Posté par syndicat FO commerce le 25 octobre 2011

Monsieur le Président,

Par la présente, nous vous informons que notre organisation syndicale, la CGT-FORCE OUVRIERE, représentée par l'Union Départementale du Val d'Oise, le syndicat du Commerce du Val d’Oise et la Fédération des Employés et Cadres, est prête à renoncer à poursuivre la liquidation des astreintes correspondant aux infractions que vous avez commises à l’injonction judiciaire qui vous a été faite par la Cour d’appel de VERSAILLES de ne pas employer des salariés le dimanche sans disposer de dérogation.

En échange de l’abandon des poursuites par notre organisation, nous vous demandons de bien vouloir garantir que les sommes qui correspondent à cette liquidation seront reversées en intégralité aux salariés que vous avez fait travailler illégalement dans vos magasins durant la période concernée par la liquidation des astreintes et que vous verserez immédiatement la somme sur un compte séquestre réservé à cette seule fin.

Nous vous demandons également de vous engager pour votre compte, comme au nom de vos établissements franchisés, à respecter les dispositions d’ordre public du code du travail relatives au repos dominical et ainsi à cesser d’employer des salariés illégalement le dimanche dans les établissements qui ne disposent pas d’une dérogation exécutoire.

Notre Organisation ne saurait en effet renoncer à défendre le droit pour les salariés de bénéficier de leur repos dominical.

Nous rappelons que le montant des sommes susceptibles de revenir à notre organisation syndicale après liquidation des astreintes s’élève à une somme supérieure à 1 200 000 €.

Ces sommes auxquelles nous sommes prêts à renoncer serviront ainsi directement à vous permettre d’assurer les mesures sur lesquelles nous vous demandons de vous engager au profit des salariés.

Nous laisserons le soin aux Délégués syndicaux centraux de l’ensemble des organisations syndicales présentes au sein de la société AUTOBACS, dans le respect des règles de la négociation collective, de convenir avec vous des modalités précises d’application de l’accord susceptible d’être trouvé quant à la meilleure répartition des sommes.

Notre démarche est justifiée par l'intérêt des salariés employés illégalement par votre société.

Vous avez déclaré vouloir défendre les salariés de l’enseigne à la faveur de la défense que vous avez présentée devant le Juge de l’Exécution pour vous opposer à la liquidation des astreintes.

La présente est une lettre ouverte qui sera communiquée aux médias, aux autres organisations syndicales et sera produite devant le Juge de l’Exécution pour que chacun puisse constater la bonne foi des parties en présence à œuvrer dans l’intérêt des salariés.

Nous espérons que vous saisirez cette chance de permettre à vos salariés de profiter de cette offre qui leur permettra ainsi d’être indemnisés pour le préjudice qu’ils ont subi.

Si vous deviez refuser cette offre, nous demanderons au juge de procéder à la liquidation des astreintes à taux plein puisque dans les éléments communiqués pour votre défense, nous n’avons pas constaté la moindre tentative de votre enseigne en vue de respecter la règlementation sociale relative au repos dominical des salariés et la décision de justice alors qu’elle est la seule enseigne de son secteur à violer ces dispositions sur le département du Val d’Oise.

Cette offre expirera le jour prévu pour l’audience, soit le 21 octobre prochain et nous mandatons notre conseil, Maître LECOURT, pour recevoir votre réponse.

Dans l'attente, nous vous adressons, Monsieur le Président, nos salutations distinguées.

Serge LEGAGNOA
Secrétaire général

FEC FO

Ouest France lundi 24 octobre 2011

Le collectif d’organisation des manifestations qui lutte contre l'ouverture le dimanche de l’Intermarché de la Mézière a écrit, notamment, au préfet, aux maires de la Mézière et du Val d’Ille, au président de Rennes Métropole, afin de leur faire part d’une « décision collégiale des manifestants réguliers de l’Intermarché de la Mézière » : « Pour nous joindre à la démarche des élus et syndicats du commerce du Pays de Rennes, il a été décidé de mettre en place le dimanche 30 octobre, deux barrages filtrants de chaque côté du rond-point de la route entre la Mézière et Cap Malo et donnant accès à la voirie publique conduisant à l’Intermarché de la Mézière. »

Une proposition de loi du groupe CRC, visant à garantir le droit au repos dominical, doit être débattue au Sénat. 

Vous ne manquerez pas de noter que cet excellent texte reprend les positions CFTC. 

Les sénatrices et sénateurs reprennent par exemple, l’amendement CFTC au plan d’action 2011/2014 adopté par le Congrès de la Confédération Européenne des Syndicats, réaffirmant « la nécessité de préserver le dimanche comme journée de repos pour les travailleurs-euses, afin de préserver la vie familiale, personnelle, associative et spirituelle ». 

Je me réjouis de l’écoute obtenue auprès de ces représentants de la nouvelle majorité sénatoriale. 

Joseph THOUVENEL 

Vous pouvez retrouver l’intégralité de la proposition de loi sur le site de l’UD CFTC PARIS : http://www.cftc-paris.com/

CFE CGC - Paris, le 20 octobre 2011

Portes ouvertes, ouverture du dimanche :

la CFE-CGC dénonce les abus des constructeurs automobiles qui font pression sur leurs concessionnaires et agents.

La branche des services de l'automobile négocie actuellement un accord sur les ouvertures du dimanche. Sans prendre position sur le fond, la CFE-CGC veut attirer l'attention sur les dérives constatées dans de nombreuses entreprises de ce secteur, en particulier chez les concessionnaires automobiles. En effet, malgré des relances régulières, le contrôle de ces ouvertures reste insuffisant dans une branche essentiellement composée d'établissements de moins de cinquante salariés dépourvus de représentation du personnel.

En 2010, plusieurs constructeurs ont organisé des portes ouvertes quatre jours avant la date prévue d'ouverture, ne laissant pas le temps matériel aux entreprises de la branche de demander les autorisations d'ouverture, ce qui nous a poussé à demander des contrôles à l'ensemble des Directions départementales du travail sans succès. Malgré cela la plupart des entreprises ont ouvert sans autorisation, sous la pression des constructeurs ou concédants, et de nombreux vendeurs et cadres nous ont alertés s'agissant de leur sixième ou septième ouverture dominicale alors que la  Convention collective n'en prévoit que cinq.

En 2011, les mêmes causes produisent les mêmes effets, certains de nos collègues ont déjà travaillé au delà de la règle établie, victimes collatérales des décisions des constructeurs et de leur propre entreprise.

C'est l'esprit même de la concurrence qui est remis en cause puisque les entreprises qui pratiquent le dialogue social et respectent les règles voient leurs concurrents directs ouvrir sans autorisation et pratiquer une forme de dumping social, ce qui, paradoxalement met en danger les emplois dans les entreprises qui respectent les règles.

Notre organisation n'est pas opposée de manière systématique à l'ouverture du dimanche, tout comme les salariés que nous représentons, mais nous souhaitons qu'une réflexion soit ouverte sous l'égide du ministère du Travail entre constructeurs, concessionnaires, agents de marque et partenaires sociaux de la branche pour réglementer les dates d'ouvertures au niveau national comme cela se fait au niveau local, pour toute la profession dans certains départements.

CFE-CGC Metallurgie
 

FO Commerce, automne 2011

La Conférence Nationale Professionnelle se félicite des actions menées par les Unions Départementales et les Syndicats FORCE OUVRIERE pour préserver et défendre le Repos Dominical. Elle se félicite et salue l’action menée par la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière auprès du Bureau International du Travail pour la défense du Repos Hebdomadaire.

La Conférence Nationale Professionnelle APPELLE LES MILITANTS à poursuivre la mobilisation contre le travail du dimanche et au boycott des enseignes concernées ce jour-là et d’user de tous les dispositifs utiles pour faire reculer la déréglementation du repos dominical.

La Conférence Nationale Professionnelle réaffirme que la CGTFO est bien la continuité de la CGT de 1895.

Nous voulons préserver notre héritage légué par Léon JOUHAUX (Secrétaire Général de la CGT) porteur de la revendication de la semaine anglaise (deux jours de repos consécutifs) avant 1906.

Nous rappelons l’importance d’utiliser les outils qu’il nous aura légués comme le Bureau International du Travail (BIT) dont il est l’un des cofondateurs.

C’est pour cela que la Conférence Nationale Professionnelle encourage toutes les structures de notre organisation syndicale à continuer de défendre le repos dominical.

Au niveau local et départemental, au niveau national, au niveau International, notre Organisation syndicale doit continuer à être dans la pointe de ce combat.

La Conférence Nationale Professionnelle REVENDIQUE :

• le repos dominical de tous les travailleurs du Commerce qui leur permet de préserver leur vie personnelle, familiale et associative ainsi que leur santé,

• le report des heures contractuelles ou non, travaillées le dimanche sur un autre jour de la semaine avec maintien du niveau de rémunération,

• le droit aux deux jours de repos consécutifs dont le dimanche.

"Vous trouverez ci-joint la déclaration unitaire appelant au rassemblement devant l’INTERMARCHE de LA MEZIERE le Dimanche 09 Octobre 2011 à partir de 10 heures. Cette manifestation a pour but de rappeler notre exigence du respect du repos dominical et surtout du dialogue social qui a permis un accord unanime sur le pays de Rennes. Pourtant le Préfet refuse de promulguer l’arrêté nécessaire à la validation de cet accord. "

Déclaration intersyndicale

La décision unilatérale du préfet d’Ille-et-Vilaine dédaignant l’accord du 17 décembre 2010, signé par l’ensemble des acteurs syndicaux et patronaux, et après la consultation des maires concernés du pays de Rennes, prévoyant le respect du repos dominical des employés dans le commerce de détail alimentaire des magasins de plus de 700 m2, démontre honteusement que l’état par l’intermédiaire de son représentant, n’a que faire de la démocratie sociale !

Les syndicats CGT, CFDT, FO et CFTC d’Ille et vilaine ne peuvent concevoir qu’un représentant de l’état dont le gouvernement se dit vouloir favoriser et respecter le dialogue social puisse ainsi bafouer un accord signé par l’unanimité des partenaires sociaux.

La loi du 10 Août 2009 prévoit dans le cadre des ouvertures des magasins le dimanche que des négociations doivent être engagées avant que des dérogations soient accordées. Cela a bien été le cas dans la région Bretagne, mais l’attitude du préfet de celle-ci, en illustre son mépris !

Les organisations syndicales signataires condamnent fermement ce déni de démocratie et demande que la volonté affichée par le gouvernement de respecter le dialogue social soit appliquée.

Cet aveuglement économique et social dégrade le sort fait aux salariés de la grande distribution en termes de condition de travail, de salaire, d’emploi et avec toutes les répercussions sur la vie familiale. Il fragilise l’équilibre précaire entre grande distribution et commerce de proximité. Petits et moyens commerces subissent déjà les effets néfastes des premières ouvertures.

L’ensemble des organisations syndicales signataires appellent à un grand rassemblement le Dimanche 9 Octobre à partir de 10 Heures devant l’INTERMARCHE de LA MEZIERE pour exiger du Préfet qu’il étende par un arrêté l’accord du 17 Décembre 2010 sur le respect du repos dominical.

Les organisations syndicales CGT, CFDT, FO et CFTC d’Ille et vilaine décident de ne pas laisser le devenir du repos dominical au diktat du préfet et s’adressent d’ores et déjà aux maires du Pays de Rennes pour qu’ils appuient publiquement notre demande d’extension de l’accord.

Ils appellent celle et ceux, salariés, citoyens, élus, soucieux des dérives libérales dans le secteur du commerce à rejoindre le mouvement