L'amendement ConfoKea
Amendement Confokea : le point de vue du juriste Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
29-02-2008

En principe, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Il existe cependant des dérogations. Certaines sont temporaires, d'autres sont permanentes.

par Agathe BLANC DE LA NAULTE (IFL-AVOCATS)

 
 
 
Encore pas de chance... Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
26-02-2008
En direct de notre correspondant au TGI de Pontoise :
 
En raison de la maladie du magistrat, la demande de liquidation d'astreinte contre CONFORAMA pour les dimanche travaillés avant l'entrée en vigueur de la Loi Chatel a été reportée au 31 mars 2008.
 
Pas de chance... c'est la deuxième fois...
 
 
Amendement Chatel : le doigt dans l'engrenage Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
18-02-2008

La CFDT, sur le travail du dimanche, apparait divisée : si ses hiérarques sont "ouverts" (comme le dit Cissé, quand on réinstaurera l'esclavage, il y aura toujours un représentant CFDT pour négocier la longueur des chaines !), les fédérations sont beaucoup plus clairement contre le travail du dimanche.

En témoigne cet excellent article de la CFDT-SCERAO, Syndicat CFDT de la Chimie et de l’Energie Rhône Alpes Ouest qui défend les salariés de 8 branches professionnelles : Chimie, Industrie Electrique et Gazière, Pharmacie, Pétrole, Plasturgie, Caoutchouc, Papier Carton, Verre. L'article de la CFDT explique, en des termes très clairs, l'imbroglio auquel conduit l'amendement Debré à la loi Chatel, ou amendement Confokea.

[...] Curieusement, au moment où devait s’ouvrir un débat au C.E.S [1] sur le sujet avec les organisations syndicales, le Sénat à adopté un amendement au projet de loi sur la consommation dans la nuit du jeudi 13 décembre au vendredi 14 pour une ouverture des magasins le dimanche des « établissements de commerce de détail d’ameublement »  Selon M. Luc Chatel [2] cela tombe bien, puisque nous avons d’un côté « les salariés qui souhaitent travailler plus pour gagner plus et de l’autre des consommateurs désireux de réaliser leurs achats le dimanche ». A voir !

[...]Il n’y aurait pas de quoi fouetter un chat, puisqu’il s’agit d’une ouverture concernant uniquement les magasins d’ameublement. Mais à vous lecteur nous posons cette simple question :

Un magasin comme Ikea est bien un détaillant de meubles ? Oui ! Répondrez vous en coeur ! Pourtant, chez Ikea, il se vend aussi des plantes vertes, des éclairages, des tapis, de la vaisselle, des jouets... Lorsque vous passerez aux caisses le dimanche, il ne sera pas interdit d’acquérir ces objets en plus de la petite bibliothèque pour votre salon. Il n’y aura tout de même pas un cordon sanitaire pour nous empêcher le chaland d’acquérir ces divers articles le dimanche ?

Quel est le problème me répondrez vous ? Aucun !

Mais alors, si nous pouvons acheter des plantes vertes, des éclairages, des tapis, de la vaisselle, des jouets... Alors il faut autoriser l’ouverture de Botanic pour les plantes, de BHV, Leroy Merlin, Castorama pour les éclairages, 1000 moquettes pour les tapis, jouet club, la grande récré pour les jouets.

Certains bondissent devant leur écran. Vous vous dites qu’à la CFDT nous sommes bien compliqués. Il suffit de ne pas donner l’autorisation d’ouverture pour des magasin comme Ikea. Et voilà...

Mais pas du tout ! Ikea et consoeurs ne se laisseront pas faire. Ces grandes enseignes vendent du meubles. Ils sont détaillants de meubles. S’il y a une autorisation d’ouverture dominicale pour cette branche du commerce, ils doivent pouvoir ouvrir. Si non, cela se nomme de la concurrence déloyale. Et c’est interdit.

Nous revenons à notre point de départ.

Les magasins de meubles sont ouverts, mais aussi ceux qui font le commerce de plantes vertes, des éclairages, des tapis, de la vaisselle, des jouets... Car nous n’avons pas les moyens de trier le magasin exclusivement de meubles, de celui qui ne l’est pas. Simplement parce que les magasins se diversifient et profitent du client capté pour lui vendre bien autre choses.

Alors nous ne voyons pas pourquoi les grandes surfaces alimentaires ne devraient pas elles aussi ouvrir ? Ils ne sont pas magasin de meubles me répondrez vous. Certes !

Et vous commencez à penser qu’à la CFDT nous sommes bien pénibles ...

Pourtant, ils vendent eux aussi des plantes vertes, des éclairages, des tapis, de la vaisselle, des jouets... Si nous refusons à Auchan, Carrefour, Leclerc se que nous acceptons pour Ikea, Conforama, alors il y a concurrence déloyale.

Et c’est interdit.

Et à Super U, comme à Ikea, on ne pourra pas dérouler un cordon sanitaire pour empêcher Mme, qui venait acheter un bureau informatique pour la petite dernière (ameublement) de prendre du pain et 12 pots de yaourt en même temps (alimentation).

Nous y sommes. Grâce à cet amendement, tous les magasins du plus gros au plus petit sont maintenant ouverts. Qu’ils fassent commerce de plantes vertes, de meubles, ou de couches culottes. Car décidement c’est vraiment compliqué et finalement la CFDT avait vu juste.

Mais alors. Quand le travail du dimanche sera la norme pour la majorité d’entre nous. Ce jour deviendra un jour de travail ordinaire et les employeurs voudront supprimer toutes majorations de salaire réservées jusqu’à présent au travail de cette journée. Ce qui sera exceptionnel, ça sera de ne pas travailler le dimanche. Ce serait une charge bien lourde pour nos entreprises de payer plus cher une journée comme les autres. On les entend déjà : « Vous vous rendez compte ma brave dame, cette charge pèse sur nos entreprises sur nos emplois, et favorisent les délocalisations les pertes d’emplois et le chômage... »

Arrivé à ce stade de notre article nous vous invitons à lire une nouvelle fois notre article « Vive le travail du dimanche »

Bonne lecture et bon dimanche. Si vous n’êtes pas au travail... Encore !

 
Travailler le dimanche sans gagner plus, c'est possible ! Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
08-02-2008

Un article d'Estelle Maussion paru sur Bakchich

Les magasins d’ameublement sont désormais libres d’ouvrir le dimanche. Seul hic, les salariés ne pourront pas refuser de travailler et ne seront pas payés plus. Une curieuse « bourde » provoquée par un amendement ambigü de la sénatrice UMP, Isabelle Debré. L’enquête de « Bakchich ».

 
Travailler plus sans gagner plus, un nouveau credo ? Les vendeurs de meubles se frottent les mains. Suite à un problème de lecture d’Isabelle Debré, sénatrice (UMP) des Hauts-de-Seine - déjà évoqué il y a quelques semaines par le Canard Enchainé et Le Monde- les magasins d’ameublement peuvent désormais ouvrir tous les dimanches, sans demander l’avis de leurs salariés, ni les payer plus. Un faux pas délicat au moment où le gouvernement veut rassurer les Français sur le pouvoir d’achat. Bakchich a voulu en savoir davantage sur les dessous de cette affaire étonnante.

Une sénatrice à la « fibre sociale »

Retour sur une histoire à peine croyable. Tout commence le 13 décembre 2007. Le Sénat examine, en urgence, le projet de loi Chatel pour le « développement de la concurrence au service des consommateurs » (Lire le dossier législatif). On y parle de la réforme de la loi Galland dans la grande distribution et de la libéralisation du marché des communications électroniques. Mais Isabelle Debré, ex-chef d’entreprise devenue sénatrice en 2004, juge bon de déposer un amendement qui permet aux magasins d’ameublement d’ouvrir tous les dimanches (Lire l’amendement).

Une disposition applicable à deux conditions : les salariés devront être volontaires et bénéficier de « compensations financières importantes ». L’ameublement offre justement ces garanties, croit savoir l’élue UMP.

 

 
Ca n'est pas tous les jours dimanche dans le meuble Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
22-01-2008

Le Canard Enchaîné du mercredi 16 janvier - Hervé Martin

Sarkozy avait promis volontariat et salaire doublé pour le travail dominical. Cause toujours ! Le tarif de base reste de rigueur, même le dimanche...

Incroyable mais vrai : les patrons des magasins d'ameublement peuvent aujourd'hui, en toute légalité, obliger leurs salariés à travailler le dimanche sans leur verser un sou de plus ! C'est a dire exactement le contraire de ce qu'avait promis Sarko lors de son intervention télévisée du 29 novembre. Le président s'était alors lancé dans un vibrant plaidoyer pour le travail dominical, précisant qu'il ne ferait appel quà des "volontaires", lesquels seraient "payés double".

Trois semaines plus tard, le 20 décembre, le parlement adoptait la "loi de développement de la concurrence au service des consommateurs" : ce texte ne préconise, dans le commerce de meubles, aucun bonus salarial et supprime la notion de volontariat. C'est le résukltat d'un joli tour de passe-passe parlementaire.

Le 13 décembre au soir, la sénatrice (UMP), Isabelle Debré dépose un amendement à l'article 5 de la loi du secrétaire d'état à la consommation, Luc Chatel. Elle a dégoté une convention collective qui, selon elle, contient des dispositions conformes aux promesses de Sarko.

Trompeuse Corrèze. Ce texte prévoir en effet "une majoration de salaire de 100% pour les heures effectuées le dimanche, un repos compensateur et le volontariat du salarié". Cet accord miracle, la sénatrice l'a déniché au pays de Chirac, en Corrèze, où il a été signé avec les syndicats locaux, y compris la CGT, le 10 décembre 2001. Avant, affirme t-elle, d'être étendu, le 1er mars 2002 au territoire national. Mme Debré connaît parfaitement le problème, s'exclame, admiratif, Gérard Cornu, rapporteur (UMP) du projet devant le Sénat. L'amendement est alors rapidement adopté à la majorité absolue.

Le malheur est que cet accord existe bien, mais uniquement en Corrèze. En 2002, il n'a nullement été étendu à la France entière mais aux entreprises corréziennes n'appartenant pas aux fédérations signataires. J'ai été mal informée soupire à présent Isabelle Debré. "Nous avons confondu extension et élargissement de la convention. Et personne ne s'en est aperçu." Plus exactement, les syndicats - notamment un avocat de FO, Vincent Lecourt, puis la CGT, la CFDT et la CFTC, qui a même envoyé un code du travail à la sénatrice - ont porté le pet dans les jours qui ont suivi le vote, comme l'a raconté L Monde (10/1), mais il était trop tard.

"Rien n'oblige aujourd'hui une entreprise d'ameublement qui n'a pas une convention interne particulière, à verser une prime à ses salariés, qui, de leurs côté, ne peuvent plus refuser de trravailler le dimanche", confirme un expert du ministère du Travail. Mais promis-juré, un texte plus conforme aux souhaits présidentiels sera voté avant l'été.

Ca laisse du temps au gouvernement pour consulter le Code du Travail.

 
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