Halte à la déréglementation du travail dans le commerce !

Le Sénat vient d’adopter un amendement qui ajoute les « Etablissements de commerce de détail d’ameublement » à la liste des établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement, donc à employer des salariés le dimanche.

Le motif invoqué pour glisser ce cavalier dans le projet de loi « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs » est de « répondre au souhait exprimé par les salariés volontaires de pouvoir travailler le dimanche ». Les déclarations à la presse de son auteur, Mme Debré, insistent même sur la nécessité que ces heures soient payées à 200 %.

Or, dans l’article L. 221-9 du code du travail, modifié par cet amendement, il n’est aucunement question de volontariat ou de majoration de salaire.

Les quatorze types d’établissements prévus jusque là par l’article L. 221-9 du code du travail comportent, notamment, les hôpitaux, les hôtels, cafés et restaurants, les entreprises de transport ou encore les journaux.

La Cgt s’insurge contre cette volonté de légiférer précipitamment pour libéraliser l’ouverture des magasins le dimanche.

Le dimanche constitue un jour de repos commun à l’immense majorité des salariés qu’il faut préserver. Le supprimer dans le commerce, c’est le supprimer pour un ensemble de professions qui seront forcément concernées par l’ouverture des magasins : les crèches, le nettoyage, les transports, les services bancaires et financiers, les services postaux et bien d’autres.

Les « effets bénéfiques » pour l’emploi et la croissance relèvent de l’incantation : ils sont contestés par de nombreux économistes.

Ni le prétexte du volontariat, ni celui de la majoration de salaire ne sont recevables : le volontariat est une illusion, tant le rapport salarié-employeur est inégalitaire et les majorations de salaire disparaissent dès que le travail du dimanche devient la règle.

Il existe de véritables réponses au problème de pouvoir d’achat des salariés du commerce : supprimer le temps partiel contraint et donner une suite positive aux luttes qui se multiplient dans le secteur en augmentant les salaires.

Alors que 53 % des français se disent opposés au travail du dimanche, la Cgt réclame un véritable débat national avant toute nouvelle mesure législative ou réglementaire libéralisant le repos dominical.

Montreuil, le 14 décembre 2007

AP | 14.12.2007 | 16:08

Vers l'ouverture des magasins le dimanche? Le Sénat a adopté dans la nuit de jeudi à vendredi un amendement au projet de loi sur la consommation, autorisant l'ouverture des magasins d'ameublement le dimanche. Si Luc Chatel a précisé que le gouvernement y était favorable, des voix se sont revanche élevées vendredi du côté syndical et de l'Union professionnelle artisanale.

En pleine bataille juridique sur l'ouverture de certains magasins le dimanche, l'amendement présenté par la sénatrice UMP des Hauts-de-Seine Isabelle Debré autorise désormais les magasins d'ameublement à ouvrir le dimanche, aménageant le Code du Travail sur le repos dominical.

Le secrétaire d'Etat à la Consommation Luc Chatel s'est félicité de cette mesure sur RMC-Info/BFM-TV. "C'est un très bon exemple de conjugaison de la volonté des consommateurs (...), la volonté des entreprises de faire des affaires -le dimanche, l'ameublement réalise environ un quart de son chiffre d'affaires-, et la volonté de salariés qui veulent gagner davantage en travaillant le dimanche", a-t-il jugé.

"Nous travaillons de façon générale à un assouplissement du travail le dimanche", a précisé Luc Chatel, indiquant que cela pourrait concerner d'"autres secteurs" avec plusieurs "pistes de travail". Le gouvernement réfléchit à "une augmentation du nombre de dérogations du nombre de dimanches (actuellement cinq dimanches par an), à la question des zones touristiques qui sont absurdes aujourd'hui" et aux "agglomérations" qui sont les plus concernées par cette demande.

Dans un discours début décembre à Lyon, le président français Nicolas Sarkozy avait défendu la levée de l'interdiction de travailler le dimanche: "je veux que personne ne soit obligé, mais qu'on laisse le choix aux gens!", avait-il dit.

Pour Me Vincent Lecourt, avocat de Force Ouvrière, à l'origine d'actions contre l'ouverture dominicale des magasins dans le Val-d'Oise, "le gouvernement joue sur du velours avec ce type de dérogation alors qu'en réalité les salariés n'ont pas le choix".

"La situation actuelle les a déjà placés dans une logique où pour survivre, pour payer leurs charges, ils sont obligés d'avoir la majoration du dimanche qui, jusqu'à présent était illégale, et qui leur permet de boucler leurs fins de mois", a souligné l'avocat sur France Info. "Tant qu'on en est là, les salariés n'ont pas véritablement le choix, un choix économique, je ne vois pas comment demain ils pourront refuser et dire à leur patron: 'on ne le fait pas'".

Et d'affirmer: "on a des échos de propositions d'emploi qui sont subordonnées à l'acceptation du volontariat" le dimanche.

Le président de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) Jacques Voisin a déploré que ce soit "en catimini et par amendement que le gouvernement fasse avancer son projet sur le travail du dimanche, une question excessivement sensible".

"En aucun cas, nous n'avons pas été consultés sur cette question", a-t-il regretté sur France Info. "Nous avons un problème de fond, un vice-de-forme sur la méthode, en douce et nous avons décidé de vérifier tout cela pour ester en justice et condamner ce comportement", qui ne respecte pas la loi de janvier 2007 sur le dialogue social, prévoyant l'engagement d'une concertation avec les organisations syndicales avant toute modification du code du travail.

De son côté, l'Union professionnelle artisanale (UPA) "s'insurge contre cette politique de gribouille consistant à privilégier les intérêts à court terme d'une collectivité locale et de quelques enseignes de la grande distribution, au détriment de l'intérêt général". Dans un communiqué, l'UPA prévient que "la question de l'ouverture des commerces le dimanche et du travail dominical ne peut se traiter par quelques aménagements du code du travail" mais "relève d'un véritable choix de société auquel tous les Français doivent être associés".

L'UPA réclame le retrait de l'amendement sénatorial et "l'engagement immédiat d'un processus de concertation". AP

Un article paru sur Yahoo France

PARIS (AFP) - L'ouverture des magasins le dimanche, que le Sénat veut étendre aux magasins d'ameublement, est un sujet que Nicolas Sarkozy abordera lors de la conférence sociale mercredi prochain avec des syndicats généralement hostiles à une généralisation du travail dominical.

Le Sénat a adopté dans la nuit de jeudi à vendredi un amendement au projet de loi sur la consommation, visant à autoriser l'ouverture le dimanche des "établissements de commerce de détail d'ameublement".

Le secrétaire d'Etat à la consommation, Luc Chatel, qui prépare une loi sur l'ouverture des magasins le dimanche pour début 2008, a fait valoir qu'il y avait "urgence", des enseignes ayant été condamnées pour avoir ouvert le dimanche. Il s'agit notamment de Conforama, Casa, Fly et Atlas, sur assignation de FO dans le Val d'Oise.

Selon M. Chatel, il y a dans ce secteur une "conjugaison" entre "la volonté des consommateurs qui veulent faire leurs achats le dimanche, des professionnels qui veulent faire des affaires, et des salariés qui veulent travailler plus pour gagner plus".

A deux reprises en septembre, plusieurs centaines de salariés de Conforama en Ile-de-France avaient manifesté en ce sens, avec l'assentiment de leur direction qui leur avait fourni des camionnettes. Durant l'été, des salariés de la zone commerciale de Plan-de-Campagne (Bouches-du-Rhône) avaient fait de même.

Plusieurs syndicats contestent cependant la réalité de ce volontariat, sondages à l'appui. D'après l'Ifop début décembre, 53% des Français ne seraient pas prêts à travailler le dimanche, et 26% le seraient.

Pour FO, "les salariés ne sont jamais volontaires car ils sont toujours contraints économiquement". De même, selon la CGT, "le volontariat est une illusion, tant le rapport salarié employeur est inégalitaire".

Aux yeux des syndicats, la liberté laissée aux enseignes d'ameublement est une brèche annonciatrice d'autres atteintes au repos dominical. "Et demain à qui le tour?", s'interroge la CFTC.

Le travail dominical est en effet un des quatre thèmes au menu de la conférence sociale prévue mercredi à l'Elysée, qui doit fixer l'agenda social 2008, et doit aussi faire l'objet le même jour d'un débat au Conseil économique et social.

Le président Nicolas Sarkozy avait indiqué fin novembre qu'il voulait que les salariés souhaitant travailler le dimanche "puissent le faire sur la base de l'accord, du volontariat, qu'ils soient payés le double".

La CFTC se demande pourquoi l'amendement sénatorial a précédé la conférence sociale et le débat au CES : "peut-on encore parler de dialogue avec les partenaires sociaux?" La confédération envisage même un recours en justice pour imposer ce dialogue.

CFTC, FO et CGT sont à la pointe du combat contre une extension des ouvertures le dimanche, qui seraient "destructurantes" aux plans économique et social et menaceraient notamment les commerces de proximité.

Le secrétaire général de FO, Jean-Claude Mailly, dont la confédération a lancé une campagne de cartes pétitions, a déjà annoncé que ce ne sera pas pour lui "un sujet de négociation" en 2008.

"Les conditions de travail et de vie des salariés du commerce (sont) déjà fortement dégradées suite aux ouvertures de plus en plus tardives, et au travail du samedi", note FO.

Pour la CGT-commerce, "accorder davantage de dérogations" contribue à "une déréglementation générale des horaires hebdomadaires, permettant plus facilement la remise en cause de toutes les durées légales" du travail.

Par Anne-Pascale REBOUL

France Info - 14 décembre 2007 - 11:35

Les sénateurs ont adopté la nuit dernière un amendement au projet de loi sur la consommation, qui autorise l’ouverture dominicale des enseignes de mobilier. Selon le secrétaire d’Etat à la consommation Luc Chatel, cela répond à "la volonté des consommateurs, des professionnels et des salariés".

Passer son dimanche après-midi à choisir le nouveau canapé du salon devrait être bientôt possible. L’amendement adopté cette nuit par le Sénat, et soutenu par le gouvernement, vise en effet à lever l’interdiction d’ouvrir le dimanche pour les "établissements de commerce de détail d’ameublement".

Pourquoi uniquement les magasins de meubles ? Isabelle Debré, la sénatrice UMP qui a proposé l’amendement, a fait valoir que le secteur possède une convention collective protectrice : le travail dominical se fait sur la base du volontariat, qu’il bénéficie d’une rémunération majorée de 100% et qu’il donne droit à un repos compensatoire.

Et puis, pour Luc Chatel, il y avait "urgence" à assouplir les règles pour ce secteur. Le secrétaire d’Etat à la consommation affirme que l’ouverture dominicale des magasins d’ameublement est une "volonté des consommateurs qui veulent faire leurs achats le dimanche, des professionnels qui veulent faire des affaires, et des salariés qui veulent travailler plus pour gagner plus."

Il est certain, en effet, que l’amendement va satisfaire les enseignes de mobilier, qui mènent la lutte depuis des mois pour obtenir une dérogation. Conforama, Casa, Alinéa, Fly, Atlas, Crozatier et Ikéa ont tous été récemment condamnés par la justice à payer des amendes pour avoir ouvert le dimanche sans autorisation.

Au contraire, la CGT et FO ont condamné l’amendement, déposé selon eux "en catimini" et avec "précipitation". Selon la CGT, "le repos dominical est un enjeu de cohésion sociale pour les salariés." Il faut donc "un véritable débat national" sur le sujet.

Aujourd’hui, la réglementation ne permet aux commerces d’ouvrir le dimanche que 5 fois par an. Mais cela pourrait changer, et pas seulement pour les enseignes de meubles : Luc Chatel veut "remettre à plat" la législation du travail à ce sujet "en concertation avec les partenaires sociaux".

Céline Asselot (avec agences)