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Pétition pour le Dimanche

Déjà plus de 107.000 signatures ! Vous aussi, signez la pétition du CAD.

La pétition présentée par le CAD a obtenu plus de 107.000 signatures authentifiées (au contraire de la pétition-bidon du Dr Carabistouille !)
- Pétition électronique : 99.000 signatures au 01/10/13
- Pétition papier : 8.107 signatures au comptage du 15/01/12
   Merci à tous ceux qui out téléchargé et fait signer la pétition papier, voir cette page !

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Citations

De mauvaises lois sont la pire sorte de tyrannie.

Edmund Burke
Ecrivain

Le débat qui nous occupe est infiniment [...] profond [...] Nous sommes bien face à un choix de société qu’il nous faut trancher.

Jean-Marc Ayrault
Premier Ministre
Extrait de la discussion du 7 juillet 2009 à l’Assemblée Nationale

Je m'oppose absolument et formellement au travail du dimanche qui détruit la vie de famille et se met au service d'un consumérisme aveuglé.

Jean-Luc Mélenchon
Ancien ministre, député européen, sénateur, conseiller général
candidat 2012 à la présidence de la République

Dans la semaine, il y a six jours pour avoir, et un jour pour être.

Hervé Mariton
Ingénieur des Mines
Député UMP de la Drôme

Le travail du dimanche n'enrichit pas.

Proverbe italien

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Le travail du dimanche en question

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Magasins de bricolage et repos dominical : Thouvenel s'insurge ! Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
L'actualité - Dernières nouvelles
09-01-2014
 
Albi. Magasins de bricolage : personne n'ouvre le dimanche Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
L'actualité - Dernières nouvelles
09-01-2014

 

Comme ici Weldom, aucune des quatre enseignes de bricolage albigeoises n'a décidé d'ouvrir le dimanche./Photo DDM, jean-marie lamboley.

Comme ici Weldom, aucune des quatre enseignes de bricolage albigeoises n'a décidé d'ouvrir le dimanche./Photo DDM, jean-marie lamboley.

Un décret gouvernemental permet jusqu’en juillet 2015, aux magasins de bricolage d’ouvrir le dimanche. Les quatre enseignes albigeoises ont décidé de ne pas profiter de cette législation. Pour l’instant.

Et non. En ce mois de janvier, les fous de bricolage, les amoureux du rivet, les drogués du contre-plaqué, les dingues de la scie circulaire ne pourront pas profiter du sacro-saint dimanche, pour faire leurs courses. Malgré le décret gouvernemental autorisant les enseignes de bricolage à ouvrir le dimanche, personne n’a encore sauté le pas.

«Nous faisons partie du groupe Adéo (N.D.L.R. qui appartient au groupe Mulliez, propriétaire en autre de Leroy Merlin)» confirme le directeur de Weldom, Christophe Larcade. «Ce sont eux qui vont décider. Mais aujourd’hui, nous n’avons reçu aucune information sur ce sujet. Aujourd’hui Weldom reste fermé le dimanche.»

On scrute la concurrence

Du côté de Mr Bricolage, même son de cloche. «Pour l’instant, nous n’avons pris aucune décision. La question ne se pose pas vraiment. Après, nous sommes dans un univers concurrentiel. Si une autre enseigne ouvre le dimanche, on verra. Sur notre zone (N.D.L.R, Le Séquestre) tous les magasins sont fermés ce jour-là» confirme le directeur Jean-François Goulmy. «Mais plus encore, nous ne savons pas si une ouverture dominicale apporterait une réelle augmentation du chiffre d’affaires ou si notre clientèle changerait simplement de jour pour venir chez nous .»Continuons notre petit chemin de l’outillage en tout genre. «Nous n’avons pas pris de décision sur une éventuelle ouverture. Mais aujourd’hui, ce n’est pas du tout à l’ordre du jour» confie-t-on au sein de Bricomarché.

Quant à Bricorama à Puygouzon, enseigne au cœur de la polémique nationale qui a permis la signature du décret, on se veut discret. «Nous n’avons reçu aucune décision de notre direction. Aujourd’hui, rien n’est prévu pour cela». N’oublions pas qu’au niveau national, l’enseigne a déjà ouvert, depuis le 31 décembre, un tiers de ces magasins le dimanche. Alors quelle volonté pour Albi? Aujourd’hui, aucune enseigne n’a décidé d’ouvrir ce jour-là. Situation définitive ou provisoire? À suivre.


Le chiffre : 4

Quatre enseignes existent à Albi. Mr Bricolage, Bricorama, Weldom et Bricomarché. En attendant la venue de Leroy-Merlin qui a décidé de venir s’installer dans la préfecture tarnaise.


Un accord employeurs-salariés pour limiter le travail dominical dans le Tarn

Pour la quatrième année consécutive, les organisations syndicales d’employeurs et de salariés du Tarn se sont mises d’accord pour limiter le travail du dimanche et des jours fériés des salariés du commerce en 2014. Concrètement, les commerces qui en feront la demande à leur maire pourront être autorisés à faire travailler leurs salariés volontaires, le 21 décembre 2014 et un deuxième dimanche fixé par le maire.

Par ailleurs, les commerces ne fermant habituellement pas l’ensemble des jours fériés sont invités à ne pas employer de salariés les jours fériés, à l’exception du jeudi 8 mai 2014, du vendredi 15 août 2014 et du samedi 1er novembre 2014.

L’ensemble des organisations interprofessionnelles du département a signé cet accord, qui a été approuvé par l’Association des maires et élus locaux du Tarn et l’Unité territoriale de la Direccte.

Vincen
 
Ouverture le dimanche : CGT et FO ne désarment pas Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
L'actualité - Dernières nouvelles
05-01-2014
Par Philippe Bertrand | 03/01
Les deux syndicats ne veulent pas signer l’accord sur les contreparties ­sociales voulu par le ­gouvernement.
Les négociations sur les contreparties au travail dominical avec les partenaires sociaux débutent le 9 janvier. - Photo Hamilton/REALes négociations sur les contreparties au travail dominical avec les partenaires sociaux débutent le 9 janvier. - Photo Hamilton/REA

Décidément, certains syndicats ne veulent pas du travail le dimanche. Hier, deux jours après la signature par le gouvernement du décret autorisant de façon transitoire, jusqu’au vote d’une nouvelle loi en 2015, l’ouverture dominicale de 178 magasins de bricolage, les syndicats CGT et FO ont affirmé à l’AFP qu’ils ne signeraient pas l’accord sur les contreparties pour les salariés préconisé par le gouvernement et auxquelles les enseignes se sont engagées.

Les négociations sur ces contreparties au travail dominical avec les partenaires sociaux débuteront dès le 9 janvier. L’objectif des ministres du Travail et du Commerce est de déboucher sur un accord de branche. En attendant, la Fédération des magasins de bricolage (FMB), qui représente les Leroy Merlin, Castorama, Bricorama et autres, s’est engagée sur une série de garanties : volontariat, rémunération doublée, repos compensateur.

La Fédération des négociants en matériaux crie au scandale

« C’est assez clair, on est contre. Nous ne sommes pas dupes, les syndicats sont juste convoqués pour valider les contreparties, il n’y a eu aucune concertation préalable avec les syndicats » avant la publication du décret, a dit à l’AFP Dominique Holle, secrétaire fédéral à la Fédération CGT du commerce, premier syndicat aux dernières élections professionnelles avec 26,94 % des voix. Même discours du côté de FO (19,96 %). « Nous n’allons pas signer un accord qui remet en question la convention 106 de l’Organisation internationale du travail, ratifiée par la France, sur le repos hebdomadaire dans le commerce et les bureaux », a affirmé à l’AFP Christophe Le Comte, secrétaire fédéral du syndicat qui ajouté : « Les patrons ne respectent déjà pas la convention collective. Ils peuvent toujours faire des promesses, ils ne les respectent pas. »

Cette fronde de deux syndicats est-elle à même de faire échouer le processus engagé ? Au ministère du Travail, on se refusait hier à tout commentaire sur ces prises de position, se bornant à attendre le rendez-vous du 9 janvier. « De toute façon, le décret est publié, et la CGT et FO ne sont pas les seuls syndicats », estimait pour sa part un expert du secteur.

Pour Force ouvrière, la posture n’est pas une surprise. C’est cette centrale, en effet, qui a été le plus à la pointe contre l’ouverture des magasins de bricolage le dimanche, multipliant les actions en justice, contre Bricorama notamment. Et qui aurait, au passage, encaissé les 37 millions d’euros d’amende dus par l’enseigne de Jean-Claude Bourrelier si le tribunal de grande instance de Pontoise ne l’avait pas déboutée pour vice de forme… Pour la CGT, la réaction est plus étonnante, dans la mesure où, en octobre, le secrétaire général, Thierry Lepaon, avait demandé une nouvelle loi, ce qui a finalement été obtenu.

En marge de cette polémique, la Fédération des négociants en matériaux (FNBM) criait hier au scandale, regrettant que le décret transitoire n’établisse qu’une liste d e magasins de bricolage, lesquels sont pour les fournisseurs du bâtiment des concurrents non négligeables.

 
Nicolas Doze : il y a la volonté de généraliser le dimanche sans le dire Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
L'actualité - Dernières nouvelles
05-01-2014
 
Travail du dimanche, vers où aller ? Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
L'actualité - Dernières nouvelles
05-01-2014

Par Juritravail | 03-01-2014 | 0 commentaire(s) | 304 vues

Depuis quelques temps, le travail dominical est au centre de vifs débats. La négociation sur le travail du dimanche suscite des interrogations en rapport avec les contrepartiesproposées aux salariés : repos compensateurs, rémunérations, formation, emploi,etc... A quel prix faut-il tolérer un élargissement des exceptions au repos le dimanche ?

Le Code du travail dispose que dans l'intérêt des salariés, l'employeur doit attribuer lerepos hebdomadaire le dimanche (1). Il existe des dérogations légales permanentes par le biais desquelles une substitution au dimanche d'un autre jour de repos dans la semaine est possible. Les contraintes de production et les besoins du public sont autant de raisons valables à l'existence de telles dérogations.

Mais, en général, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. Il n'est pas possible de déroger à cette règle, même avec le consentement des salariés concernés (2).

Une demande d'ouverture des négociations dans un contexte de suspicion

Afin de calmer la colère de certaines enseignes du bricolage n'entrant pas dans le cadre des exceptions légales justifiant le travail le dimanche, un décret (3) très récemment publié est venu ouvrir la voie du travail dominical. Il ajoute à la liste des établissements bénéficiant déjà d'une telle liberté d'organisation dans l'attribution du jour de repos, lescommerces de détail du bricolage (établissements de ventes matériaux de constructions, quincaillerie, etc...).

Cette solution temporaire a été présentée par le gouvernement comme une mesuretransitoire, de nature à instituer un cadre juridique stable pour les ouvertures dominicales, en attendant la naissance d'une loi de portée plus générale sur les dérogations au repos du dimanche. Il est important de ne pas oublier que le secteur du bricolage n'est pas le seul concerné par le travail dominical. Pour des secteurs comme celui du loisir ou de la jardinerie, la question du travail du dimanche peut représenter unintérêt économique tout aussi sérieux.

Le décret produit effet jusqu'au 1er juillet 2015.

Afin de bâtir les fondements de cette prochaine réforme, les partenaires sociaux vont devoir s'asseoir à la table des négociations, afin si possible, de s'accorder sur les contreparties à attribuer aux salariés renonçant à leur repos hebdomadaire du dimanche. A l'heure d'aujourd'hui la CGT et FO ne cachent pas leur manque de confiance au regard des conditions de lancement de cette négociation.

Le travail du dimanche, contre quelles contreparties ?

Jusqu'à présent, les contreparties qui sont octroyées aux salariés pour le travail du dimanche dépendent du type de dérogations qui autorise à donner le jour de repos à un autre moment que le dimanche.

Pour lancer une base de négociation, la fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison (FMB) s'est d'ores et déjà dite prête à instaurer :

  • un travail dominical sur la base du volontariat,
  • le doublement au minimum de la rémunération,
  • l'attribution de repos compensateur,
  • des actions en termes de formation et d'emploi.

Les organisations syndicales de salariés ne sont pas limitées par cette base de négociation et devront apporter leur pierre à l'édifice afin de créer des conditions équitables de travail pour les salariés candidats au travail dominical. A ce titre, il ne serait pas inutile de s'orienter vers d'autres options garantissant aux salariés, en raison de leur implication, et du sacrifice impliqué à l'égard de leur vie privée, un système de récompenses :

  • instauration de primes ou de repos (plus conséquents en raison de la fréquence ou du nombre de dimanches travaillés),
  • négociation d'un taux horaire majoré de plus de 100% en cas de travail dominical.

Les systèmes de compensation du travail du dimanche doivent être motivants etsérieux. Les syndicats représentants les salariés doivent garder cette idée à l'esprit. La négociation de l'accord d'aujourd'hui instituera le cadre de la loi de demain.

Références :
(1) Article L3132-3 du Code du travail
(2) Cass. Crim. 5 décembre 1989, n°89-82001
(3) Décret n°2013-1306 du 30 décembre 2013

 
I had a dream Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
L'actualité - Dernières nouvelles
03-01-2014
Reçu d'un discret et tenace défenseur du repos dominical

Je fais un rêve.

Je vous remercie tous de m'apprendre tous les jours qu'un combat légitime n'est jamais perdu.

Thierry

______________________

Loi 0011014 portant modification de la constitution

Article 1

Tous les dimanches sont déclarés repos dominical sauf exception dûment justifiée par l'intérêt général et agrée par le CAD.

 
Victoire des «bricoleurs du dimanche» Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
L'actualité - Dernières nouvelles
03-01-2014

Libé 1 JANVIER 2014 À 20:56

Retour sur . Le travail dominical des enseignes spécialisées

«Yes week-end» : le gouvernement a décidé d’accorder un sursis aux enseignes de bricolage qui ouvrent illégalement le dimanche en martelant ce slogan. Un décret publié le 31 décembre au Journal officiel autorise en effet les magasins à accueillir leurs clients jusqu’au 1er juillet 2015, moyennant des contreparties pour les salariés privés de repos dominical. Les ministres du Travail et du Commerce, Michel Sapin et Sylvia Pinel, ont rappelé que cette dérogation se fera en échange de garanties pour les salariés : ceux qui travailleront le dimanche auront droit «au minimum» à un doublement de leur salaire ce jour-là.

Ce délai de grâce sera aussi mis à profit pour édicter des règles plus claires sur le travail du dimanche, le repos dominical devant «rester la règle générale».Visiblement satisfait, le PDG de Bricorama, Jean-Claude Bourrelier, qui menait la fronde des «bricoleurs du dimanche», a salué «un premier pas en avant». A l’inverse, la CFTC et Solidaires déplorent respectivement «la légalisation de pratiques délinquantes» et «une amnistie pour les patrons contrevenants».

 
Travail dominical: "Malgré le discours gouvernemental, on va vers la généralisation" Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
L'actualité - Activités syndicales
03-01-2014

L'Express - publié le 02/01/2014 à 18:19

Le gouvernement autorise par dérogation les enseignes de bricolage à ouvrir le dimanche avant même que les négociations avec les syndicats aient commencées. Pour Christophe Le Comte (FO), c'est le principe du repos dominical qui est attaqué. Explications.
 Travail dominical: "Malgré le discours gouvernemental, on va vers la généralisation"

Travail dominical: "Plus rien n'empêche que des magasins de bricolage auparavant fermés le dimanche n'ouvrent".AFP

Après la fronde de Leroy Merlin et de Castorama pour ouvrir le dimanche, le gouvernement vient d'autoriser par décret les enseignes de bricolage à déroger à la règle du repos dominical. La mesure est applicable dès le 1er janvier 2014. Mais pour la CGT et pour FO, les contreparties auxquelles se sont engagés les employeurs sont insuffisantes, d'autant que les négociations pour les valider n'ont pas encore commencé. Les deux syndicats refusent donc de signer un accordChristophe Le Comte, de la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière, répond aux questions de Lexpansion.com.

Il n'y a vraiment aucune chance pour que vous signiez un accord?

Nous irons aux négociations. Mais les engagements qui ont été pris par la Fédération du bricolage, et que le gouvernement a acceptés, sont vides de sens. Des salaires au moins doublés? Ils sont tellement faibles dans le secteur, entre 1 et 1,6 Smic, que même si on les double, c'est minable. Le volontariat? En droit du travail, cela n'existe pas. Des engagements sur la formation professionnelle? C'est déjà une obligation légale pour l'employeur. Tout ce qui est annoncé est déjà acquis dans la plupart des cas. Cela n'empêche pas que le bricolage soit une des plus mauvaises branches du commerce en terme de salaire et d'accidents du travail. Ce que nous demandons depuis longtemps, c'est une augmentation des salaires de base. Pas seulement les dimanches. Ce décret est une mauvaise base de négociation.

Qu'est-ce qui ne va pas dans ce décret?

Nous nous attendions à un texte de ce genre après le rapport Bailly, qui préconisait de régulariser certaines situations. D'après ce que nous avions compris, seules l'Ile-de-France et la zone commerciale de Plan de campagne, dans les Bouches-du-Rhône, devaient être concernées. Mais le décret va plus loin, il s'applique à toute la France. Et ce ne sont pas seulement les grandes surfaces qui sont concernées, car le décret cite "les commerces de détail de bricolage" sans mentionner de limites de taille. Les petites boutiques sont donc concernées, même si elle ne font pas partie d'une chaîne. C'est tout un secteur, sur toute la France, qui peut désormais déroger au repos dominical. Le décret ne respecte donc pas la convention de l'organisation internationale du travail qui prévoit un jour de repos commun à tous les salariés d'un pays.

D'après le gouvernement, il permet de "sécuriser juridiquement" les ouvertures constatées.

C'est seulement de la communication. Il n'y a que deux choses qui comptent, le décret et la convention collective du bricolage qui est visée. La liste limitative de magasins qui a été évoquée n'a aucune existence légale. Plus rien n'empêche que des magasins de bricolage auparavant fermés le dimanche n'ouvrent. Alors que les pouvoirs publics étaient chargés de faire respecter la loi sur le repos dominical, le gouvernement a choisi de rendre légal ce qui était illégal. D'après nous, c'est pour amorcer le principe. Quand les parlementaires commenceront à discuter de la prochaine loi, dans un an, de nouveaux usages seront établis, et on leur demandera d'en tenir compte.

Que craignez-vous de la future loi sur le travail dominical?

Elle sera pire que la loi Mallié en 2009. Jean-Paul Bailly a proposé de pouvoir créer un périmètre d'animation commercial concerté (PACC), ouvrant de droit les dimanches, à partir de 20 000 m2 de surfaces commerciales. La loi Mallié ne concernait que des ensemble plus grands. En fait, il suffira d'un Ikéa et de deux ou trois magasins autour pour avoir un PACC. Les PACC permettront de diffuser le travail du dimanche là où il n'était pas implanté. La loi Mallié ne visait qu'à valider des situations antérieures. Malgré le discours du gouvernement, c'est bien vers une généralisation que l'on va. Pourtant, le travail du dimanche ne crée pas d'emploi. Au contraire, il va casser les petits commerce des centre villes, et contribuer à leur désertification.

 

 
France-FO fustige le feu vert dominical aux magasins de bricolage Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
L'actualité - Activités syndicales
03-01-2014

PARIS, 2 janvier (Reuters) - Force Ouvrière a déclaré jeudi que l'autorisation temporaire d'ouverture le dimanche accordée par le gouvernement aux magasins de bricolage constituait un "chèque en blanc en faveur de la déréglementation" et "un encouragement à la délinquance patronale".

Dans un communiqué, la Fédération des employés et cadres FO critique en termes véhéments le décret publié mardi autorisant cette dérogation au repos dominical dans le secteur du bricolage jusqu'au 1er juillet 2015 dans l'attente d'un nouveau cadre législatif. (voir )

"C'est un chèque en blanc que le Premier ministre signe en faveur de la déréglementation et pour légaliser ce qui est illégal", déclare FO, "c'est un encouragement à la délinquance patronale."

Pour le syndicat, il s'agit "de permettre aux grosses enseignes telles Leroy-Merlin, Castorama ou Bricorama de continuer à prendre les parts de marché des petites enseignes et des commerces indépendants, entraînant par un effet domino leur disparition à court terme et des emplois qu'elles représentent."

FO, qui indique qu'il n'a "pas dit son dernier mot" dans cette affaire, déplore encore qu'"aucune garantie, aucune protection, aucune contrepartie n'est prévue pour les salariés dans ce décret."

Signé par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault et le ministre du Travail Michel Sapin, le décret fait suite au rapport Bailly remis début décembre au gouvernement, qui préconisait notamment de porter de cinq à douze par an le nombre d'ouvertures possibles des commerces le dimanche. ( )

Dans un communiqué publié parallèlement, Michel Sapin et la ministre en charge du Commerce, Sylvia Pinel, ont annoncé que les partenaires sociaux du secteur engageraient le 9 janvier des négociations sur un accord fixant les contreparties pour les salariés concernés.

Ils ont prévenu que "seuls les salariés volontaires pourront travailler le dimanche" et ce, avec pour contreparties "le doublement au minimum de la rémunération", l'attribution d'un repos compensateur et des engagements en termes d'emploi et d'accès à la formation. (Yann Le Guernigou)

 
Bricolage: CGT et FO refusent d'avance l'accord sur le travail dominical Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
L'actualité - Activités syndicales
03-01-2014
Mis à jour le 02.01.14 à 19h20

Les syndicats CGT et FO ont affirmé jeudi à l'AFP qu'ils ne signeraient pas l'accord portant sur les contreparties pour les salariés au travail le dimanche dans le secteur du bricolage, préconisé par le gouvernement et auquel les enseignes se sont engagées.

Le gouvernement a publié mardi un décret qui autorise les établissements du secteur à déroger provisoirement, jusqu'au 1er juillet 2015, au repos du dimanche le temps de remettre à plat les règles aujourd'hui trop confuses.

Des négociations en vue d'aboutir à un accord sur les contreparties au travail dominical doivent débuter le 9 janvier entre les partenaires sociaux de la branche.

«C'est assez clair, on est contre. Nous ne sommes pas dupes, les syndicats sont juste convoqués pour valider les contreparties, il n'y a eu aucune concertation préalable avec les syndicats» avant la publication du décret, a dit à l'AFP Dominique Holle, secrétaire fédéral à la fédération CGT du commerce, premier syndicat aux dernières élections professionnelles avec 26, 94% des voix.

Même discours du côté de FO (19,96%). «Nous n'allons pas signer un accord qui remet en question la convention 106 de l'Organisation internationale du travail, ratifiée par la France, sur le repos hebdomadaire dans le commerce et les bureaux», a affirmé à l'AFP Christophe Le Comte, secrétaire fédéral du syndicat.

«C'est un chèque en blanc que le premier ministre signe en faveur de la déréglementation et pour légaliser ce qui est illégal. C'est un véritable encouragement à la délinquance patronale», a déploré le syndicaliste.

Cela va «permettre aux grosses enseignes telles Leroy Merlin, Castorama ou Bricorama de continuer à prendre les parts de marché des petites enseignes et des commerces indépendants, entraînant par un effet domino leur disparition à court terme et des emplois qu’elles représentent», a-t-il ajouté.

Contacté par l'AFP, la CFDT, troisième syndicat du secteur (24,26%), ne veut pas décider d'une «position avant d'avoir négocié».

«Nous souhaitons un véritable accord avec des engagements concrets et une réelle protection des salariés sur la notion de volontariat», a expliqué Aline Levron, secrétaire nationale CFDT à la fédération du commerce.

Pourtant, le représentant CFDT, Alexandre Torgomian, de l'intersyndicale du commerce parisien Clic-P, à l'origine d'une série de victoires judiciaires sur le travail de nuit et le travail du dimanche, a d'ores et déjà affirmé: «Si un accord vient à être signé, il faudra qu'il soit dénoncé.»

Le syndicat Seci-Unsa a marqué lui aussi «sa plus ferme opposition au décret» qui, estime-t-il, «va bien au-delà des recommandations du rapport Bailly» en autorisant l'ouverture sur toute la France des magasins.

«Le rapport préconisait qu'un tel décret devait être conditionné à la signature d'un accord et qu'il devait être limité au niveau des Puce (périmètre d'usage de consommation exceptionnel, prévoyant accord salarial, volontariat et compensation salariale) et à la seule Ile-de-France», affirme ce syndicat dans un communiqué.

En prévision des futures réunions de négociation, la fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison (FMB), qui regroupe la quasi-totalité des enseignes de la profession, s'est déjà engagée auprès du gouvernement sur plusieurs contreparties: le volontariat, le doublement au minimum de la rémunération, l'attribution d'un repos compensateur et des engagements en termes d'emploi et d'accès à la formation.

«Les patrons ne respectent déjà pas la convention collective. Ils peuvent toujours faire des promesses, ils ne les respectent pas», a déploré M. Le Comte.

 
Les enseignes de bricolage autorisées à ouvrir le dimanche Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Références - Textes juridiques et réglementaires
01-01-2014

La trève des confiseurs est une occasion intéressante pour les gouvernements qui ont a faire passer des textes pour lesquels ils ne souhaitent pas une publicité trop tapageuse.

Ainsi de ce décret visant, pour ne pas généraliser le travail du dimanche, à généraliser (rassurez-vous : à titre provisoire !) le travail du dimanche dans les magasins de bricolage.

Résumons la situation : un certain nombre d'enseignes de bricolage, face aux situations de concurrence déloyale instituées par une loi de complaisance, ont choisi de se mettre ouvertement en situation irrégulière. Réaction du gouvernement : commander un rapport à un féal, l'ancien directeur de la Poste, et sur la base de ce rapport, produire un décret sans présentation devant la représentation nationale. On apprend en même temps les multiples entorses faites à la loi sur le travail de nuit. Petit à petit, les monopoles s'installent...

EuroJuris publié le 31/12/2013

Le gouvernement vient de publier un décret autorisant les établissements de bricolage à déroger au repos dominical des salariés à titre temporaire jusqu’au 1er juillet 2015.

INSCRIPTION TEMPORAIRE DES ÉTABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DÉTAIL DU BRICOLAGE SUR LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS POUVANT DÉROGER À LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL

Ce décret du 30 décembre 2013 ajoute les commerces de détail du bricolage à la liste des catégories d'établissements bénéficiant d'une dérogation de droit en matière de repos dominical en application de l'article L. 3132-12 du code du travail. Sont ainsi concernés les établissements de vente au détail faisant commerce à titre principal de matériaux et matériels de bricolage, de quincaillerie, de peintures-émaux-vernis, de verre plat, et de matériaux de construction.

Cette disposition est prévue jusqu'au 1er juillet 2015, dans l'attente du vote d'un nouveau cadre législatif en matière d'exceptions au repos dominical dans les commerces.

La fédération des magasins de bricolage s’est engagée sur une liste limitative d’établissements concernés par l’ouverture du dimanche correspondant aux pratiques existantes.

Les partenaires sociaux de la branche du bricolage engageront donc le 9 janvier prochain des négociations en vue de la conclusion d’un accord fixant les contreparties pour les salariés et les engagements en termes d’emploi auxquels les enseignes concernées auront souscrit.

D’ors et déjà, les enseignes s’engagent - dès aujourd’hui dans l’attente des conclusions de la négociation - sur des garanties pour les salariés travaillant le dimanche : seuls les salariés volontaires travailleront le dimanche, doublement au minimum de la rémunération, attribution d’un repos compensateur, engagements en terme d’emploi et d’accès à la formation.


Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX


 
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