L'UD FO du Val d'Oise et la FEC FO ont obtenu du juge des référés de Pontoise par quatre ordonnances rendues ce jour, 29 février 2008, qu'il interdise aux enseignes suivantes d'ouvrir le dimanche en employant des salariés :

• BOULANGER avec une astreinte de 40.000 Euros pour chacun de ses trois établissements,
• DARTY avec une astreinte de 40.000 Euros pour son seul établissement ouvert le dimanche,
• CASTORAMA avec une astreinte de 20 30 et 40.000 Euros selon les établissements au nombre de trois calculé sur les marges réalisées,
• PLANETE SATURN avec une astreinte de 40.000 Euros pour son établissement Val d'Oisien.

Le juge a rejeté notamment la demande de certaines enseignes d'obtenir le bénéfice de la loi Chatel du 3 janvier 2008 au motif qu'elles vendent des meubles, au sens du droit civil où elles se voient concurrencées par les enseignes d'ameublement autorisées qui en profitent pour vendre d'autres produits.

Il a également estimé que la Loi Chatel éclairée par les débats parlementaires permet d'affirmer de manière évidente que ne rentre pas dans le cadre de la nouvelle dérogation les enseignes d'équipement de la maison et de bricolage. Il suffit en effet de les lire.

Le juge réaffirme que la Loi d'ordre public est précise et sans ambiguité et n'est pas à la disposition du juge, de ses bénificiaires ou de ses assujettis et doit par conséquent être appliquée.

Il rappelle que l'obligation a une finalité de protection sociale et qu'elle est également sanctionnée pénalement.

Reste à voir désormais si les grandes enseignes dont on feint de s'émouvoir de découvrir qu'elles ont des intérêts communs qui ne sont pas nécessairement ceux du public sauront faire pression sur le gouvernement comme y sont parvenues avant elle les enseignes de l'ameublement.

J'espère que, par son geste, la CFTC n'aura pas donné l'idée à Madame Debré de vouloir entamer une collection de Codes du Travail...

Vincent Lecourt

En premier lieu, M. Trollé, Préfet du Val d'Oise, a pris un arrêté en date du 8 février 2008 refusant à CASTORAMA la dérogation demandée pour faire travailler les salariés le dimanche dans le secteur de Paris Nord. Le Préfet adopte des considérations qui reprennent la jurisprudence de la juridiction administrative. Son arrêté est publié au Recueil des actes administratifs du Val d'Oise accessible par internet.

Mercredi 13 février, la Cour d'appel de Versailles a entendu les plaidoiries sur la dernière condamnation de CONFORAMA qui soutient désormais que la loi Chatel a en quelque sorte interdit de faire sanctionner les violations passées. Une façon de demander au juge ce que le Législateur n'a pourtant pas souhaité : accorder, l'Amnistie... Le délibéré sera connu à la mi-mars.

Par ailleurs, ce matin 15 février, ont comparu devant le juge des référés du TGI de Pontoise sur la demande de FO les sociétés CASTORAMA, BOULANGER, DARTY et MEDIA SATURN (PLANETE SATURN). Après les épidémies de dérogations, nous assistons désormais à une nouvelle forme, l'épidémie de Debrésie. Ces enseignes se découvrent toutes une nouvelle vocation et se réclament désormais du secteur de l'ameublement pour tenter de bénéficier de la loi nouvelle dont il faut rappeler qu'elle permet d'employer des salariés le dimanche sans majoration, ni volontariat, ni compensation dans le secteur de l'ameublement.

En droit, un meuble est un bien mobilier susceptible d'être déplacé. Tout ce qui n'est pas immobile, est un meuble. C'est sur cette confusion entre ameublement et meuble que l'on tente de bénéficier de la dérogation.

Plus sérieusement, elles indiquent que les CONFO et autres BUT et IKEA vendent certes des meubles, mais aussi en parallèle de l'électroménager et leur font une concurrence déloyale. Elles réclament toutes un traitement identique pour ne pas subir cette nouvelle forme de concurrence déloyale.

En réalité, cela pose le problème de savoir si les enseignes polyvalentes que sont les grosses enseignes de l'ameublement sont des commerces de détail d'ameublement et peuvent bénéficier de la dérogation ou s'il faut considérer qu'il faille les fermer, une dérogation s'entendant selon la jurisprudence toujours de manière restrictive.

Ainsi, dans cette dernière hypothèse, seules les enseignes spécialisées ne vendant que de l'ameublement à l'exclusion de toute autre activité pourra ouvrir le dimanche en employant des salariés.

Voilà en tout cas une question qui méritera d'être posée dans le cadre du prochain débat parlementaire printanier en espérant que l'urgence ne sera pas déclarée et que les sénateurs prendront soin de vérifier leurs informations, sinon, il est à craindre que l'ensemble des enseignes du commerce de France et de Navarre ne se mettent à vendre une ou deux chaises pour obtenir la faculté d'ouvrir le dimanche...

Autre nouveauté, le Procureur de la République était représenté à l'audience par l'un des membres du Parquet.

Lors de l'audience de rentrée devant le Conseil des Prud'hommes, le Parquet avait invité, dans son discours, les juridictions à demander son avis au Procureur dans les dossiers de droit social d'importance, ce qu'a fait le Président. Le Parquet de Pontoise s'en est rapporté à la décision du Tribunal. Son représentant a indiqué qu'en l'état, il ne paraissait pas possible de considérer que les enseignes assignées vendaient de l'ameublement, avec un gros bémol, l'utilisation du mot "malheureusement".

Je crains que l'application de la Loi actuelle en la matière dans le département qui est question d'opportunité ne soit donc pas considérée comme une priorité.

Il est sans doute urgent d'attendre le printemps.

Pour mémoire, les deux constats réalisés sur le département dont j'ai connaissance par quelques contrôleurs du travail l'année dernière ne sont toujours pas l'objet d'audiences devant le Tribunal de Police, bien que le montant des amendes encourues soient de l'ordre de 6.000.000 d'Euros pour deux enseignes.

Il y a pourtant de quoi renflouer les caisses bien vides de l'Etat, puisque c'est le Trésor Public qui encaisse les amendes pénales... C'est plus rapide que les radars automatiques. L'amende encourue est de 7.500 Euros par dimanche par salarié pour les personnes morales.

Faites les comptes et vous constaterez qu'il pourrait être possible de financer les études des étudiants volontaires pendant quelques temps...

En attendant, le délibéré sera connu le 29 février prochain.

Vincent Lecourt

Les sociétés INTERIOR'S FNAC PERIPHERIE et NANTERRE AMEUBLEMENT (BUT) ont été condamnées en référé par le Président du TGI de PONTOISE à fermer leurs établissements du Val d'Oise le dimanche sauf autorisation administrative.

Les enseignes INTERIOR'S et FNAC PERIPHERIE moyennant une astreinte de 10.000 Euros par dimanche en infraction.

La société BUT écope d'une astreinte de 40.000 Euros.

Il est clair que malheureusement, l'entrée en vigueur prochaine de la Loi votée pour l'ameublement réduira à néant l'utilité de deux de ces trois ordonnances.

Il reste donc la FNAC PERIPHERIE qui devra fermer le dimanche à moins naturellement que les parlementaires décident qu'il y a urgence...

Par ailleurs, je confirme que contrairement à ce qu'a prétendu Mme DEBRE pour justifier de l'amendement ameublement, il n'existe aucune disposition conventionnelle s'agissant du travail habituel du dimanche.

Le seul accord vise le travail du dimanche en Corrèze. La Convention Collective prévoit uniquement le travail exceptionnel du dimanche défini par la Cour de cassation comme celui qui est accordé dans le cadre des autorisations municipales ou préfectorales dans un arrêt Conforama de 2006.

Maintenant qu'il va s'agir d'une dérogation permanente, il n'y a donc pas la moindre disposition protégeant les salariés. Il n'y a ni majoration, ni volontariat.

Bonnes fêtes...

Maître Vincent Lecourt

Faisant suite à l'audience qui s'est tenue ce matin devant le Juge de l'Exécution de PONTOISE, j'ai plaidé au nom de FO la liquidation des astreintes pour les 9 dimanche courus du 30 septembre au 2 décembre inclus au cours desquels la société CONFORAMA a ouvert les portes de ses trois établissements du Val d'Oise, malgré l'interdiction qui lui en a été faite, soit la somme de 1.350.000 Euros au total.

Pour le 9 décembre, elle a obtenu deux arrêtés municipaux, preuve que la Loi actuelle rend déjà un certain nombre de choses possibles et que sa souplesse actuelle permet déjà de répondre aux cas particuliers qui pourraient être nécessaires.

J'ai rappelé l'historique de la situation et notamment la manière dont CONFORAMA s'est victimisée et a été reçue par le gouvernement alors qu'il s'agissait de pouvoir contrevenir à la Loi sociale et pénale, oubliant les principes de tolérance zéro et justifiant le sentiment d'impunité de l'enseigne qui a ainsi pu continuer à ouvrir en toute illégalité. J'ai également demandé la fixation d'une astreinte définitive (ce qui veut dire non réductible, sauf force majeure) de 100.000 Euros pendant un délai de six mois pour faire respecter l'interdiction puisque l'astreinte provisoire de 50.000 Euros n'y a pas suffi.

La société CONFORAMA s'est opposée à mes demandes en avançant principalement qu'il s'agissait d'un abus de droit et d'un enrichissement sans cause de la part du syndicat qui trouvait ainsi son financement en utilisant des moyens juridiques en s'appuyant sur une Loi désormais dépassée par la réalité, dénonçant la fin brutale d'une tolérance de fait de l'administration, sans concertation aucune de l'enseigne qui avait simplement reçu une mise en demeure, sans ouverture de négociations.

J'avais indiqué que CONFORAMA peut difficilement se plaindre alors qu'elle a déjà été condamnée 2 fois par le passé sur le seul département, en 1993 et en 2006, et qu'elle sait pertinemment qu'elle viole la Loi sociale et pénale en vigueur (ce que lui ont rappelé le Conseil d'Etat, la Cour d'appel, le juge des référés, la Cour de cassation, la Cour de Justice des Communautés Européennes...).

J'avais mis en évidence que l'argument d'un état de fait qu'elle a mis en oeuvre au fil du temps en précurseur dans ce domaine ne pouvait aller à l'encontre d'un état de Droit voulu par la société, sauf à justifier tous les comportements illicites.

CONFORAMA a subsidiairement plaidé que la liquidation des astreintes devrait être fixée à son résultat d'exploitation sur les 9 dimanche concernés, soit 9.000 Euros par dimanche, pour un montant de 80.000 Euros environ.

Cela en dit long sur l'épreuve de force engagée par l'enseigne qui préfère ouvrir ses portes contre une décision de justice en prenant le risque de devoir payer par dimanche 150.000 Euros pour espérer percevoir 9.000 Euros...

De deux choses l'une :

• soit c'est vrai, alors l'argument économique aurait dû la conduire à respecter la Loi puisque ses "pertes" auraient été particulièrement réduites, ce qui en dit long sur l'état d'esprit de l'enseigne et surtout le travail du dimanche n'est absolument pas rentable. C'est d'ailleurs ce qui est avancé pour justifier les fermetures des établissements de l'enseigne en province.
  
• soit c'est faux, alors c'est demander un véritable "permis de polluer" en pensant, avec cynisme, que le Juge pourra le lui accorder. Il s'agirait d'ajouter à la carence de l'Etat à faire respecter la Loi, la tolérance du juge en charge d'en sanctionner la violation.

N'ayant pas eu les justificatifs, je ne peux que m'interroger à l'égard de cette affirmation.En toute hypothèse, celà en dit long des espoirs que le groupe PPR a dans ses appuis au gouvernement pour obtenir un "amendement sur mesure" pour régulariser une situation. C'est un vrai marqueur de l'état de notre société.

Le délibéré est attendu le 14 janvier prochain.

Maître Vincent Lecourt