De l’esprit de lucre avancé comme argument pour empêcher la liquidation de l’astreinte

Les enseignes de l’ameublement ont été assignées devant le Juge de l’Exécution de Pontoise pour faire liquider les astreintes prononcées par le juge des référés.

Pour se défendre, un argument de poids préfiguré dans des expressions déjà utilisées devant les médias par certains responsables des enseignes concernées : Nous sommes victimes d’un véritable racket. Ou encore, pourquoi nous et pas les autres ?

Pourtant, toutes ces enseignes ont en commun d’avoir choisi d’ignorer les injonctions judiciaires et il n’y a qu’à voir à ce sujet les titres de la presse rapportés sur le site.

A ce jour, pas une n’a eu à débourser le moindre centime, pas même le remboursement des frais d’avocat auxquels elles ont été condamnées.

Il a ainsi fallu assigner en liquidation d’astreinte la société CASA, pour que celle-ci, prenant enfin la menace au sérieux, décide, dès le lendemain de l’assignation du 16 octobre, de fermer son établissement d’Herblay alors que l’injonction judiciaire lui a été signifiée le 5 juillet et confirmé par la Cour d’Appel de Versailles le 3 octobre.

CASA dit désormais : il n’y a plus de raison de me poursuivre.

Elle ajoute qu’un syndicat n’a pas vocation à s’enrichir sur le dos des enseignes et à obtenir le prix du respect de la loi sociale. Seul l’Etat serait légitime à y prétendre. Un syndicat n’a pas en charge le respect de la Loi. Faire du profit en obtenant la liquidation des astreintes serait en quelque sorte immoral.

Pourtant elle a enfreint l’interdiction judiciaire durant 16 dimanche alors qu’elle n’a pas la moindre autorisation d’ouvrir. Elle a donc engrangé un profit qui est à la fois illicite et immoral et violé une décision de justice.

A suivre son raisonnement, doit elle alors rester impunie en raison de ce revirement tardif et surtout contraint ? Autrement dit, que faire des astreintes ? En faire cadeau à l’enseigne alors qu’elles sont illégales et immorales ou en faire profiter les salariés dans des actions syndicales ?

Pouvait-on obtenir une réponse différente à la question posée ?

Telle est ma réaction à la lecture du sondage réalisé une nouvelle fois par le CSA pour le compte du Parisien et publié dans sa dernière édition dominicale qui dit que 51% des français sont favorables à l’ouverture des commerces le dimanche. 

Tous se souviendront sans doute que lorsque l’on est certain de ce qu’on souhaite trouver, il suffit de trouver la bonne question pour obtenir le résultat escompté. 

Un récent fiasco judiciaire en a été la démonstration absolue pour ceux qui ont de la mémoire. 

La justice a tenté de tirer des leçons de ses errements et de quelques autres qui l’ont précédé en apprenant à ses enquêteurs à poser des questions ouvertes, à enregistrer les questions comme les réponses sur les procès verbaux et à chercher à cultiver le doute. 

Bref, lorsqu’on se plante, normalement, on cherche à en tirer des leçons et à s’améliorer. 

Le sondage du CSA qui vient d’être réalisé est la démonstration qu’une méthode qui continue à être appliquée sans discernement produit des résultats qui aboutissent à travestir une réalité plus complexe en réduisant le débat à sa plus simple expression. 

Non que Le Parisien puisse être à blâmer de souhaiter poser une question qui l’avait été en décembre dernier, mais au sondeur de ne pas s’interroger sur les résultats du sondage réalisé par son concurrent BVA dont la méthode aboutit à un résultat sans doute plus complet à une question dont chacun sait qu’elle est complexe. 

Quel consommateur n’est pas favorable à l’ouverture du dimanche. En fait, sans doute aucun. 

C’est pratique, lorsque l’on a besoin de quelque chose de trouver un commerçant prêt à nous le vendre. C’est la même chose la nuit. Seul celui qui n’a jamais manqué d’un paquet de couche pourrait le nier.  

Cela doit il justifier l’ouverture des magasins 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ? Le père aimant qui change son fils serait tenté de dire oui. Le sondeur aurait pu poser d’ailleurs cette même question.  

Mais en poussant la réflexion plus loin, que reste t’il ? 

Ce que le sondage BVA avait en son temps pointé du doigt, c’est que nous avons une opinion de consommateur égoïste qui change du tout au tout lorsqu’il s’agit de savoir si le sondé est quant à lui prêt à travailler le dimanche. 

Accepteriez vous de travailler le dimanche ? Cette question là, elle n’a pas été posée et elle est pourtant fondamentale. 

J’avais récemment une conversation avec une fonctionnaire émérite qui a signé la pétition présentée par les employés de CONFORAMA que l’enseigne avait envoyé manifester en septembre devant le magasin IKEA, coincée qu’elle était dans un embouteillage provoqué par lesdits manifestants. 

Lorsque j’ai évoqué que le Tribunal pourrait également travailler le dimanche, ce qui arrangerait les justiciables et qui permettrait de rendre une justice plus rapide, de divorcer en quelques semaines, de combler les retards pris par bien des procès, de créer des emplois, j’ai eu un tout autre son de cloches. 

Encore une fois, la question que pose l’ouverture du dimanche, c’est un choix de société plus complexe. 

Doit-on privilégier l’homo consumeris liberalis ou l’homo laboris miserabilis ?

Maître Lecourt

Ecrit par anne-laure , octobre 10, 2007

les gens comptent sur le dimanche, sans ce jour il ne sont pas assez payé pour pouvoir vivre! meme si ikea les tiens en otage en fesant en sorte que les gens doivent travaillé le dimanche, il ne faut pas punir les travailleur qui eux ont besoin de cette argent!!!! meme si le principe est honteux le travail du dimanche permet à ces gens de nourrir leur famille, d'avoir un logement, alors oui je voudrait que la socièté soit différente mais je ne peux pas la changé donc je veux que ces gens puissent survivre!!!

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