouveaux « assouplissements » au principe. La « gauche » d’alors, dans l’opposition, hurle davantage et il suffit de reprendre les meilleurs passages des débats parlementaires pour mesurer l’étendue de son reniement d’aujourd’hui.
 
Chaque secteur demande désormais sa dérogation au prétexte qu’il la mérite comme le secteur déjà autorisé, ce qu’a par exemple obtenu le bricolage au prétexte que l’ameublement l’avait obtenu et ce que revendique la FNAC qui est pourtant déjà ouverte le dimanche dans plusieurs des zones commerciales concernées par la précédente Loi.
 
Cette fois le gouvernement dit « de gauche » ne hurle plus et les pourtant rudes adversaires d’hier de la « droite » qui cherchait à brader cet acquis social ont perdu leur voix.
 
À son tour, Monsieur Macron, qui sait où il va, se lance dans l’exercice.
 
Même procédé. D’abord un texte provocateur. Et on fait en sorte qu’il fuite. Il ne reste qu’à attendre les réactions qui ne peuvent manquer puisque le texte proposé est fait pour ça. Dans le même temps, après avoir porté la réforme devant les médias, la prestation devant JJ Bourdin, le Ministre dément en être l’auteur en précisant que ce n’est pas tout à fait le texte qui sera soumis au Conseil des Ministres. 
 
Ce texte émane pourtant de son Ministère. Il est écrit par des gens qui mesurent chaque mot employé au millimètre près et qui savent pertinemment ce qu’ils font, y compris lorsqu’il s’agit de tromper l’opinion publique.
 
Chacun peut être sûr qu’il lâchera un bout pour montrer qu’il n’est pas un mauvais bougre et qu’on peut l’en féliciter, comme on l’a fait avec Madame Debré, pour sa « fibre sociale ». Comme çà, le texte sera plus « présentable ». L’opinion publique restera même dans l’idée, comme personne ne lit jamais le texte, qu’il est moins pire que ce qu’il aurait pu être.
 
Pourtant, chaque fois, on s’éloigne un peu plus du principe, celui du repos dominical des salariés : de ce seul jour pour « être » et non pour « avoir » ou on peut se réunir en famille avec des amis en étant sûr d’en avoir la présence d’un maximum d’entre eux et ou on peut jouer au foot, au rugby avec l’ensemble des équipes au complet plutôt que de jouer avec la moitié de l’effectif pendant que l’autre bosse.
 
Alors interrogez-vous avant qu’il ne soit trop tard.
 
Les médias ont indiqué un passage de 5 dimanches travaillés à 12. Le nombre de dimanche était déjà passé de 3 à 5 il y a quelques années. À ce rythme, combien faudra-t-il de temps avant qu’on ne passe à 52. Cà c’est pour tout le monde. Ce qui était laissé à l’appréciation de chaque mairie est désormais une obligation pour les maires.
 
Et déjà, c’est un passage de 5 à 52 dimanches pour nombre de salariés de tous les secteurs en Ile de France et dans les zones touristiques et de plusieurs secteurs comme le bricolage, la quincaillerie et l’ameublement.
 
Et avec les salariés du commerce, ce sont ceux des services, puisqu’il faut bien assurer la sécurité, le ménage, les transports, les opérations bancaires, l’entretien et la réparation des équipements des centres commerciaux ouverts.
 
Déjà finies les contreparties et l’égalité des salariés. 
 
Pour une fois, je suis même d’accord avec M. Gattaz, on ajoute une couche au mille-feuille et un nouveau seuil, celui de 20 salariés, pas par entreprise mais par établissement, pour avoir juste le droit de gagner sa croûte en travaillant le dimanche. En dessous de 20 salariés par établissement, il n’y aura aucune garantie de contrepartie.
 
Alors à qui le tour cette fois ? N’attendez pas qu’il soit trop tard pour demander le retrait de ce texte. 
 
Car si ce n’est pas le vôtre, lorsque ce le sera, comment ferez-vous pour justifier que vous voulez disposer de votre dimanche alors que vous ne défendez pas celui de votre voisin à bénéficier du sien pour satisfaire vos envies du moment en espérant ne pas être touché.
 
Et méfiez-vous, car ce qui vaut pour le dimanche vaut également pour la nuit qui ne commence pas à la même heure selon les endroits de la capitale et dans les lieux où il y aura de « bons » touristes à plumer : les étrangers qui ont de l’argent qui ne restent pas sur le territoire qui ne peut plus les accueillir quand ils réclament asile et qui viennent faire leurs emplettes en France de produits souvent fabriqués dans le leur…

J’ajoute une question de philosophie pour les futurs bacheliers : le volontariat du salarié est-il réel si le salarié dépend de la majoration qui lui sera servie pour payer son loyer ?
 
L'affaire Bricorama Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
11-11-2012

Tribune de Maître Lecourt, 05/11/12

Voici que la Cour d’appel de Versailles confirme une condamnation qui date de janvier en se bornant simplement à demander à Bricorama de respecter la Loi.

Quoi de plus normal pour le Juge que de faire respecter la Loi ? Il suffit de lire la décision pour le constater.

Quels sont ceux des commentateurs qui l’ont fait et qui se permettent ainsi de critiquer sans savoir. C’est pas difficile, quelques médias seulement ont demandé la décision. Trois d’entre eux l’ont anticipée car ils ont suivi le dossier. Les autres se sont bornés à reprendre les informations publiées, multipliant les erreurs de compréhension.

Certains propagent même de fausses nouvelles en prétendant que la société Bricorama a été condamnée à verser 18 millions d’euros à Force Ouvrière. C’est faux. La liquidation d’astreinte sera plaidée le 9 novembre à Pontoise.

Certains ont été donné un chiffre au centime près. Seulement, c’était celui arrêté à la fin mai 2012 et il n’est plus d’actualité.

« Plus vite, plus fort, en criant plus haut que le voisin ». Voilà sans doute la devise de certains commentateurs, au risque de la vérité.

Cela explique que certains affirment que c’est lamentable ou que les syndicats devraient être plus souples sur la question du dimanche, les comparant même à des « ayatollahs ». 

Et de plaindre les salariés « volontaires » qui ne vont plus pouvoir compter sur les majorations qui leur sont indispensables pour boucler leur fin de mois, ne s’apercevant pas même de l’antinomie entre les notions de volontariat et de dépendance économique qu’ils utilisent dans la même phrase.

Et de ne pas même remettre en perspective cette condamnation qui est pourtant l’énième prononcée depuis plusieurs années dans un grand nombre de secteurs (le jouet, la chaussure, le bricolage, l’ameublement, le sport, le bricolage,…) parce que des opérateurs économiques estiment ne pas devoir appliquer les lois qui protègent les salariés parce que la Loi ne leur convient pas.

 

Il est certain que les salariés de Bricorama vont s’apercevoir de la réalité de leurs salaires par rapport à leur travail. C’est déjà le cas de ceux qui sont en province qui doivent s’en accommoder...

Ils vont aussi comprendre comment leur employeur s’est arrangé pour faire en sorte que loin d’être un « plus » ajouté à un salaire décent, cette majoration du dimanche est en réalité nécessaire pour obtenir ce salaire décent. Où est le volontariat lorsque le choix n’existe pas ?

J’ai naturellement une pensée pour eux et leur rappelle qu’ils peuvent être indemnisés comme l’ont été d’autres salariés avant eux pour la violation de leurs droits et qu’il leur est possible de saisir la Justice qui montre que l’on peut compter sur elle pour faire respecter la Loi.

 

De même, aucun journaliste n’a vérifié la véracité des propos de Monsieur Bourrelier, qui affirme, en sortant du Tribunal que les salariés, appelés chez Bricorama des « collaborateurs » par leur patron, n’auront pas d’intéressement ou qu’une partie va être licenciée finit même par prêter à sourire.

 

L’argument n’est pourtant pas nouveau et « abracadabrantesque ».

Souvenez-vous de l’enseigne qui avait exposé une affiche noir et blanc avec de grands traits rouges sur des salariés lorsqu’elle avait été poursuivie et condamnée. Pourtant, la condamnation n’a pas donné lieu au moindre licenciement. Pareil dans les autres enseignes condamnées. Souvenez-vous de Castorama qui faisait le même chantage. Pas non plus le moindre licenciement. On ajoutera que celle-ci laisse à penser qu’elle va procéder à un plan social.

Il est pourtant impossible à Bricorama de licencier. Arrêtez-vous une seconde pour imaginer la tête de la lettre de licenciement et la rigolade du juge qui aurait à se prononcer sur sa validité.

Mon cher collaborateur,

Comme je me suis placé dans l’illégalité, maintenant que je dois respecter la Loi, vous êtes viré.

Votre Président actionnaire totalement désintéressé.

Signé Bourrelier

 

S’agissant de l’intéressement maintenant, la société Bricorama a signé un accord d’intéressement pour la période 2010 à 2012. Il est disponible et déposé auprès de la direction du travail et de l’emploi.

Selon l’article 4 de l’accord du 11 juin 2010, la prime d’intéressement des salariés est calculée sur la différence entre le total des produits d’exploitation et le total des charges d’exploitation.

Est retenu pour le calcul de l’intéressement, le résultat d’exploitation avant amortissements provisions et reprises à caractère d’exploitation et avant prise en compte de l’intéressement. Le résultat pourra être corrigé éventuellement des charges ou produits d’exploitation comptabilisés en exceptionnel. Lorsque le résultat est positif il est distribué un intéressement.

Or, les condamnations prononcées n’affecteront en rien ce résultat d’exploitation de l’entreprise, puisque les indicateurs utilisés sont destinés à apprécier la performance économique intrinsèque de l’entreprise et n’est pas influencé par cette condamnation qui ne correspond en rien à une charge liée à l’exploitation.

 

Les deux arguments sont donc aussi erronés l’un que l’autre.

 

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Ikea, la saga (suite) Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
10-12-2009

De notre correspondant local, 10/12/09

Le dossier Ikea a été plaidé par Maître Stéphanie Louchart (02 98 44 89 38)

La décision sera rendue demain à 10 heures.

 
Leroy-Merlin, le Grand Cercle : interview de Maître Lecourt Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
05-11-2009

ITW de Me Vincent Lecourt, avocat de FO
envoyé par vonews.


Maître Lecourt fait le point sur l'affaire Leroy Merlin, et les autres affaires du Val d'Oise : l'opulente librairie "Le Grand Cercle", le centre commercial "Art de Vivre".

 
Leroy-Merlin, condamné par la Justice Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
03-11-2009

Leroy Merlin a été condamné lundi 26 octobre 2009 à verser aux syndicats CFTC et FO une somme de 7.290.000 Euros au titre de la liquidation des astreintes de 2009.

Dans son jugement, le tribunal de Pontoise note que Leroy Merlin ne fait aucunement la preuve de sa bonne foi dans le respect de l'injonction judiciaire et ne fait état d'aucune difficulté objective rencontrée dans sa mise en oeuvre. L'astreinte provisoire, comme l'astreinte définitive a été par conséquent liquidée au taux maximal.

Il faut rappeler qu'il s'agit là d'une liquidation d'asteinte, et non pas d'une amende : Leroy Merlin n'aurait jamais eu a payer ces sommes importantes si l'enseigne avait accepté de revenir au respect de la législation. Leroy Merlin, apparemment, a calculé que cela lui rapportait davantage de rester illégalement ouvert, que de fermer le dimanche, comme le font la plupart de ses concurrents. Il faut rappeler également que FO avait proposé à Leroy Merlin de renoncer à ces sommes si Leroy Merlin fermait ses portes le dimanche et reversait les sommes ci dessus aux salariés qui seraient impactés. Offre qui a été nettement refusée par Leroy Merlin.

Le Parisien - nov 2009 - Laurence ALLEZY

Les syndicats Force Ouvrière et la CFTC du Val-d'Oise vont se partager un peu plus de sept millions d'euros.

Le tribunal de Pontoise vient de condamner la société Leroy-Merlin qui possède trois magasins dans le Val d'Oise à verser cette somme qui correspond à des liquidations d'astreintes dues par l'enseigne de bricolage.

Condamné à fermer les portes de ses magasins le dimanche depuis des mois, Leroy-Merlin n'a jamais respecté la décision de justice préférant s'exposer aux astreintes. Dix-huit mois après le début de cette bataille juridique orchestrée par les syndicats, l'heure des comptes a sonné et la société a déjà déboursé près de dix millions d'euros. «Ce n'est pas de leur faire verser une telle somme qui nous intéresse mais plutôt de les voir fermer le dimanche. Leroy-Merlin n'a jamais plié. Le tribunal prouve qu'il n'y a pas d'impunité même aujourd'hui après le vote modifiant la loi sur le travail du dimanche», précise Me Vincent Lecourt, l'avocat de FO.

La loi est adoptée depuis cet été mais les délais administratifs d'application n'ont pas encore permis aux magasins d'ouvrir légalement. «Nous avons immédiatement fait appel de cette décision bien que la procédure ne soit pas suspensive. Nous allons donc la respecter et verser cette somme aux syndicats, réagit Stéphane Calmes, le DRH de la société Leroy-Merlin France. La condamnation est d'ailleurs très difficile à comprendre et à expliquer à nos équipes à l'heure ou le décret d'application de la loi sur le travail du dimanche est en train d'être mis en œuvre».

La société avait annoncé avant l'été son intention de fermer ses magasins le dimanche à compter du 1er septembre. Elle a finalement renoncé au lendemain du vote de la loi."


Télécharger : le jugement du TGI de Pontoise (2 MB)

 
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Le travail du dimanche en question :
entre productivité débridée et art de vivre, un vrai choix de société 
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