Un interview de Vincent Lecourt, paru sur le Nouvel Observateur - article original sur ce lien.

L'OUVERTURE DES MAGASINS LE DIMANCHE
"On ne consommera pas plus mais simplement un jour différent"

Quelle est actuellement la législation en vigueur sur l'ouverture dominicale des magasins ?

- La loi n'est pas ambigüe. Elle impose le droit au repos le dimanche. Une dérogation est accordée aux "activités essentielles" comme la boulangerie ou les usines qui ne peuvent pas s'arrêter de fonctionner en raison du risque ou du désagrément qu'elles feraient courir aux usagers.

Il existe aussi les zones touristiques et la dérogation municipale qui permet au maire d'autoriser l'ouverture des magasins 5 dimanches par an. C'est pourquoi on trouve de nombreux magasins ouverts le dimanche en période de soldes.

Les enseignes qui ne sont pas autorisées à ouvrir le dimanche mais le font sont condamnées à des astreintes. Or, la liquidation de ces dernières n'est pas systématique. Pour quelle raison ?

- Les magasins qui ouvrent le dimanche risquent une contravention pouvant aller jusqu'à 1.750 euros par salarié. L'astreinte est la peine maximale encourue. Le magasin qui continue d'ouvrir le dimanche alors qu'il est sous astreinte doit payer. Conforama est la première enseigne à avoir enfreint la loi, en 1993. Elle n'a jamais régler l'astreinte car elle a bénéficié "de la tolérance de l'administration", c'est-à-dire de l'Etat. Ça a fait tâche d'huile. Depuis, des d'enseignes ouvrent le dimanche sans jamais régler l'astreinte. J'aimerais savoir pourquoi la loi pénale ne s'applique pas.

Pour quelles raisons Force ouvrière est-elle opposée à l'ouverture dominicale des magasins ? Nicolas Sarkozy s'est à plusieurs reprises prononcé en faveur de la libéralisation du travail dominical. Par quels moyens le syndicat compte-t-il s'opposer si une loi passait dans ce sens ?

- Il n'appartient pas au pouvoir exécutif de fixer les lois. Jusqu'à présent, le Conseil économique et social (assemblée constitutionnelle consultative placée auprès des pouvoirs publics, ndlr) considère que le repos dominical se justifie et, même s'il est favorable à ce que les maires bénéficient de plus de pouvoir de dérogation, il n'entend pas pour le moment remettre le jour du dimanche en question.

Force ouvrière veut mettre les gens à égalité en laissant en place un jour de repos commun à l'ensemble de la société.

Supprimer le dimanche comme jour de repos obligatoire va également entraîner la déstructuration des familles. Comment fera une mère célibataire qui travaille le dimanche pour s'occuper de ses enfants ? Quand un père divorcé pourra voir ses enfants si son jour de congé est en semaine? Par ailleurs, l'Education nationale entend supprimer l'école le samedi. Comment feront les parents qui travaillent tout le week-end pour passer du temps avec leurs progénitures ?

Si on autorise l'ouverture dominicale des commerces, il y aura un effet de ricochet sur les autres entreprises de nettoyage, de sécurité et de logistique notamment.

Avec le Grenelle de l'environnement, on n'a pas cessé de dire qu'il fallait trouver des solutions au problème de la pollution. Ouvrir les magasins le dimanche aura un impact écologique considérable avec les déplacements en voiture, le chauffage, l'électricité.

Les sondages sur la question montrent que les plus favorables au travail dominical sont les chômeurs et les étudiants. C'est révélateur d'un système social qui n'est plus cohérent : ils sont prêts à accepter la précarité quelles qu'en soient les répercussions sur leur vie. On assiste à la diminution de la norme sociale.

Enfin, d'un point de vue économique, l'étude Procos a montré que si l'ouverture dominicale des commerces entraînerait une augmentation de 0,2% du PIB, cette hausse serait réduite à néant au bout de deux ans car on ne consommera pas plus mais simplement à un jour différent.

Force ouvrière a proposé d'accepter l'ouverture des magasins le dimanche si les bénéfices de ce jour-là étaient entièrement reversés aux salariés. Aucune enseigne n'a accepté.

Interview de Me Vincent Lecourt par Sovanny Chhun
(le mercredi 5 décembre 2007)

Nouvelles du front judiciaire

Par jugement rendu hier (3/12) et notifié aujourd'hui, le Juge de l'Exécution a, par deux jugements séparés :

-> condamné la société CASA à verser la somme de 300.000 euros au titre des astreintes pour la période antérieure à sa fermeture, outre 1500 Euros au titre des frais de justice,

-> condamné la société ALINEA à verser la somme de 600.000 euros au titre des astreintes échues jusqu'au 14 octobre dernier et a ordonné une astreinte définitive de 75.000 euros par infraction constatée pendant une période de quatre mois.

L'astreinte définitive se distingue de l'astreinte provisoire en ce qu'elle n'est pas susceptible d'être réduite. Elle devra également verser 1.500 Euros au titre des frais de justice.

S'agissant de la société CASA, la décision est assez surprenante dans la mesure où FO ne s'était pas opposée, pour tenir compte de la fermeture à une réduction de l'astreinte au montant de la marge dégagée qui est inférieure à la somme finalement fixée par le juge.

Les sociétés concernées ont 15 jours pour faire appel mais devront payer en attendant qu'il soit jugé.

M° Vincent Lecourt

Nombreux sont ceux qui demandent ce que vont devenir les astreintes :

• Les médias, compte tenu du récent scandale de l'UIMM où les syndicats sont accusés d'avoir reçu des fonds, ce qui n'est pas démontré, mais qui a permis d'évacuer la responsabilité de ce puissant syndicat professionnel,
• Les salariés qui se demandent s'ils ne sont pas sacrifiés au profit d'un petit nombre qui va "profiter" de leur état de dépendance économique, accusation véhiculée par ceux qui veulent faire passer le syndicat pour un voyou qui extorque de l'argent aux enseignes.

Il faut rappeller que FO n'est pas une société commerciale qui reverse des "bénéfices" à des actionnaires ou à ses adhérents.

L'argent susceptible d'être perçu et qui ne l'a pas été profitera aux salariés, au travers d'actions syndicales et servira également à faire respecter la Loi par l'ensemble des enseignes des zones concernées sur le Val d'Oise.

Une information sera notamment donnée aux salariés pour que leurs employeurs ne profitent pas de la situation qu'ils ont créée pour les licencier ou atteindre à leurs droits et pour obtenir une indemnisation au titre des dimanche travaillés dans l'illégalité.

Je posterai d'ailleurs sur ce sujet une prochaine chronique contenant un mode d'emploi et des références jurisprudentielles qui pourront servir de base à une action prud'homale individuelle.

Je diffuserai également les décisions de justice qui seront susceptibles d'être rendues sur la liquidation des astreintes dès qu'elles me seront connues.

FO agit également pour que les astreintes susceptibles d'être liquidées et qui ne le sont pas pèsent dans les décisions prises par les enseignes concernées quant à la situation des salariés.

Maître Vincent Lecourt

Cela s’apprend.

C’est principalement ce que m’inspire le communiqué de presse de Monsieur DELATTRE qui s’enflamme subitement contre le syndicat Force Ouvrière lorsque l’enseigne phare située sur sa commune se trouve contrainte de respecter le Code du Travail. 

Lorsqu’un élu, ancien député et député honoraire qui plus est, commence à parler d’une confédération syndicale de salariés comme FO en la présentant comme un dinosaure ou un groupuscule, on est partagé entre l’envie d’engager une procédure en diffamation et celle de lui demander s’il aurait accepté qu’on lui parle comme cela à propos de ses idées, de ses opinions, de ses convictions ou de son action politique. 

Lorsqu’il finit ses propos en disant que le Code du Travail est à jeter aux orties car il faudrait davantage encore de flexibilité, c’est une injure faite aux salariés. Ils ne s’en sortent pas et ils supportent déjà le poids de la flexibilité, sans la moindre contrepartie depuis déjà plusieurs années. 

L’excès de ces propos les rend grotesques. 

C’est plutôt la démonstration de la méconnaissance par cet élu du problème de société qu’est le repos dominical. 

Nous sommes également bien loin de l’exemplarité que l’on attend d’un élu pour ce qui concerne sa vigilance à faire respecter les Lois de la République qu’il a contribué à faire voter, loin de la « tolérance zéro » prônée il n’y a pas si longtemps. 

Le fait que des tribunaux, à tous les niveaux et de tous ordres, rappellent que la Loi en vigueur est bafouée et doit être respectée ne semble pas même lui poser question. 

En tout cas, il est clair qu’il ne se pose visiblement pas celle des responsabilités d’une situation qu’il estime visiblement acquise. 

Pour démonter le fond de ses propos, nous allons examiner l’une après l’autre les affirmations de son communiqué de presse :