Comment le gouvernement a-t-il réussi ce tour de force de faire voter un amendement au repos dominical qui porte sur les relations du travail sans respecter aucune des obligations que la Loi qu’il a fait voter lui impose ?

En effet, depuis la loi sur le dialogue social, elle-même issue de la crise du CPE, le gouvernement avait légiféré en s'obligeant, pour toute réforme du code du travail, à entreprendre préalablement un dialogue avec les partenaires sociaux.

Il s'agissait d'un gage de bonne foi donné par le gouvernement, au moins en apparence...

Maître Lecourt démonte ici (sur le lien Lire la suite) la mécanique subtile par lequel le gouvernement réalise le tour de passe-passe consistant à détourner la loi qu'il a lui même voté, au profit d'un amendement commandé par les enseignes immobilières.

Communiqué de la CFTC (national)

Alors que le 11 décembre dernier, un rapport du Conseil économique et social (CES) recommande de ne pas accorder de dérogation supplémentaire à l’ouverture des magasins le dimanche, le Sénat, adopte, dans la nuit du 13 au 14 décembre un amendement qui autorise les "établissements de commerce de détail d'ameublement" à ouvrir le dimanche. La décision du CES est fondée sur une étude qui démontre que le travail du dimanche, marqueur important de notre société, ne se justifie pas.

Qu’est-ce qui fonde l’amendement du Sénat ?

Quel groupe de pression se cache derrière cet amendement, sachant que les professionnels de l’ameublement ne sont pas demandeurs ? Le gouvernement cherche-t-il à faire de ce secteur un test pour une remise en cause ultérieure de plus grande ampleur du repos dominical ?

Dans notre pays, le travail du dimanche est régi par le code du travail. Or, la loi de janvier 2007 sur le dialogue social prévoit qu’une concertation doit être engagée avec les organisations syndicales avant toute modification du code du travail.

La CFTC se réserve donc la possibilité d’ester en justice pour que cette loi soit respectée.

Communiqué de presse de la CFTC Paris

L'amendement de la peur 

Cette nuit, Madame Isabelle DEBRE, sénatrice UMP a fait passer un amendement autorisant l'ouverture, tous les dimanches, du commerce de détail dans l'ameublement. 

La CFTC PARIS constate que le puissant lobby des grandes enseignes d'ameublement, prenant peur devant le retournement de l'opinion publique en faveur du repos dominical, a réussi à faire passer un amendement nocturne légalisant ce qui était jusqu'à présent des ouvertures illégales, c'est à dire de la délinquance économique. 

Comme quoi, la tolérance zéro en banlieue n'est pas pour tout monde ! 

La CFTC PARIS tient à rendre hommage aux parlementaires qui savent prioriser leurs actions : la situation des canapés, dans les grandes enseignes de banlieues, méritait certainement une telle procédure d'urgence. 

Pour la CFTC, si cette manœuvre démontre la puissance du lobby de la production/consommation 7 jours sur 7, elle apporte la démonstration de la faiblesse des arguments des partisans de l'ouverture du dimanche, qui ne craignent qu'une chose : le débat démocratique. 

Paris, le 14 décembre 2007. 

Contact :            Joseph THOUVENEL 

Halte à la déréglementation du travail dans le commerce !

Le Sénat vient d’adopter un amendement qui ajoute les « Etablissements de commerce de détail d’ameublement » à la liste des établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement, donc à employer des salariés le dimanche.

Le motif invoqué pour glisser ce cavalier dans le projet de loi « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs » est de « répondre au souhait exprimé par les salariés volontaires de pouvoir travailler le dimanche ». Les déclarations à la presse de son auteur, Mme Debré, insistent même sur la nécessité que ces heures soient payées à 200 %.

Or, dans l’article L. 221-9 du code du travail, modifié par cet amendement, il n’est aucunement question de volontariat ou de majoration de salaire.

Les quatorze types d’établissements prévus jusque là par l’article L. 221-9 du code du travail comportent, notamment, les hôpitaux, les hôtels, cafés et restaurants, les entreprises de transport ou encore les journaux.

La Cgt s’insurge contre cette volonté de légiférer précipitamment pour libéraliser l’ouverture des magasins le dimanche.

Le dimanche constitue un jour de repos commun à l’immense majorité des salariés qu’il faut préserver. Le supprimer dans le commerce, c’est le supprimer pour un ensemble de professions qui seront forcément concernées par l’ouverture des magasins : les crèches, le nettoyage, les transports, les services bancaires et financiers, les services postaux et bien d’autres.

Les « effets bénéfiques » pour l’emploi et la croissance relèvent de l’incantation : ils sont contestés par de nombreux économistes.

Ni le prétexte du volontariat, ni celui de la majoration de salaire ne sont recevables : le volontariat est une illusion, tant le rapport salarié-employeur est inégalitaire et les majorations de salaire disparaissent dès que le travail du dimanche devient la règle.

Il existe de véritables réponses au problème de pouvoir d’achat des salariés du commerce : supprimer le temps partiel contraint et donner une suite positive aux luttes qui se multiplient dans le secteur en augmentant les salaires.

Alors que 53 % des français se disent opposés au travail du dimanche, la Cgt réclame un véritable débat national avant toute nouvelle mesure législative ou réglementaire libéralisant le repos dominical.

Montreuil, le 14 décembre 2007