La décision unilatérale du préfet d’Ile et Vilaine dédaignant l’accord du 17 décembre 2010, signé par l’ensemble des acteurs syndicaux et patronaux, et après la consultation des maires concernés du pays de Rennes, prévoyant le respect du repos dominical des employés dans le commerce de détail alimentaire des magasins de plus de 700 m2, démontre honteusement que l’état par l’intermédiaire de son représentant, n’a que faire de la démocratie sociale !

La Cgt ne peut concevoir qu’un représentant de l’état dont le gouvernement se dit de favoriser et respecter le dialogue social puisse ainsi bafouer un accord signé par l’unanimité des partenaires sociaux.

La loi du 10 Août 2009 prévoit dans le cadre des ouvertures des magasins le dimanche que des négociations doivent être engagées avant que des dérogations soient accordées. Cela a bien été le cas dans la région Bretagne, mais l’attitude du préfet de celle-ci, en illustre son mépris !

La Cgt condamne fermement ce déni de démocratie et demande que la volonté affichée par le gouvernement de respecter le dialogue social soit appliquée.

Nous assistons durant cet été 2011 à une contagion de déréglementation au repos dominical dans le commerce, notamment par l’extension de demande de classement en zone touristique comme à Toulon ou encore à Perpignan où le tribunal de grande instance à condamné l’enseigne Auchan à maintenir son magasin fermé.

La Cgt en appelle à la vigilance des salariés et ainsi créer dans une démarche syndicale unitaire, toutes formes d’actions pour le respect du droit du repos dominical.

Communiqué de la CGT

Montreuil, le 22 août 2011

Les CFDT, CFTC, CGT, FO et Services 47 se sont réunis hier après-midi.

« Nous ne voulons pas que le dimanche devienne un jour de travail comme les autres. » Les délégués des syndicats de grandes surfaces lot-et-garonnaises dénoncent le travail dominical, dans les enseignes de plus de 500 m². De plus en plus de grandes distributions ouvrent le dimanche, et ce, en dépit d'un accord signé le 31 mars dernier, entre elles-mêmes et les organisations syndicales du département.

Le texte précise qu'en cette , les deux dimanches précédant les fêtes de fin d'année peuvent prétendre à l'ouverture. Et seulement ces deux-là. Pour autant, Auchan à Villeneuve-sur-Lot prévoit d'ouvrir douze dimanches dans l'été. L'objectif : les obliger à rester fermées, pour que seul le commerce de proximité puisse être ouvert.

« Il suffit qu'une surface décide d'ouvrir, pour qu'une autre se dise qu'elle doit faire la même chose, pour ne pas être concurrencée. C'est un effet domino », assure Régis Grabowski, de la CFTC.

Jours fériés en ligne de mire

« Les directions s'obstinent à ouvrir, alors que payer des salariés leur coûte plus cher », explique Franck Maramaldo, de la CFDT d'Auchan.

Les jours fériés sont également en ligne de mire, puisque l'enseigne projette d'ouvrir le 14 juillet. « Bientôt, ce seront peut-être les nocturnes, commente Luc Chevillotte, de la CFDT d'Auchan. Nous ne lâcherons pas. » Selon eux, les salariés doivent prendre conscience de l'existence d'accords. « Peu de gens savent qu'un dialogue social existe », remarque David Ceccon, de la CFDT 47. Et qu'ils ont le pouvoir de dire « non ». L'article 9 du texte précise qu'« en cas de non-respect […], [les syndicats] pourront se constituer parties civiles à l'encontre des contrevenants ». Avant cela, le dialogue avec l'Amicale des mairies est ouvert

Marion Justinien

Interco CFDT, 30/6/11

Dans un rapport présenté au Comité Technique Paritaire du 29 juin 2010, l’administration a proposé d’intégrer le travail du dimanche dans le cadre des 35 heures pour les personnels des déchèteries. Dans ce même rapport pour compenser ces heures effectuées le dimanche, l’agglomération a proposé une indemnité de suggestion de 70 euros brut par dimanche travaillé. 

Pour la CFDT qui c’est toujours opposée à la banalisation du travail du dimanche, le titre même de ce rapport « Reconnaissance du travail du dimanche dans le cadre des 35 heures » sonne comme une provocation. Il n’était pas question pour nous de valider ce rapport, d’autant plus qu’il risquait de créer un précédant dans la généralisation du travail du dimanche pour d’autres services comme la propreté et les médiathèques.

Concernant la position des autres syndicats la CGT de Plaine Commune a voté pour ce rapport rejoignant ainsi la position des élus, FO et la CFDT ont voté contre.

Vous trouverez ci-dessous l’intervention de notre collègue sur ce sujet. (En savoir plus)

Le repos hebdomadaire est un acquis social que nos parents et grands-parents ont eu beaucoup de mal à obtenir. Notre génération va t-elle remettre en cause ces moments privilégiés pour l'échange, la famille, le repos, les amis, le sport...

On nous dit, les salariés qui travaillent le dimanche sont volontaires. Est ce être volontaires d’accepter de venir travailler :

• Pour quelques euros supplémentaires quand vous êtes à temps partiel (non choisi) et rémunérés sur la base du SMIC ? Si le salarié travaille, c'est uniquement pour améliorer son salaire. La réalité est que les salariés de la grande distribution sont particulièrement mal payés et n'ont guère que cettefausse solution pour augmenter leur pouvoir d'achat.
• Quand on vous fait comprendre, si vous n’êtes pas coopératif, que votre temps partiel pourrait très bien être partagé entre 2 heures dans la matinée et 2 heures en fin de soirée (parfois jusqu’à 22h) ? vous obligeant ainsi à des allers retours supplémentaires et des frais plus importants.

La loi oblige l'employeur à 11 h entre deux périodes de travail. Combien d'entre nous seraient prêts à travailler jusqu'à dix heures le soir et à reprendre parfois à 9 h dès le lendemain matin ? Travailler trois heures et revenir à partir de 18 h ...  Ces employés ne font pas ça par choix mais par nécessité. Il ne faut pas croire que les employés gagnent plus... ou rarement.

A 980 euros par mois, vous êtes prêt à beaucoup pour gagner un peu plus… 

A quand les suppressions d'une semaine de vacances, de deux semaines etc... Si l'on suit les modèles anglo-saxons si bien prônés, nous y allons tout droit...

A quand les double emplois pour simplement réussir à vivre ?

Pour les familles mono parentales qui sont loin de leur région d'origine, qui gardera leurs enfants ?  Il faudra alors ouvrir les écoles pour les accueillir et pourquoi pas ouvrir toutes les administrations ?

Imaginons que les deux parents travaillent. Qui s'occupe des enfants ?? Les mêmes qui dans leur programme politique se déclarent pour l’ouverture le dimanche et les jours fériés mettent l’opprobre sur les familles laissant seuls les enfants. Les familles vivraient à contre-temps, les enfants  seraient encore moins encadrés, les activités sociales risqueraient de disparaître (sport, loisirs…)

Pensez à ce ou cette pauvre employé qui ne verra pas son bout de chou mis en garde quelque part (à quel tarif ?) et qui n’arrêtera pas de courir à son tour car il ne verra pas sa famille.

Si demain l’ouverture des magasins le dimanche devenait la règle, il faudra aussi penser à l’approvisionnement des
magasins et aux cohortes de camions sur les routes le week end, aux mécaniciens prêts à dépanner, aux inspecteurs des contrôles sanitaires ou vétérinaires…Pour rentabiliser au maximum, les bureaux ouvriront plus tard, le travail samedi et dimanche sera la règle pour tous.

On nous dit : il faut penser aux imprévus et aux courses de dernière minute… mais comment faisaient nos parents,
étaient ils plus prévoyants, ils n’avaient pourtant pas de frigo ou de congélateurs pour conserver les denrées.

Quant aux autres courses, il est toujours possible de trouver un temps autre que le dimanche pour aller effectuer ses achats... la RTT ayant fourni quelques libertés de ce point de vue.

Souvenez- vous il y a quelques années, il n'y avait aucun magasin ouvert les dimanches avant Noël, pourtant avez vous fait un Noël sans avoir acheté tous vos cadeaux ???

Ca fait marcher le commerce entend on également : La sainte consommation est elle plus élevée au final ?  Le montant des achats sera le même pour votre Noël, dimanche ou pas... Il ne dépend pas des jours ouverts mais de l’épaisseur du porte monnaie qui n’est pas extensible. Ce qui sera dépensé le dimanche ne le sera pas le mardi. Les études le prouvent, les ouvertures le dimanche n'augmentent pas la consommation. Par contre, on risquerait de voir le chômage augmenter du fait de la suppression de milliers d'emplois dans les petits commerces.

Le travail du dimanche et des jours fériés est une véritable régression sociale

Bravo à la CFTC, qui vient d'envoyer le courrier ci-dessous aux députés français ! Très bientôt sur ce site, les réponses des députés

Paris, le 06 mai 2011.

Monsieur le Député, 

Comme vous le savez, le dernier rapport du Bureau International du Travail épingle, à juste titre, la France sur le travail du dimanche. 

La Commission d’experts de l’OIT demande notamment : « au Gouvernement de poursuivre l’examen avec les partenaires sociaux, de l’impact des mesures introduites par la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 et la loi 2009-974 du 10 août 2009, sur le plan pratique en tenant compte des considérations tant sociales qu’économiques ».

Par ailleurs, l’OIT « estime souhaitable d’assurer une protection équivalente aux salariés », qu’ils travaillent en zone touristique ou en zone PUCE. 

Vous n’ignorez pas, Monsieur le Député, que dès l’origine, la CFTC avait demandé une étude d’impact afin que le législateur ait une idée plus juste des conséquences d’une modification de la loi sur le repos dominical. 

Nous soulevions notamment :

• les problèmes liés à la vie familiale, personnelle et associative ;
• la menace sur le commerce de proximité et l’emploi. Pour ne prendre qu’un exemple, d’après la Fédération nationale de la chaussure, en Angleterre il existait 11 000 magasins de chaussures indépendants avant l’autorisation d’ouverture des magasins le dimanche, ils ne sont plus que 350 aujourd’hui ;
• la question de l’aménagement du territoire et ce, en prenant en compte les objectifs de développement durable. 

La CFTC a, par ailleurs, toujours revendiqué l’égalité de traitement des salariés, qu’ils travaillent dans de grandes agglomérations (zone PUCE) ou en zone touristique ; 

Ce sont, aujourd’hui, des experts internationaux qui nous rejoignent, aussi me semble-t-il indispensable :

• que votre assemblée rétablisse au plus tôt l’égalité de traitement entre salariés du commerce travaillant le dimanche - « volontariat et paiement double » 
• que soit inscrit dans le Code du Travail qu’une entreprise qui ouvre illégalement le dimanche et est condamnée à fermer par les tribunaux, a l’obligation de maintenir l’intégralité de la rémunération des salariés qu’elle faisait travailler le 7^ème jour.
• nous estimons nécessaire que soit enfin réalisée l’étude d’impact que nous demandons depuis des années.

Je vous serai reconnaissant, Monsieur le Député, de nous faire savoir si vous êtes prêt à appuyer ces 3 demandes de la CFTC.

En l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur le Député, l’expression de mes meilleurs sentiments.

Joseph THOUVENEL
Secrétaire Général Adjoint

Résolution sur les horaires de travail de nuit/ tard en soirée et le dimanche  dans le secteur du commerce

http://www.uniglobalunion.org - original sur le site : ce lien

De nombreux gouvernements de l’Union européenne ont récemment préconisé l'adoption d’une loi autorisant les magasins à ouvrir le dimanche, la nuit ou tard en soirée.

Certains hommes d’affaires et politiciens pensent qu’une augmentation des heures d’ouverture hebdomadaires stimulera le secteur du commerce et l’économie dans son ensemble. Malheureusement, des décisions sont prises sans tenir compte de l’impact négatif non seulement sur les conditions de travail des travailleurs du secteur du commerce mais aussi sur notre société et notre environnement.

La lutte contre le travail dominical et la nuit et/ou tard le soir est une priorité pour UNI Europa Commerce.

La Conférence d’UNI Europa Commerce, qui s’est tenue à Genève en 2007, a décidé ce qui suit (paragraphe 17 des Conclusions) :

Le travail du dimanche restera interdit en Alsace-Moselle. Son interdiction a été reconnue conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans une décision du 5 août 2011.

La Haute juridiction avait été sollicitée par la Cour de cassation sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le droit local propre au Bas-Rhin, au Haut-Rhin et à la Moselle.

Un droit dont il faut rappeler qu’il hérite du code allemand, lequel interdisait l’exercice de toute activité industrielle ou commerciale le dimanche dans des lieux ouverts au public.

C’est la société Somodia, gérante d’un supermarché en Moselle, coutumière des ouvertures sauvages le dimanche, qui avait estimé que ce droit local (interdisant le travail du dimanche) était contraire à la liberté d’entreprendre et à l’égalité des citoyens français. Elle a donc été déboutée par les Sages qui ont considéré qu’à défaut de l’abrogation de ces lois ou de leur harmonisation avec le droit commun, ces dispositions particulières devaient continuer à prévaloir.

C’est un double succès. D’abord pour la région dont le particularisme participe de l’attractivité des territoires et de la diversification des cultures régionales. Mais aussi pour la reconnaissance du dimanche comme un temps consacré à la vie familiale, personnelle, associative et spirituelle plutôt qu’à la domination d’une société à dominante marchande. Dans un communiqué, Jacques Voisin, président confédéral, s’est réjoui de cette décision qui « va dans le sens de la construction d’un monde plus respectueux des personnes et de leurs temps de vie (…) pour que chacun puisse passer plus de temps auprès des siens et prendre des forces pour la semaine. » Ce qui ne nuit en rien, au contraire, au développement économique et social de la région. « Voilà sans doute un modèle dont pourrait s’inspirer le reste du pays », a conclu Jacques Voisin.