Jean-Frédéric POISSON, député des Yvelines, fait part de son incompréhension suite à l’adoption de l’amendement relatif à l’ouverture des magasins le dimanche, hier au Sénat.

Il s’indigne publiquement devant les dérives prévisibles d’une telle disposition. [...] 

« Il est illusoire de considérer qu’une ouverture des magasins le dimanche réglera le problème du pouvoir d’achat. Si les ménages français souffrent d’un déficit de pouvoir d’achat, si ce problème est compréhensible, majeur et incontestable, il ne dépend que de véritables et durables réformes structurelles socio-économiques. On n’augmentera pas la capacité d’achat des familles par une ouverture des magasins le dimanche…Leur budget reste le même » affirme Monsieur POISSON

« Dans un climat marqué par le consumérisme et le surendettement, il est dangereux de répondre au problème du pouvoir d’achat par une ouverture dominicale déséquilibrée des magasins. De surcroit, une telle disposition ne fait que porter un coup supplémentaire au repos dominical et à la cohésion sociale de notre pays », remarque le député – premier adjoint au maire de Rambouillet.

« Pour toutes ces raisons, je me battrai à l’Assemblée Nationale pour le rejet de cette disposition et déposerai moi-même, avec de nombreux collègues de l’UMP, un amendement visant à rétablir un juste équilibre entre les préoccupations des ménages et des professionnels et l’intérêt général de notre société » conclut Monsieur POISSON.

Jean-Frédéric POISSON

Contact Matthieu COLOMBANI

06 07 50 26 65

Isabelle Debré, ancienne mannequin, reconvertie en politique

Lettre ouverte à Madame DEBRE*, 

* sénatrice qui a déposé l’amendement permettant au commerce de l’ameublement d’ouvrir tous les dimanche sur la France entière dans le cadre de l’article L.221-9 du Code du Travail qui prévoit des dérogations de plein droit

                                                                            Pontoise, le 22 décembre 2007

 Par courrier et courriel Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir  

Madame la Sénatrice, 

Au cours de l’examen au Sénat de la Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, vous avez usé de votre droit d’amendement en insérant dans ce projet de Loi une disposition permettant au commerce de l’ameublement, celui du bricolage et de l’équipement de la maison d’ouvrir désormais de manière habituelle le dimanche. 

Pour justifier le maintien de votre amendement, lors de son passage par la Commission, vous l’avez limité au seul secteur du commerce de l’ameublement.

 En séance, vous vous en êtes justifié en déclarant :

« Si je ne suis pas allée aussi loin que je l'aurais souhaité, et si j'ai rectifié cet amendement en le limitant aux commerces de détail d'ameublement, c'est parce que je tenais à ce que l'ouverture des magasins le dimanche se fasse sur la base exclusive du volontariat des salariés et de compensations financières importantes, deux conditions qui devaient m'être assurées.

Il se trouve que l'ameublement bénéficie d'un accord collectif étendu protecteur des droits des salariés sur ces deux points. Celui-ci prévoit, en effet, une majoration de salaire de 100 % pour les heures effectuées le dimanche ; un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé, en plus du repos obligatoire un autre jour de la semaine ; un préavis d'une semaine à l'avance ; le seul volontariat du salarié. »

Vos arguments ont finalement conduit vos collègues à voter l’adoption d’un amendement qui n’était pas prévu dans le cadre de cette Loi, sans permettre le moindre débat devant l’Assemblée Nationale et la moindre consultation des partenaires sociaux. 

Je cite Monsieur CORNU, rapporteur du projet de Loi, en réponse aux exclamations des sénateurs lorsqu’il a fait l’éloge de votre fibre sociale.

« Eh oui, je n'hésite pas à le dire ! Mme Debré connaît parfaitement le sujet et je pense qu'on peut lui faire confiance ! » 

Monsieur CHATEL, secrétaire d’Etat, qui connaît bien également son sujet pour avoir reçu les contrevenants après leurs condamnations par le juge judiciaire, de confirmer : « Vous l'avez justement rappelé, madame Debré : dans l'ameublement, chaque dimanche travaillé, et ce sur la base du volontariat, est payé double, et un repos compensateur d'une journée est prévu. » 

Je cite également Madame PROCACCIA : « Je suis très favorable à l'amendement n°66 rectifié ter. J'avais fait part à Isabelle Debré de mes réticences concernant la première version de son amendement, dans la mesure où celle-ci ne faisait référence ni au volontariat ni à une convention collective.

Tout comme M. le rapporteur et M. le secrétaire d'État, je veux féliciter ma collègue, car elle est allée chercher - et elle a eu du mal à les trouver ! - les informations précises lui permettant de présenter un amendement, qui est, madame Terrade, soutenu par le groupe de l'UMP, en tout cas par la plupart de ses membres. »

C’est donc vous qui êtes allée chercher les renseignements permettant de rassurer vos collègues.

Où ? je me le demande encore… 

Peut-être auriez vous dû interroger un Avocat. Il en est de nombreux spécialisés en matière sociale, qu’ils soient d’ailleurs favorables ou hostiles au repos dominical, notamment dans le Val d’Oise. 

Si j’avais été interrogé, j’aurais été plus que serviable, à n’en pas douter, pour vous éviter de vous tromper, 

Surtout autant, 

Surtout devant tant de conséquences. 

Je le fais après coup hélas aujourd’hui et vous cite les textes existants. 

Ce sont les seuls susceptibles d’application dans la branche du commerce de l’ameublement qui bénéficiera désormais de la disposition que vous avez initiée après le vote dans les deux assemblées du texte de la commission mixte paritaire.

Voilà l’ensemble des textes qui existent au niveau de la branche de l’ameublement. Je n’en connais pas d’autre. 

En premier lieu, comme vous le constatez, il n’y a trace d’aucune référence au volontariat des salariés. 

On pourrait penser qu’il restera au moins la majoration pour le travail accompli le dimanche. 

Le seul ennui c’est que la jurisprudence a déjà été amenée à expliquer que ces textes ne s’appliquent pas au travail habituel du dimanche mais seulement au travail exceptionnel du dimanche, celui qui correspond aux dérogations accordées par l’autorité administrative. 

Comme vous pouvez le constater, aucun des textes conventionnels ne peut donc s’appliquer à la situation issue de la Loi qui a été votée et qui transforme le travail du dimanche dans le secteur de l’ameublement en un travail habituel.

En réalité, vous vous êtes trompée.

Il n’existe aucune des deux contreparties qui justifiaient pourtant du maintien de cet amendement et en conduisant le même raisonnement, cela aurait dû en justifier l’abandon, comme vous avez abandonné celui présenté pour les deux autres secteurs, lors de l’examen de votre texte en commission.

La raison en est à la fois simple et logique, à la portée de chacun.

La Loi ne permettait pas de prévoir un travail habituel le dimanche.

Il était donc tout simplement impossible aux partenaires sociaux de prévoir une disposition conventionnelle qui aménage une hypothèse par définition inenvisageable car illicite…

J’aurais aimé connaître la source de votre information pour savoir si vous vous êtes trompée ou si quelqu’un vous avait trompé. 

Ce ne peut sûrement pas être la société Conforama en tout cas puisque l’arrêt de la Cour de cassation que je reprend concerne cette société qui ne peut donc l’avoir ignoré. 

Ce ne peut être non plus Ikéa puisque chacune de ces deux enseignes a demandé cette année, lors des négociations de branche, qu’il y ait une ouverture de discussion sur un texte sur le travail habituel du dimanche, ce qui a été refusé par les organisations syndicales de salariés et par la fédération de l’ameublement en raison du refus de revenir sur le principe du repos dominical. Elles savaient donc qu’il n’existait pas. 

La prochaine fois qu’en urgence, vous déposerez un texte commandé par les circonstances pour permettre de légaliser des pratiques dont le juge s’est borné à rappeler qu’elles étaient illégales en donnant des moyens pour faire respecter les droits des salariés, le mieux serait de vérifier vos sources et pourquoi pas, de les croiser. 

Cela évitera de donner ainsi à vos collègues des informations fausses pour les convaincre de voter ce qu’ils n’auraient pas autrement voté. 

C’est d’autant plus vrai que comme vous le constatez, mes sources émanent d’un site gouvernemental. L’information est accessible par internet d’un simple clic. 

Le site Legifrance a été initié pour que les citoyens de ce pays puissent accéder à la Loi qu’ils sont censés ne pouvoir ignorer. 

De la part d’un parlementaire, son utilisation est la moindre des choses que l’on pourrait attendre. 

Je pense donc que vous avez commis une erreur. 

Le but de cette lettre ouverte est de vous le démontrer d’une part et surtout de vous permettre maintenant d’avoir à coeur de la réparer. 

Ce qui arrive permet de comprendre pourquoi de nombreux parlementaires de droite comme de gauche ont été amenés à critiquer la méthode utilisée pour l’adoption de cette disposition, sans débat de fond, sans un examen complet et un état des lieux. 

En évitant le débat et en passant par une urgence justifiée par un souci de légaliser des comportements illicites, aucun de vos collègues n’a pu repérer cette erreur et la rectifier…

Même si nous ne partageons pas la même analyse quant à la nécessité de maintenir le repos dominical, votre engagement à faire évoluer cette législation en maintenant des contreparties aux salariés devrait vous conduire à demander la suppression de votre amendement. 

Vous êtes d’autant plus légitime à le faire qu’il faut du courage politique pour admettre une telle erreur faite de bonne foi. 

C’est ce que je vous demande. 

Dans l’attente,

Je me permets de vous souhaiter, Madame la Sénatrice, de joyeuses fêtes de fin d’année que j’espère en famille. 

Vincent Lecourt

Un article paru dans le journal Le Monde du 09/01/08

Polémique sur l'ouverture des magasins de meubles le dimanche

LE MONDE | 09.01.08 | 15h14  •  Mis à jour le 09.01.08 | 15h14

Isabelle Debré s'est apparemment trompée. Lors de l'examen du projet de "loi Chatel", la sénatrice (UMP) des Hauts-de-Seine avait défendu, le 13 décembre 2007, un amendement qui permet aux magasins de meubles d'ouvrir tous les dimanches. Elle avait ajouté qu'une telle disposition ne pouvait s'appliquer qu'à deux conditions : faire travailler des salariés volontaires et leur accorder des "compensations financières importantes". Grâce aux textes en vigueur dans le négoce de l'ameublement, avait-elle dit, les salariés bénéficieront bien de ces conditions.

C'est, de prime abord, une erreur, que le secrétaire d'Etat à la consommation, Luc Chatel, a également commise durant les débats à la Haute Assemblée. Mais la mesure défendue par la parlementaire a néanmoins été approuvée, et elle vient d'entrer en vigueur.

Pour bâtir son argumentaire, M^me Debré s'était appuyée sur un accord signé le 10 décembre 2001 par la Chambre syndicale de l'ameublement de la Corrèze et par trois syndicats (CGC, CGT, FO). Ce texte encadre le travail dominical dans les entreprises qui adhèrent à l'organisation patronale signataire (volontariat, préavis d'une semaine, paye doublée, journée de repos en sus). Le 20 février 2002, un arrêté ministériel a "étendu" certaines dispositions de l'accord - notamment les compensations accordées aux salariés. Du coup, avait conclu M^me Debré, tout le secteur de l'ameublement en bénéficie.

Mais les syndicats contestent cette analyse. Dans une "lettre ouverte" datée du 24 décembre 2007, l'un des avocats de FO, M^e Vincent Lecourt, explique qu'"aucun des textes conventionnels" paraphés par les partenaires sociaux ne s'applique à la nouvelle situation créée par l'amendement de M^me Debré. Le 4 janvier, le président de la Fédération du commerce de la CFE-CGC, René Roche, a également écrit à la sénatrice pour lui dire que son amendement avait été voté sur la foi "d'informations erronées ou mésinterprétées". Désormais, estime M^e Lecourt, "rien n'oblige les enseignes à verser la moindre majoration aux salariés pour le travail du dimanche, mais surtout, rien ne permet aux salariés de le refuser".

"INTERPRÉTATIONS DIFFÉRENTES"

Au cabinet du ministre du travail, Xavier Bertrand, on reconnaît que "l'accord du 10 décembre 2001 a été étendu mais pas élargi". "Cela signifie qu'il joue pour toutes les entreprises corréziennes du secteur de l'ameublement, y compris celles qui n'adhèrent pas à l'organisation patronale signataire, poursuit-on. Mais son champ d'application ne va pas au-delà du territoire de la Corrèze." Certes, la convention collective du négoce de l'ameublement prévoit une majoration salariale et un repos compensateur en cas de "travail exceptionnel du dimanche". Mais elle est "inapplicable au salarié qui travaille habituellement le dimanche", selon la formule employée par la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 31 janvier 2006.

M^me Debré s'étonne que l'accord du 10 décembre 2001 étendu par arrêté fasse l'objet d'"interprétations différentes". Elle assure s'être entourée de l'avis de juristes et avoir longuement travaillé le dossier. Au cabinet de M. Bertrand, on fait valoir que Nicolas Sarkozy avait posé des conditions au travail dominical : "Le paiement double des heures effectuées le dimanche constitue une contrepartie capitale à ses yeux", rappelle-t-on.

Un article de Démocratie et Socialisme du 13/1/08

Le travail est au centre de toutes les attaques, après les retraites, après les 35 heures, voici que droite et Medef ont concentré leur offensive, précipitamment, sans concertation, sur le travail du dimanche. A cet effet, le sénat vient d’adopter un amendement qui ajoute les « établissements de commerce de détail d’ameublement » à la liste des établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement, c’est-à-dire à faire travailler les salariés le dimanche.

Le motif invoqué, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, est de répondre aux souhaits, exprimés par les salariés volontaires, de pouvoir travailler le dimanche. Son auteur – Mme Debré – insiste même sur la nécessité que ces heures soient payées à 200 %.

Or, dans l’article L.221 – 9 du code du travail, modifié par cet amendement, il n’est aucunement question de volontariat ou de majoration de salaire. Autant dire que – comme à leur habitude – ils accumulent mensonges et tromperies.

Aucun salarié de ce pays n’a le choix du volontariat, parce que, tout simplement, comme le stipule le code du travail, le salarié est attaché par un lien de subordination (le contrat de travail) à son employeur, cela veut dire que c’est l’employeur qui décide de la naissance du contrat, de sa gestion et de la fin du contrat.

Il est illusoire et malhonnête de faire croire –comme le font les libéraux– qu’au delà du lien de subordination, il y a un rapport humain avec l’employeur. C’est une tromperie, tant le rapport salarié - employeur est inégalitaire. On le sait très bien, les majorations disparaissent dès que le travail du dimanche se banalise et devient la règle.

Pour preuve, dans la restauration, les banques, le commerce, le nettoyage… combien de millions, pour ne pas dire milliards, d’heures supplémentaires sont impayées ?

A propos, supprimer le repos du dimanche, c’est aussi le supprimer pour un ensemble de professions qui seront forcément concernées par l’ouverture des magasins : les crèches, le nettoyage, les transports, les banques…

Qui peut croire un instant, que l’ouverture du dimanche accroîtra la concurrence et serait suivie d’une baisse des prix ? Faux car la plupart des établissements concernés en profiteront pour augmenter leurs marges de rentabilité.

Ainsi, le travail du dimanche des personnes ayant déjà un emploi empêchera des chômeurs de retrouver un emploi. En effet, quand la possibilité de faire faire des heures supplémentaires, de faire travailler le dimanche, lui sera reconnue par la loi, dans beaucoup de cas, l’employeur n’aura pas besoin d’embaucher un nouveau salarié. Le partage du travail et des gains de productivité, qui était à l’origine des 35 heures, sera lettre morte.

Par ailleurs, cet amendement a été adopté sous la pression de quelques lobbies du secteur, alors que 53 % de la population est contre l’ouverture du dimanche. Et le pourcentage de 53 % augmente quand on demande aux mêmes s’ils souhaitent travailler le dimanche. C’est qu’il y a deux poids, deux mesures : la voix de quelques uns a plus de poids que la voix d’une majorité de citoyens.

C’est une attaque de plus : les heures supplémentaires exonérées, le rachat des RTT, le travail du dimanche, la possibilité de convertir les stocks d’épargne-temps en argent, la possibilité pour les salariés concernés (3 % des entreprises assujetties) de débloquer avec anticipation les sommes au titre de la participation avec une limite de 10 000 euros…

C’est une vraie usine à gaz, pour l’employeur comme pour le salarié.

En somme, où est la SANTÉ des salariés dans tout ça ? Où est le partage du travail et des gains de productivité, qui est à l’origine des 35 heures ? Pourquoi n’y a-t-il pas une augmentation généralisée de TOUS les salaires ?

Toutes ces questions ont une réponse, les 35 heures sont un bien pour tout le monde, le repos dominical et les deux jours de repos consécutifs sont un bien pour la santé de tous les salariés, le partage du travail profite à tout le monde, il en va d’une meilleure répartition de la valeur ajoutée entre les profits et les salaires.

Une augmentation générale des salaires pour TOUS c’est du pouvoir d’achat en plus et c’est possible de le faire, parce que la « France d’en haut » n’a jamais été aussi riche, les plus grandes entreprises croulent sous les bénéfices : 100 milliards d’euros en 2006 et encore plus cette année.

Les 500 familles les plus riches n’ont jamais été aussi riches, les 13 milliards de cadeaux fiscaux, en sus de la suppression des droits de succession, s’ajoutent à leur patrimoine déjà bien garni.

Donnez 200 euros d’augmentation de salaire à un salarié au Smic, il les dépensera, mais donnez 2 millions d’euros à une personne qui en a déjà 6, elle les épargnera : elle n’en a pas besoin.

Non au travail du dimanche
Non au démantèlement des 35 heures
Non au démantèlement du code du travail
Oui à une augmentation des salaires POUR TOUS !

Tunjaï Cilgi