Nous ouvrons ici un espace dédié à Maître Lecourt, qui plaida victorieusement contre Conforama.
Il a toute liberté pour y écrire, exposer un point de vue, ou éventuellement... répondre à vos questions.
Vous pouvez adresser un mail à Maître Lecourt en cliquant sur ce lien.
Mensonges ou faux semblants ?
28-11-2008
Décidément, les arguments des partisans du travail dominical se suivent et ne se ressemblent qu’en une seule chose, ils font appel aux peurs des Français plutôt qu’à la raison et à la réalité.
Maintenant que les effets économiques prétendus positifs de l’ouverture des magasins le dimanche ont été largement battus en brèche, notamment par la dernière étude du CREDOC qui rejoint l’OFCE, revoici de nouveaux arguments pour tenter de convaincre ceux qui sont conscients des impacts néfastes de cette mesure au niveau social, sociétal, économique, écologique et du point de vue des inégalités et de la précarité.
Après avoir autrefois avancé pêle-mêle : la création de milliers d’emplois (avant la crise financière), l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés (avant l’amendement Debré sur l’ameublement qui n’a accordé aucune contrepartie), le travailler plus pour gagner plus (alors que l’on annonce une destruction des emplois).
Les parlementaires de la majorité ont compris sur l’insistance des partenaires sociaux, des salariés, des petits commerçants, de leurs administrés, qu’il s’agira au contraire de la destruction des emplois dans le petit commerce et dans les centre villes, d’une d’augmentation des prix pour payer les salariés du dimanche que les autres français ne pourront pas assumer, d’effets économiques délétères sur le secteur non marchand, de facteurs d’inégalités entre les territoires, d’un impact écologique allant à l’encontre du Grenelle de l’environnement.
Les notions même de « volontariat » et de « liberté » se sont effacées devant la réalité des choix laissés aux salariés. Chacun a constaté qu’ils sont mis en concurrence avec les étudiants, que les chômeurs qui doivent désormais accepter une offre raisonnable d’emploi devra accepter cette précarité, pour ne pas risquer de perdre ses allocations, que leur refus aura des répercussions sur leur évolution, que les offres d’emploi font déjà du travail du dimanche un critère de recrutement.
Les « amicales pressions » du gouvernement sur les parlementaires courageux de l’UMP et leurs effets sont d’ailleurs à l’image de ce que les salariés ont, à leur tour, à craindre de leur employeur. Vont-ils être « rassurés » à leur tour par des garanties qui n’en sont pas.
Chacun a désormais pris conscience que le volontariat inscrit dans la Loi n’est pas une garantie.
Personne n’a les moyens de l’assurer face à des enseignes qui préfèrent payer des millions d’euros plutôt que de la respecter, d’autres qui refusent l’offre de restitution qui leur est faite lorsqu’il s’agirait pourtant d’en faire profiter les salariés qu’elle prétendait défendre.
Ces arguments ne peuvent donc plus être utilisés. Aussitôt abandonnés, ils sont remplacés. La communication marche alors à fond. Ils sont repris partout, s’affichent sur nos écrans, sans être vérifiés.
Il s’agirait donc désormais, pour Monsieur Bertrand, de permettre par la Loi de légaliser la situation des 7 millions de travailleurs du dimanche et d’éviter des milliers de suppression d’emplois…
Ces deux arguments sont pourtant autant d’erreurs que les précédents.
Souvenez-vous, c’était il y a un an. A cette époque, nulle crise financière, nulle chute de la bourse, et pourtant un sentiment d’urgence pousse Luc Chatel, secrétaire d'Etat à la Consommation, à devenir devin et à annoncer au JDD le dépôt prochain d’un amendement visant à permettre le travail du dimanche, mettant ainsi fin aux actions judiciaires engagées par différents syndicats.
La disposition finalement adoptée ne prévoit finalement qu'une dérogation (la 181e) au droit commun du travail pour les commerces du secteur de l'ameublement, grâce à l'entremise de la sénatrice UMP Isabelle Debré. Mais deux engagements passent à la trappe : la mesure ne devait concerner que des employés volontaires, et ces derniers devaient être payés double.
Pris en défaut, la main sur le cœur, les promoteurs du texte promettent de corriger cette erreur au printemps. C'est ce qu'annonce Xavier Bertrand, ministre du Travail et pompier de service. Pourtant, la promesse s’envole. Les médias passent à autre chose. Fermez le ban. Cela aurait pu être la fin de l’histoire…
C’est sans compter le député UMP Richard Mallié, acquis à la cause du dimanche travaillé et aux commerçants de sa circonscription. Il commet quelques mois plus tard une proposition de loi, après avoir organisé des auditions en la vendant sous la forme d’un toilettage, là où il s’agit de mettre fin à un principe fondamental. Mais elle ne trouve pas de majorité, preuve que les parlementaires sont alors plus attentifs à la réalité.
Ce n’est d'ailleurs que du fait de la pression de quelques enseignes prises de nouveau la main dans le sac que ce dossier revient aujourd'hui sur la table, et ce, à la veille des plaidoiries destinées à leur présenter l’addition de la somme de leurs infractions.
A grands renforts de moyens de communication, ces enseignes mobilisent tout ce qu’elles ont de réseaux pour obtenir les mêmes dérogations que dans le secteur de l’ameublement. Au nom de leurs salariés qu’elles ont placé dans cette situation en connaissance de cause. Au nom des étudiants qui leur doivent la vie. A les entendre. En balayant tous ceux qui ont perdu leurs emplois parce qu’ils ne pouvaient pas résister à ces géants et tous ceux qui ont trop peur pour refuser demain cette précarité supplémentaire.
Rebelote donc.
Le JDD a sorti dimanche dernier, très à propos, une interview de Luc Chatel et un sondage dont l’interprétation hasardeuse permet à l’ensemble des médias de reprendre en chœur, au moins dans un premier temps, que les français sont favorables au travail du dimanche. Le temps qu’ils se reprennent, il est déjà trop tard.
La vague sur laquelle surfent nos ministres en goguette est lancée. Luc Chatel se fait même filmer dans le centre commercial Thiais Village (Val-de-Marne) où il va à la rencontre des contrevenants. (Voir la vidéo)
Personne n’a prêté attention à ce que l’on voit à l’arrière-plan durant les trois premières secondes. Le député Richard Mallié fait la bise à la sénatrice Isabelle Debré. Là, je l’avoue, j’ai eu peur… J’ai eu le sentiment d’assister à un très mauvais remake.
En panne d’idées, les commentaires sur le Net des promoteurs de cette dérégulation supplémentaire accusaient de tous les maux de la terre et, tour à tour, les 35 heures, les syndicats archaïques, les vendeurs sur la Toile qui sont pourtant les mêmes enseignes, les mêmes empêcheurs de déréguler en rond.
Avec la crise financière qui a démontré l’importance d’un cadre légal, ces arguments ont d'abord fait flop. Mais, miracle de la stratégie de communication, cette même crise financière a ensuite servi de prétexte à l’idée d’aller chercher la croissance en travaillant le dimanche. Il ne s’agit plus de créer des emplois, mais d’éviter leur destruction.
La réalité est bien différente : la proposition de Richard Mallié ne contient même pas le doublement du salaire avancé comme argument. Luc Chatel se fait d’ailleurs fuyant, puisqu’il répond simplement au journaliste qu’elle prévoit des majorations, là où Xavier Bertrand semble mettre en avant le doublement du salaire.
Le droit au refus du salarié est avancé comme l’arme fatale. Il revient à prétendre qu’il suffirait d’inscrire le droit de refuser le harcèlement pour qu’il disparaisse, ou de penser que la question n’est pas un critère d’embauche. Là, le praticien rigole…
Pour évacuer le débat, Luc Chatel renvoie la patate chaude de son contenu aux partenaires sociaux. Le gouvernement pourra ainsi leur renvoyer la responsabilité en cas de difficulté d’application.
A quoi ont servi les travaux du CES et de l'OFCE ?
Cette proposition ne simplifie pas davantage la loi. Elle crée une nouvelle dérogation territoriale extensible à tout le territoire. Elle ne respecte pas non plus les engagements internationaux de la France. Elle revient surtout à concentrer les problèmes sur les départements déjà pollués par tous les maux de la société actuelle.
A quoi ont donc servi les travaux du Conseil économique et social (CES), ceux de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) qui ont conclu à l’absence d’impact économique de cette mesure ?
Déjà, sur le terrain, l’amendement concernant l’ameublement sert aux préfets à justifier, au nom de la concurrence, les ouvertures des enseignes du bricolage qui vendraient aussi de l’ameublement ; demain, elles justifieront les dérogations du secteur de l’électroménager et de l’équipement de la maison, puis à terme, par un effet d’entraînement, l’ensemble des commerces.
Après ce sera au tour des services. Xavier Bertrand a déjà franchi le cap en annonçant l’ouverture des crèches le dimanche, sans préciser que ce sont les mêmes salariés du dimanche qui les paieront sans doute double. Il ne restera alors qu’à obliger les fonctionnaires qui ne pourront plus faire autrement que d’accompagner « l’évolution de la société » en marche.
Le travail du dimanche sera banalisé. Les majorations seront absorbées dans la masse salariale comme lors du passage aux 35 heures. Nos gouvernants veulent revenir en arrière : au temps d’avant 1906 où le travail dominical était possible. Evolution ou régression ? C’est toute la question. Comment peut-on ouvrir un vrai débat quand le discours est à ce point caricatural et le lobbying si intense ?
Par ordonnance de ce jour, le juge des référés du tribunal de Grande Instance de Pontoise a fait interdiction à la société Leroy Merlin de ne plus employer de salarié le dimanche et assorti son injonction d'une astreinte de 40.000 Euros par établissement, faisant droit à la demande de FO.
C'est la preuve non seulement de l'acharnement des enseignes à ne pas respecter la législation malgré les condamnations qui ne cessent d'intervenir mais également du bien fondé des actions entreprises.
Ce jour, IKEA est condamnée à verser 450.000 Euros à FO au titre des trois astreintes, soit le montant maximum (Ikea est dirigé par M Kamprad, classé dans les 10 premières fortunes mondiales).
Le juge a sursis à statuer pour les cinq dimanche objets d'un arrêté municipal de M. DELATTRE (souvenez vous, ce Maire au communiqué de presse irrespectueux).
Les cinq arrêtés sont en effet l'objet d'un recours en annulation par mes soins devant le TA de CERGY.
Victoire pour FO, donc, même si cela sonne comme le chant du cygne du fait de la loi ConfoKea, soutenue par la sénatrice Debré.
La société CASTORAMA qui a ouvert ses portes dimanche dernier malgré l'injonction judiciaire et la Loi qui lui interdit d'employer des salariés le dimanche est assignée en liquidation d'astreinte par Force Ouvrière devant le juge de l'exécution le 3 avril prochain.
C'est en effet la seule des quatre sociétés condamnées vendredi dernier a avoir bravé l'interdiction judiciaire dimanche en ouvrant ses portes et en continuant à employer des salariés dans l'illégalité.
FO a également assigné la société LEROY MERLIN devant le juge des référés le 18 avril puisqu'il semble bien qu'il faille, à chaque fois, aller jusque devant le juge des référés pour qu'une enseigne applique la Loi alors même que les autres enseignes sont pourtant condamnées.
Le seul exemple qui semble avoir été retenu par les grandes enseignes est la manière dont le secteur de l'ameublement a tiré profit du fait de son ouverture contre la loi et les décisions de justice pour arriver à obtenir la régularisation de sa situation par une loi sur mesure qui ne donne plus désormais place ni au volontariat ni à une majoration pour les salariés concernés.
Cela donne à réfléchir sur l'Etat de droit où le seul exemple retenu est celui de la violation de la Loi et non son application...
La situation concurrentielle du secteur de l'électro-ménager.
Le secteur de l'électroménager, dans un bel ensemble a attendu que les grosses enseignes soient toutes condamnées pour fermer. Cela ne les empêche pas de crier à la concurrence déloyale du fait des effets pervers de la Loi Chatel.
Leur logique est simple : Le secteur de l'ameublement qui constitue une nouvelle dérogation à la règle du repos dominical ne se gêne pas pour vendre d'autres produits, notamment de l'électro ménager. Pourquoi diable les autres enseignes qui vendent de l'électroménager n'auraient t'elles pas le droit de faire de même ?
La réponse est pourtant juridiquement simple. Une dérogation à un principe s'apprécie toujours strictement pour les juges. Le secteur de l'ameublement concerné devrait donc être considéré strictement, c'est à dire ne s'appliquer qu'au commerce de détail spécialisé de meubles.
La nouvelle nomenclature des activités françaises qui vient d'être adoptée devrait aider le législateur. Il se remettra à l'ouvrage au Printemps selon les annonces gouvernementales (après les élections naturellement).
L'Etat : aux abonnés absents.
Nul doute que l'expérience de l'amendement Debré déposé à la va-vite, sans concertation, sans attendre les résultats des travaux du Conseil Economique et Social, sans comprendre les impacts et sans mesurer les effets juridiques restera une expérience à ne pas renouveler. Je n'ai jamais eu de réponse d'ailleurs à la lettre ouverte envoyée à Madame la sénatrice Debré en décembre. Je regrette qu'elle n'ait pas rectifié son erreur qu'elle a pourtant publiquement reconnue en renvoyant la responsabilité sur un juriste inconnu qui l'aurait mal renseignée.
Nous n'avons toujours aucune nouvelle de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du Val d'Oise. Un simple constat.
A ce jour, à ma connaissance, aucun des inspecteurs du travail sur le département du Val d'Oise n'a utilisé le référé dominical.
Seuls des contrôleurs du travail, qui n'ont pas la possibilité d'utiliser le référé dominical et dont le champ d'action se limite aux petites entreprises, ont relevé par constat des infractions qui ont été transmises au Parquet de Pontoise, mais il n'y a pas de date d'audience pour le moment.
Pour mémoire, chaque société concernée risque une amende pénale recouvrée au profit du Trésor Public (de l'Etat) de 7.500 Euros par salarié employé illégalement le dimanche (le délai de prescription est d'un an). Si une enseigne emploie 50 salariés en moyenne le dimanche pendant 52 dimanches, elle risque donc, si les infractions sont relevées, la bagatelle de 19.500.000 Euros d'amende par an.
L'Etat, qui n'est pas sans rappeler régulièrement que ses caisses sont vides, ce qui l'empècherait de financer certaines mesures sociales attendues, en exigeant le respect du Code du Travail, trouverait ici une source intéressante de revenus complémentaires, à des frais de beaucoup inférieurs au développement du réseau des radars routiers : le coût d'un référé dominical est d'environ 150 euros de frais d'huissier.
Que doit on en déduire ? Pas de financement ou pas de volonté ?
Le Préfet du Val d'Oise a refusé à certaines enseignes des dérogations. Les enseignes concernées Boulanger et Castorama ont pourtant continué à ouvrir sans être inquiétées par les services de l'Etat.
Que doit on en déduire ?
L'Etat est capable de mobiliser 1000 policiers et gendarmes dans certains cas sur le département.
Que doit on déduire de sa carence à faire respecter la règle commune lorsqu'il s'agit du Code du Travail ?
La responsabilité de l'exécutif qui ne fait pas appliquer la loi me paraît aujourd'hui largement engagée. Il ne peut pas prétendre ignorer une situation dénoncée et autant médiatisée.
Quel recours existe t'il aujourd'hui pour qu'un syndicat puisse demander l'application de la Loi ?
Le travail du dimanche en question : entre productivité débridée et art de vivre, un vrai choix de société Collectif des Amis du Dimanche, 10 rue Denis Poisson, 75017 PARIS - 04 67 96 11 72 / 06-07-15-79-57 Le wiki (accès réservé)
Tribune 
Urgent et important (12/01/2012) :
Par ordonnance de ce jour, le juge des référés du tribunal de Grande Instance de Pontoise a fait interdiction à la société Leroy Merlin de ne plus employer de salarié le dimanche et assorti son injonction d'une astreinte de 40.000 Euros par établissement, faisant droit à la demande de FO.
Ce jour, IKEA est condamnée à verser 450.000 Euros à FO au titre des trois astreintes, soit le montant maximum (Ikea est dirigé par 
La rébellion ouverte des grandes enseignes
