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Requête afin d'annulation |
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19-03-2008 |
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La CFTC PARIS attaque le Préfet de Paris pour faire respecter le droit au repos dominical dans les entreprises.
A MESSIEURS LES PRESIDENT ET CONSEILLERS
COMPOSANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE PARIS
REQUETE AFIN D’ANNULATION
A LA REQUETE DE :
L’Union Départementale des Syndicats CFTC de Paris, représentée par son Président, domicilié au siège social de l’Union Départementale 85 rue Charlot 75003 PARIS,
Ayant pour avocat Maître Vincent LECOURT
Avocat au Barreau du Val d’Oise
1, rue Séré Depoin 95300 PONTOISE
Tél. 01.30.38.72.12
Fax 01.30.30.33.50
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CONTRE :
Un arrêté de Monsieur le Préfet de PARIS en date du 9 janvier 2008 n°2008-9-2, fixant pour l’année 2008 des dérogations collectives au repos dominical pour trois établissements de la branche professionnelle des Grands Magasins.
PLAISE AU TRIBUNAL
Rappel des faits
Dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L.221-19 du Code du Travail, Monsieur le Préfet de Paris a procédé à la consultation des partenaires sociaux pour définir en concertation avec ces derniers les dimanches où il pourrait être dérogé à la règle du repos dominical.
C’est dans ces conditions que la CFTC a été saisie pour consultation, après que le Préfet ait obtenu les propositions des différentes organisations patronales sur les jours d’ouverture sollicités, et ce, par courrier daté du 22 novembre 2007.
Dans le secteur des Grands Magasins, la consultation a porté sur les dimanche 30 mars, 12 octobre, 7 décembre, 14 et 21 décembre 2008, comme il résulte de ce courrier et de son annexe.
Ensuite de cette consultation, Monsieur le Préfet de Paris a pris un arrêté en date du 11 décembre 2007 fixant à ces dates les jours de dérogation accordées au secteur des Grands Magasins.
C’est dans ces conditions que le Préfet a été saisi d’une nouvelle demande par certains magasins parisiens d’obtenir une dérogation pour la journée du 13 janvier 2008 afin de pourvoir à une opération commerciale.
Sans la moindre concertation et sans prendre l’avis des organisations syndicales, le Préfet de Paris a, par l’arrêté contesté, modifié les dates des dérogations pour satisfaire à cette demande pour trois établissements de la branche.
La requérante est fondée à prétendre que l’arrêté Préfectoral pris par Monsieur le Préfet est contraire à la Loi.
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Résolution 2008/2009 de FO : le dimanche dans le collimateur |
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09-04-2008 |
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 La Conférence Nationale Professionnelle 2008 de FO Commerce, réunie du 31 mars au 3 avril à Gravelines , a voté un texte très fort contre les attaques menées à l'encontre du repos dominical.
Elle annonce qu'elle va mener une action d'interpellation de tous les Maires et élus sur ce sujet.
Dans ce texte, la fédéréation condamne "la modification de l'article L 221-9 du code du travail autorisant les employeurs de l'ameublement à ouvrir leurs magasins le dimanche et la décision de procéder à d'autres extensions par simple décret", ainsi que "la prétendue notion de «volontariat» qui n’est qu’illusion puisque les salariés sont en état de dépendance économique et sont fréquemment victimes de chantage".
Elle exige l'abrogation de l'amendement ConfoKéa présenté par la sénteur Debré, et voté à la va-vite sur la base d'informations erronnées. Elle revendique le repos dominical de tous les salariés du commerce, et appelle tous ses militants à poursuivre la mobilisation contre le travail du dimanche, à saisir l’inspection du travail chaque fois nécessaire, entre autre, pour faire respecter la Loi et le Droit du Travail.
Texte complet de la résolution sur le lien "Lire la suite"
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21-05-2008 |
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Article original sur le blog de l'UL CGT Mirail
Communiqué de presse
Nouvelle offensive contre le repos dominical !
Patronat et gouvernement veulent imposer une société entièrement tournée vers la consommation et la concurrence.
Après la loi de modernisation de l’économie dérégulant les rapports commerciaux et instituant la concurrence en dogme. Après l’amendement adopté en catimini par le Sénat dans le projet de loi sur la consommation autorisant les ouvertures des commerces de l’ameublement sans contreparties. |
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Pas facile d'être adhérent à la CFDT en ce moment... |
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21-05-2008 |
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 Pas facile d'être adhérent à la CFDT en ce moment et de comprendre ce qui s'y passe...
La CFDT se bat dans les Bouches du Rhône sur Plan de Campagne en faveur du repos dominical, en utilisant d'ailleurs les mêmes armes que FO dans le Val d'Oise : voir ce lien.
La CFDT services a signé la campagne nationale contre l'ouverture du dimanche : voir ce lien.
Mais en Région Parisienne, la CFDT de la Région Parisienne revendique le choix pour les salariés de pouvoir travailler le dimanche réussissant à faire titrer le contraire par LSA : ce lien.
Extrait : "La CFDT revendique le libre choix de travailler le dimanche, une majoration minimum de 100% des heures travaillées ce jour là, un droit à un repos compensateur et demande l'ouverture de négociations avec le patronat sur le sujet." Est-ce cela le respect du repos dominical ?Ils n'hésitent pas à confier au Parisien que les autres syndicats sont dans une logique financière là où ils défendent pourtant des valeurs communes et un acquis social. Voir ce lien.
Les élections prud'homales ne sont sans doute pas étrangères à cette récupération des mouvements de salariés, mais ce n'est pas très digne. De quoi réjouir en tout cas les enseignes concernées.
Certains syndicalistes de la CFDT doivent en manger leur chapeau. Bon appétit.
Vincent Lecourt |
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La CFTC écrit aux députés |
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30-05-2008 |
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Un remarquable courrier écrit par la CFTC aux 570 députés :
 « Monsieur le Député,
Vous allez prochainement avoir à vous prononcer sur le travail du dimanche.
Ce que la CFTC et beaucoup d'autres défendent avec le repos dominical, ce n'est pas un simple et nécessaire temps de repos, c'est une civilisation au sens premier du terme, c'est-à-dire faire passer une collectivité à un état social plus évolué, plus humain.
Déjà au XVIIe siècle, certains beaux esprits prônaient le travail sept jours sur sept afin, disaient-ils, «d'enrichir la société». Aujourd'hui, on voudrait nous faire croire que la France irait mieux si l'on pouvait pousser le Caddie tous les jours.
En 1906, la chambre laïque de la séparation de l'Église et de l'État fixa dans la loi le principe du repos dominical. Principe non figé, puisque, en un peu plus d'un siècle, nombre d'exceptions de bon sens sont venues confirmer la règle.
Aujourd'hui, l'enjeu c'est l'ouverture des grandes surfaces le dimanche, les partisans de la déréglementation s'appuyant principalement sur l'idée de liberté et du fait accompli. Or, il n'y a pas de véritable liberté sans la diversité et la généralisation de l'ouverture des grandes surfaces le dimanche, c'est la destruction du commerce de proximité, les grandes surfaces «cannibalisant» les parts de marché.
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FO interpelle les Maires de France |
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05-06-2008 |
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Madame Nicoletta, Secrétaire Féréral FO, vient d'interpeller les maires dans le remarquable courrier ci-dessous.
Elle souligne trois arguments majeurs :
- la suppression d'une responsabilité du Maire, la concentration des pouvoirs au niveau Préfectoral, avec les risques de corruption inhérents
- l'impact sociétal énorme d'une telle mesure
- l'absence de tout intérêt économique général.
Elle relève malicieusement, de plus, que cette loi ajoute encore des dérogations supplémentaires à la loi de 1906 actuellement en vigeur, alors que sa complexité complexité est un des arguments majeurs invoqués par ses détracteurs. Tartuffes... |
Un article paru sur le blog de FO, 4 juin 2008
Courrier adressé à l'AMF, l'AMRF, l'APVF
Madame, Monsieur,
Une proposition de loi visant à « rénover les dérogations au repos dominical » a été déposée à l’Assemblée Nationale par le Député Richard MALLIE et est examinée par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée Nationale le 6 juin et à l'Assemblée Nationale le 10 juin.
Elle a reçu le soutien du gouvernement et l’Union Départementale Force Ouvrière craint que celle-ci ne soit rapidement votée.
D’une manière générale, cette proposition vise à banaliser l’ouverture le dimanche puisqu’elle permet l’ouverture de manière permanente, dans les communes et zones touristiques, de tous « commerces de détail » et de tous « services au public » et crée une nouvelle hypothèse de dérogation au repos dominical : la zone d’attractivité commerciale exceptionnelle.
Face aux dangers réels que cette proposition de loi contient en terme de répartition des pouvoirs entre l’Etat et les communes, de gestion des commerces et services communaux, de bien-être des citoyens, nous avons décidé d’alerter, au niveau local notamment, les autorités communales.
I. Elle concentre tous les pouvoirs au niveau des préfets et retire tous pouvoirs aux maires et aux interlocuteurs sociaux.
Les zones ou communes touristiques et les zones d’attractivité commerciale exceptionnelle ne seront plus « toujours classées sur proposition des conseils municipaux », comme le laisse entendre l’auteur de la proposition de loi : elles pourront l’être. |
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L'UPA écrit aux députés de l'Hérault |
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07-06-2008 |
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L'UPA a écrit aux députés de l'Hérault, au sujet du prix des carburants et de la concurrence des grandes surfaces
"[...] Pour finir d'étouffer l'artisanat et le commerce indépendant, s'ajoute à la loi Chatel qui permet déjà aux magasins d'ameublement d'ouvrir le dimanche, la proposition de loi de votre collègue Richard Maillé sur la rénovation des dérogations au repos dominical qui ne vise qu'à généraliser l'ouverture dominicale.
Si la grande distribution est à même de s'organiser, avec leurs salariés, pour ouvrir sept jours sur sept, les artisans et commerçants indépendants, qui emploient en moyenne 4 à 5 salariés, se retrouveraient dans l'incapacité de le faire. A terme, des milliers d'emplois seraient détruits inutilement dans l'économie de proximité.[...]"
Un exemple à suivre pour toutes les unions professionnelles des autres départements
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Paru sur Hérault Tribune le 6/6/08
Monsieur le Député,
Le projet de loi portant modernisation de l'économie vous est actuellement soumis au Parlement.
L'UPA a eu jusqu'à présent un regard dans l'ensemble ouvert et positif sur ce texte aux vues des dispositions relatives au cadre fiscal de la transmission et de la reprise d'entreprise, qui sont pour notre secteur, une véritable avancée.
Mais ce texte, qui s'ajoute à une succession d'autres réformes, est une mascarade à la fois à l'encontre des petites entreprises que l'on sacrifie progressivement aux ambitions de la grande distribution et à l'encontre des consommateurs à qui l'on fait croire que l'augmentation de son pouvoir d'achat passe nécessairement par l'implantation de grandes surfaces sur notre territoire.
Le déséquilibre entre grande distribution et commerce de proximité ne fera que s'accentuer et ceci au détriment de ce dernier.
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L’UPA refuse d’abandonner la France aux grandes surfaces |
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07-06-2008 |
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Communiqué de presse de l'UPA - juin 2008
La France qui se lève tôt commence à se demander si elle ne ferait pas mieux de rester couchée.
Alors que les artisans contribuent inlassablement à la création de richesse et d’emplois, plusieurs initiatives récentes sont venues menacer l’activité de leurs entreprises.
La loi Chatel a autorisé l’ouverture des magasins d’ameublement le dimanche ; le projet de loi de modernisation de l’économie en cours d’examen favorise l’implantation des grandes surfaces ; et déjà une nouvelle proposition de loi (du député Richard Mallié) propose d’expérimenter l’ouverture des commerces le dimanche dans neuf départements français. Si l’on ajoute les difficultés liées à l’augmentation continue des prix des carburants, les artisans, commerçants et tous les acteurs de l’économie de proximité ont de vraies raisons de s’opposer au sort qu’on veut leur faire par petites touches législatives successives.
L’UPA qui défend depuis toujours le principe d’un équilibre entre les différentes formes de commerce, dénonce aujourd’hui l’accumulation de mesures destinées à la grande distribution, néfastes pour l’artisanat et le commerce de proximité, mais surtout pour les consommateurs.
Le législateur compte sur la multiplication des grandes surfaces commerciales pour améliorer le pouvoir d’achat ; il se trompe. 20 millions de m² supplémentaires de grandes surfaces ont été accordés ces 10 dernières années au point que la France détient le record européen de m² de grandes surfaces, et pourtant les prix dans les grandes enseignes françaises sont parmi les plus élevés d’Europe.
Le législateur compte aussi sur une généralisation de l’ouverture des commerces le dimanche pour accroître l’activité économique et créer des emplois ; il se trompe également. A pouvoir d’achat constant, les Français ne dépenseront pas plus parce que les magasins seront ouverts le dimanche. En outre, la grande distribution emploie trois fois moins de personnel que l’artisanat et le commerce de proximité, à chiffre d’affaires égal (le CREDOC a évalué entre 15.000 et 35.000 les risques de pertes d’emploi dans l’artisanat et le commerce de proximité en cas de généralisation du travail le dimanche).
Par ailleurs, l’UPA rappelle que l’impact de ces mesures va bien au-delà des questions de concurrence et de pouvoir d’achat. Qualité de vie, variété de l’offre, temps sociaux, sécurité des biens, environnement, lien social, aménagement des territoires, sont autant de sujets justifiant un vrai débat de société auquel chaque Français doit pouvoir participer.
Dans un premier temps, l’UPA appelle les parlementaires, à amender le projet de loi de modernisation de l’économie, à rejeter la proposition de loi Mallié relative au repos dominical et à engager une réflexion sur la façon de soutenir et développer l’économie de proximité. |
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[... ] Le CCN de la CGT FO s’oppose à l’extension du travail du Dimanche qui a pour conséquence d’imposer demain une plus grande flexibilité et précarité aux salariés, dans le commerce puis dans d’autres secteurs.