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De notre correspondant FO :
Paris, le 17 Décembre 2007
Monsieur le Député,
Nous venons vers vous pour vous communiquer quelques éléments, que vous n'avez peut-être pas encore en votre possession, en relation avec l'amendement présenté par Madame DEBRE au Sénat le 13 décembre.
Cet amendement au projet de loi CHATEL sur la consommation est présenté sous la forme d'un article additionnel à l'article L. 221-9 du code du travail, que vous trouverez ci-après.
Comme vous pourrez le constater, cet article ne prévoit ni contrepartie financière, ni volontariat.
Madame DEBRE argue que la convention collective du NEGOCE DE L'AMEUBLEMENT prévoit le volontariat et la majoration des dimanches travaillés. En fait l'article 33 de ladite convention prévoit une majoration de 100 % et un repos compensateur, pour tout travail exceptionnel du dimanche dans le cadre des dérogations prévues au code du travail. Il s'agit bien là de l'article L. 221-19 du code du travail qui vise les cinq dérogations exceptionnelles au repos dominical dans le secteur du commerce. L'argument de Madame DEBRE n'en est donc pas un.
Si cet amendement était adopté il serait contraire au slogan du Président de la République "travailler plus pour gagner plus".
Ce n'est pas que notre organisation syndicale soutienne ces propos du Président mais nous avons de plus en plus de mal à voir de la cohérence dans tous ces amendements, projets de loi ou proposition de loi qui se contrarient les uns les autres.
La dangerosité de cet amendement réside également dans le fait qu'il pourrait s'étendre à d'autres branches du commerce sans que les salariés bénéficient d'avantages sociaux liés à ces ouvertures dominicales et sans pouvoir en aucun cas refuser de travailler le dimanche, qui perdrait de ce fait, son caractère structurant pour la vie familiale, associative et citoyenne.
Pour notre organisation syndicale, nous tenons à vous rappeler notre opposition à tout projet de loi qui libéraliserait le travail dominical et qui contraindrait légalement les salariés sachant qu'aujourd'hui c'est l'aspect financier qui les contraint le plus. Il est d'ailleurs à noter que dans la convention collective précitée 7 niveaux de la grille de salaires minima sont en dessous du SMIC et que nous avons dû faire appel au Ministère pour contraindre les employeurs de la branche à reprendre les négociations.
Nous vous remercions de l'attention que vous avez porté à notre courrier et espérons que vous le prendrez en compte dans les prochains débats concernant cet important sujet.
Nous vous adressons, Monsieur le Député, nos salutations respectueuses.
Françoise NICOLETTA
Secrétaire fédéral Responsable du Commerce |
En direct de France-banane
Communiqué de presse
Il émerge parfois au Parlement des amendements "cavaliers", hors contexte du projet de loi en cours d'examen. C'est le cas de celui adopté dans la nuit de jeudi à vendredi au Sénat dans le cadre du projet de loi sur la consommation et visant à autoriser l'ouverture le dimanche des commerces de détail de vente d'ameublement. Présenté par l'UMP, cet amendement a été soutenu par le gouvernement en raison de son "urgence". Une urgence surtout soulignée par les grandes enseignes de ce secteur qui cumulent depuis des semaines plusieurs centaines de milliers d'euros d'astreintes en persistant à rester ouvertes le dimanche en dépit de la loi sur le "repos dominical".
TRAVAIL DU DIMANCHE DANS L’AMEUBLEMENT
PARIS, 14 déc 2007 (AFP) - La CFTC a exigé vendredi le "retrait immédiat" de l'amendement adopté par le Sénat dans la nuit et visant à autoriser l'ouverture le dimanche des "établissements de commerce de détail d'ameublement".