Comuniqués de presse CFTC, 13/07/09

Travail du dimanche : Mercredi, une majorité va-t-elle voter le catalogue des promesses non tenues ?

1^ère promesse : « Tout doit être fait dans cette période de crise pour sauvegarder l’emploi ». 

Pour la CFTC, la mise en application de la proposition Mallié ferait disparaître de très nombreux commerces de proximité et des dizaines de milliers d’emplois. Malgré notre demande auprès du Ministre du Travail, aucune étude d’impact n’a été effectuée. L’emploi, on en parle, mais on laisse les lobbies jouer avec ! 

2^ème promesse : « Les salariés travaillant le dimanche seront payés double. » 

Est devenu « les salariés du commerce seront payés double », puis « les salariés du commerce de certaines zones... », puis « les salariés du commerce de quelques zones... » et enfin « les salariés du commerce nouvellement embauchés dans un PUCE... », ou comment travailler plus sans gagner plus ! 

3^ème promesse : « La réglementation du repos dominical sera simplifiée ». 

Le texte proposé aux députés, rajoute des dérogations, invente des périmètres d’usage de consommation exceptionnel, dont certains ne sont pas à usage de consommation exceptionnel mais constitue des zones frontalières, crée une exception parisienne pour la désignation des zones touristiques. 

Concernant les salaires, deux salariés de la même enseigne ayant les mêmes qualifications et la même ancienneté pourront être amenés à travailler le dimanche avec une différence de salaire pouvant aller du simple au double. Ajoutant, ainsi, la confusion à l’injustice. 

4^ème promesse : « Seuls les volontaires devront travailler le dimanche ». 

Le « volontariat » ne concernera pas les zones touristiques, c'est-à-dire la grande majorité des emplois concernés. 

Pour la CFTC, le contrat de travail étant un contrat de subordination, ce n’est pas le salarié qui s’embauche, s’accorde des primes et augmentations, décide de ses promotions, fixe ses dates de congés ou se licencie. Dans ces conditions, le volontariat reste largement une fiction juridique. 

5^ème promesse : « Les partenaires sociaux seront associés à l’élaboration des textes les concernant ». 

Pour contourner l’esprit de la loi, le Gouvernement n’a pas déposé un projet de loi, envoyant au charbon un député dentiste,  connaissant mieux les professions libérales que le salariat. 

La CFTC note que les dentistes et médecins libéraux qui peuvent ouvrir tous les dimanches s’ils le souhaitaient, préfèrent, à juste titre, privilégier le 7^ème jour leur vie familiale, associative, personnelle et spirituelle. 

Est-il juste de vouloir imposer aux autres ce que l’on se refuse à soit même ?

Contact :          Joseph THOUVENEL Secrétaire Général Adjoint CFTC  06 80 06 55 54

Communiqués de presse CGT, jeudi 9 juillet 2009

La Commission des affaires sociales du Sénat a organisé le 7 juillet 2009 une table ronde avec les organisations syndicales sur le Travail du Dimanche. Ce même jour, à l'Assemblée nationale, dans une ambiance électrique s'ouvraient les débats sur ce proposition de loi.

A cette table ronde, l'ensemble des organisations syndicales a mis en exergue les incohérences, les inégalités et les effets « dominos » que vont occasionner cette brèche législative avec comme conséquences directes la banalisation et la généralisation du Travail le dimanche.

L'ouverture dominicale des commerces répond aux yeux de Nicolas Sarkozy à une certaine vision de la société tournée exclusivement vers l'ultra libéralisme.

La Cgt a réaffirmé son opposition à cette proposition de loi et a renouvelé sa demande de retrait, tant celle-ci va entrainer un bouleversement radical et un recul sociétal.

Cette loi va de plus engendrer davantage d'inégalités entre les salariés.

De plus en plus de voix s'élèvent contre cette proposition comme le démontre les 160 000 signatures recueillies par notre pétition. Les mobilisations et les initiatives se multiplient de jour en jour,

La Cgt poursuit sa campagne « le Dimanche, c'est pour nous » plus que jamais, signons la pétition. C'est une bataille qui continue et qui doit s'amplifier jusqu'au retrait de la loi.

Le travail du dimanche doit être et rester exceptionnel dans l'ensemble des secteurs professionnels, celui doit être reconnu par le salaire et repos compensateurs égal pour tous.

La Cgt exige l'ouverture de réelles négociations

NOUVELOBS.COM | 10.07.2009 |

Le syndicat a fait constater par huissier, dans 12 magasins de Lille et de son agglomération, le non-respect d'un arrêté préfectoral en vertu duquel les supermarchés sont autorisés à ouvrir le dimanche, moyennant leur fermeture un jour dans la semaine.

La CFDTassigne les supermarchés Match devant le tribunal de grande instance de Lille pournon-respect du repos hebdomadaireimposé en contrepartie de l'ouverture dominicale, a annoncé vendredi 10 juillet l'avocat du syndicat.

La CFDT a fait constater par huissier au mois de juin, dans 12 magasins de Lille et de son agglomération, le non-respect d'un arrêté préfectoral du 28 juin 2004 en vertu duquel les supermarchés sont autorisés à ouvrir le dimanche, moyennant leur fermeture un jour dans la semaine, a précisé Me Dominique Bianchi.
"La CFDT s'invite dans le débat sur le travail dominical", a-t-il expliqué.

Des dommages et intérêts demandés
"On veut faire une loi pour permettre aux entreprises d'ouvrir le dimanche mais on oublie de dire qu'elles sont déjà nombreuses à bénéficier de dérogations et qu'elles ne respectent pas les contreparties qui y sont attachées", selon Me Dominique Bianchi.

La CFDT demande 10.000 euros "symboliques" de dommages et intérêts pour l'audience prévue le 21 juillet.

L'Assemblée nationale se penche depuis le début de la semaine sur une proposition de loi du député UMP Richard Mallié qui prévoit de régulariser, avec contrepartie pour les salariés, le travail dominical dans trois grandes agglomérations (Paris, Lille, Marseille) et de l'étendre, sans contrepartie, à tous les commerces de détail des communes et zones touristiques. (Nouvelobs.com)

Les Echos, 07/07/09

PARIS, 6 juil 2009 (AFP) - La CFTC s'est élevée lundi, à la veille de l'examen par l'Assemblée de la proposition de loi Mallié sur le travail dominical, "contre l'idée de faire de la capitale une zone commerciale ouverte sept jours sur sept".

"Si Paris a une renommée internationale, c'est grâce à son patrimoine, son art de vivre et à sa culture: autant d'éléments que nous devons continuer à développer et à valoriser et qui se trouveraient affaiblis par l'hyper-commercialisation de la capitale", écrit la CFTC Paris dans un communiqué.

Paris pourrait être concerné à deux titres par le nouveau texte, soit parce que la ville rentrerait dans les critères des "périmètres d'usage commercial exceptionnel" (Puce) ou si elle est classée comme commune touristique ou si certains quartiers sont classés comme zones touristiques. Les Puce et le classement "touristique" doivent permettre l'ouverture des commerces toute l'année.

Vendredi, le maire de la capitale s'est positionné contre le classement de l'ensemble de Paris en zone touristique, tandis que le groupe UMP au Conseil de Paris condamnait "la posture idéologique" de Bertrand Delanoë, estimant que la nouvelle loi n'impliquait pas ce classement d'office.

La CFTC s'interroge sur les conséquences du nouveau texte: "Quelle vie pour les salariés du commerce qui doivent de plus en plus souvent assurer des nocturnes? Quelles conséquences pour des milliers d'emplois en banlieue? Favoriser les grandes enseignes et les centres commerciaux rentre-t-il dans les objectifs de développement durable"?

CFDT, 06/07/09

La loi actuellement discutée par les députés comporte de vrais risques de généralisation des ouvertures dominicales des commerces sans garanties pour les salariés.

Débattue depuis le 7 juillet à l’Assemblée nationale, la proposition de loi Mallié sur l’extension de l’ouverture des commerces le dimanche comporte de nombreuses contradictions, qui font peser de lourdes incertitudes sur les droits des salariés concernés. Le texte a été délesté des articles concernant les grandes surfaces. Seuls les commerces de détail sont dorénavant visés. La proposition de loi rappelle dans un premier temps que « dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ». Mais la loi distingue ensuite deux nouvelles zones dans lesquelles ces commerces seraient autorisés à ouvrir tous les dimanches : les zones et communes touristiques d’un côté, et les périmètres d’usage de consommation exceptionnelle (Puce), dans les agglomérations de plus d’un million d’habitants ou des zones frontalières, de l’autre. Ces dernières zones doivent être caractérisées par « des habitudes de consommation de fin de semaine ». En pratique, seules les agglomérations parisiennes, marseillaises et lilloises sont visées.

Mais concernant les communes dites « touristiques », leur nombre n’est pas le même selon le code du Travail, ou selon le code du Tourisme : environ 500 dans le premier cas et dix fois plus dans l’autre. Les déclarations du président de la République qui souhaite voir tout Paris classé en zone touristique ajoutent à la confusion.

Laurence Laigo, secrétaire nationale en charge du dossier, pointe le risque de contagion que contient cette loi. « Il y a tout à parier que des commerçants qui n’avaient pas ouvert le dimanche jusqu’ici risquent d’être amenés à le faire parce que des concurrents d’une commune ou zone limitrophe décident eux-mêmes d’ouvrir ». Même remarque concernant les Puce : « des zones qui n’ouvraient pas jusqu’ici risquent de le faire pour devenir à terme, elles-mêmes, des zones d’usage de consommation de fin de semaine, et obtenir l’autorisation préfectorale. Les zones limitrophes des zones actuelles ne manqueront pas de frapper à la porte ».

Trop peu de garanties pour les salariés

La loi prétend apporter plusieurs garanties aux salariés : volontariat avec possibilité de changer d’avis, doublement du salaire. « Un jeu de dupes » pour Laurence Laigo.  C’est méconnaître la réalité des entreprises où le rapport de subordination est une réalité. Comment refuser lorsqu’on risque de perdre son emploi ? ». De plus, la loi instaure une inégalité entre les salariés sur les contreparties au travail le dimanche, par exemple sur le doublement du salaire. En effet, il prévoit un encadrement des ouvertures dominicales par des accords collectifs pour les Puce, et pas pour les zones touristiques. A défaut d’accord, le comité d’entreprise donne son avis, et un referendum est organisé auprès des salariés. « Cette disposition ignore la loi du 20 août sur le dialogue social. Quelle marge de manœuvre pour les salariés ? On imagine les pressions exercées par l’employeur et certains salariés pour accepter le travail du dimanche », explique la secrétaire nationale.

En désaccord sur le fond, la CFDT l’est également sur la méthode employée. « En utilisant le canal d’une proposition de loi, le gouvernement évite d’appliquer la loi du 31 janvier 2007 sur le dialogue social et un débat qu’il sait difficile avec les partenaires sociaux et pas seulement avec les organisations syndicales », estime Laurence Laigo.

Enfin, l’extension de l’ouverture des commerces le dimanche pose des problèmes sociétaux importants. En effet, le repos dominical est « le moment de l’exercice de nombreuses activités culturelles et sportives qui sont autant de moyen d’assurer la cohésion sociale. Le coût social de la généralisation et de la banalisation du travail du dimanche serait probablement incalculable. Cette question doit faire l’objet d’un véritable débat de société et d’un dialogue social, notamment au niveau des branches concernées ».

Communiqués de presse CFTC 06/07/2009 

Le dimanche, tous les salariés: du commerce, des zones touristiques et surtout tous les salariés travaillant déjà le dimanche dans le commerce, seront payés double!

INTOX : le paiement double n’est prévu que pour les nouveaux embauchés dans les PUCE (Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel).
 
Les parents, travaillant dans le commerce, auront le choix le dimanche, entre gagner un peu plus et laisser seuls leurs enfants ou gagner moins et élever leurs enfants.

INFO : Concernant le travail du dimanche, il faut pousser le débat jusqu’à celui de la délinquance des jeunes et de la responsabilité de leurs parents. Quand les autorités discriminent les familles en les enfermant dans ce faux choix – gagner un peu plus et ne pas s’occuper de leurs enfants – qui est alors le vrai responsable?
 
Les centres commerciaux sont ouverts le dimanche en Belgique.

INTOX : Comme l’écrit la Confédération des Commerçants de France: «Il s’agit d’une affirmation qui ne repose sur aucune preuve. Aucun centre commercial n’est ouvert en Belgique le dimanche...En Belgique, il est interdit d’occuper des travailleurs le dimanche (principe du repos dominical)... A titre d’exemple pour les deux grandes villes belges proches de la France: Courtrai, en pays flamand à 10 Kms de la frontière, tous les commerces sont fermés à part, comme en France, l’alimentaire, les fleuristes, les restaurants, etc. Il en est de même pour Tournai en pays Wallons...De même, dans les villes de Tourcoing en France et Mouscron en Belgique, villes frontalières, les commerces ne sont pas plus ouverts le dimanche côté Belge que côté Français.»

Le député Richard Mallié, docteur de profession, a d’abord prévu de régler un grand problème de santé publique : l’engorgement des urgences des hôpitaux le dimanche, avant celui de la vente des petites culottes le 7ème jour.

INTOX : Le docteur Mallié n’a rien prévu dans ce domaine. Il est à noter que les médecins et dentistes libéraux qui ne sont pas subordonnés à un employeur et n’ont pas besoin d’une prime exceptionnelle pour boucler leurs fins de mois, nous montrent tous les week-ends que quand on a véritablement le choix de travailler ou non le dimanche, on choisit, à juste titre, de privilégier la vie familiale, personnelle, associative ou spirituelle.

Ce texte prévoit non seulement de régulariser des situations existantes mais surtout, comme promis, il simplifie enfin la loi.

INTOX : Il ouvre de nouvelles et importantes dérogations et complexifie davantage la réglementation du travail le dimanche, alors qu’il avait été promis aux Français de simplifier la loi.


Jacques Voisin, Président de la CFTC

PARIS, 5 juil 2009 (AFP)

Le secrétaire général de la CFDT, François Chérèque, s'est inquiété dimanche au cours du "Grand Jury" de RTL-Le Figaro-LCI des "zones d'ombres" dans la nouvelle version du texte sur le repos dominical, dont l'examen commence mardi à l'Assemblée nationale.

"La nouvelle version" n'est "pas celle qu'on nous dit", a déclaré M. Chérèque. "Quand on l'étudie dans les détails, elle a tellement de zones d'ombres, que selon l'interprétation de cette nouvelle version on aura petit à petit une généralisation du travail du dimanche dans notre pays", a-t-il ajouté.

Il a en particulier insisté sur la définition des zones touristiques. Pour les Champs-Elysée, par exemple, il n'y a "pas de problème", car "c'est une zone touristique définie", mais si l'ensemble de la capitale devient une zone touristique, "cela veut dire demain un changement radical" et "une ouverture petit à petit de tous les magasins le dimanche", a-t-il développé.

"Quand vous aurez cela en région parisienne, en région marseillaise (...) et dans 500 villes ou plus touristiques" des zones touristiques, "on aura une forme de généralisation du travail du dimanche sans s'en rendre compte qui changera la vie de beaucoup de personnes", a-t-il poursuivi.

"On aura créé un changement de société et des injustices sociales supplémentaires" entre ceux qui gagnent plus en travaillant le dimanche et les autres, a estimé M. Chérèque. Mais selon lui "le gouvernement ne veut pas préciser" ce que sont les zones touristiques, "parce que le gouvernement veut autre chose".

Les députés débattent à partir de mardi de la quatrième version de la proposition de loi sur le repos dominical, la définition des "communes et zones touristiques" suscitant une vive polémique.