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Pétition pour le Dimanche

Déjà plus de 107.000 signatures ! Vous aussi, signez la pétition du CAD.

La pétition présentée par le CAD a obtenu plus de 107.000 signatures authentifiées (au contraire de la pétition-bidon du Dr Carabistouille !)
- Pétition électronique : 99.000 signatures au 01/10/13
- Pétition papier : 8.107 signatures au comptage du 15/01/12
   Merci à tous ceux qui out téléchargé et fait signer la pétition papier, voir cette page !

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Citations

De mauvaises lois sont la pire sorte de tyrannie.

Edmund Burke
Ecrivain

Le débat qui nous occupe est infiniment [...] profond [...] Nous sommes bien face à un choix de société qu’il nous faut trancher.

Jean-Marc Ayrault
Premier Ministre
Extrait de la discussion du 7 juillet 2009 à l’Assemblée Nationale

Je m'oppose absolument et formellement au travail du dimanche qui détruit la vie de famille et se met au service d'un consumérisme aveuglé.

Jean-Luc Mélenchon
Ancien ministre, député européen, sénateur, conseiller général
candidat 2012 à la présidence de la République

Dans la semaine, il y a six jours pour avoir, et un jour pour être.

Hervé Mariton
Ingénieur des Mines
Député UMP de la Drôme

Le travail du dimanche n'enrichit pas.

Proverbe italien

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Travail dominical/bricolage : décision mardi Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
L'actualité - Dernières nouvelles
25-02-2014

Le Figaro, 24/02/14

Le tribunal de commerce de Bobigny rendra mardi son jugement dans le conflit opposant Bricorama à Leroy Merlin et Castorama sur le travail dominical, alors que le nouveau projet de décret censé régler le contentieux n'a pas encore été publié.

La décision du tribunal, rendue plus de trois mois après l'audience au fond, intervient "dans un contexte d'incertitude", en raison des rebondissements survenus au cours de ces dernières semaines, souligne l'avocat de Castorama, Me Richard Renaudier. Le gouvernement avait décidé, dans un décret publié le 31 décembre, d'autoriser les magasins de bricolage à ouvrir le dimanche jusqu'au 1er juillet 2015, le temps de remettre à plat les règles aujourd'hui trop confuses sur le repos dominical.

Mais le Conseil d'Etat, saisi en référé par les syndicats, a suspendu son application, estimant qu'il "existait un doute sérieux sur (sa) légalité". Le gouvernement a depuis promis un nouveau texte, mais celui-ci n'a pas encore été publié au Journal officiel. "Cette situation fait qu'on n'y voit pas très clair", reconnaît l'avocat de Bricorama, Me Frédéric Naquet, qui rappelle toutefois que le litige porte notamment sur la réparation d'un préjudice passé. "Le tribunal doit juger le passé, pas le présent", insiste-t-il.
Le groupe Bricorama s'était lancé dans un combat judiciaire après avoir été condamné en janvier 2012 à ne plus ouvrir le dimanche, à la demande du syndicat Force ouvrière (FO), au nom du respect du repos dominical.

L'enseigne s'estimait alors victime d'une "inégalité de traitement" vis-à-vis de Castorama et de Leroy Merlin, qui bénéficient d'autorisations d'ouvertures administratives, liées à leur grande taille. Bricorama a été débouté à deux reprises, en référé (procédure d'urgence), par le tribunal de grande instance de Bobigny. Il s'est alors tourné vers le tribunal de commerce de Bobigny, en invoquant une "distorsion de concurrence"
Saisi en référé, ce dernier a donné raison fin septembre à Bricorama. Mais la cour d'appel de Paris a à son tour contredit le tribunal, en autorisant les deux enseignes à rouvrir leurs magasins franciliens le dimanche.

Un "imbroglio juridique" dénoncé par les deux parties, qui s'étaient affrontées lors d'une audience longue de cinq heures, le 22 novembre, consacrée au fond de l'affaire.
Il faut "que l'égalité soit la norme en France, tous fermés ou tous ouverts, mais tous égaux", avait alors martelé le PDG de Bricorama, Jean-Claude Bourrelier.

 
Lettre ouverte à Eric Brunet Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Références - Carabistouilles
24-02-2014

Eric Brunet, avec un aplomb inversement proportionnel à la qualité de son argumentaire, a ouvert une pétition pour soutenir une lettre ouverte qu'il a envoyée au Président de la République.

Pauvre Eric Brunet : même soutenue par BFM, même avec un itw sur RMC, sa pétition a passé péniblement les 10.000 signatures. On a de la peine pour lui.

Ci dessous, les 10 points qu'il a envoyé à François, et nos commentaires, en forme de lettre ouverte (nous lui envoyons, et publierons sa réponse !).

Etienne NEUVILLE
Vice Président du CAD

1. La libération du travail répondrait à l’évolution des modes de vies et aux aspirations sincères et profondes de millions de Français. Le shopping est devenu un loisir, et une occasion de se retrouver en famille. Pour des millions de citadins, les courses sont plus rapides et plus simples à faire le soir et le dimanche.

Ça, M. Brunet, c'est bien le coeur du problème. Il est évident que si vous ouvrez tous les centres commerciaux le dimanche, vous allez contribuer à faire croire à une certaine frange de la population que le shopping est un loisir comme un autre, à la suite de Patrick le Lay, l'homme dont le métier consiste "à vendre du temps de cerveau humain à Coca-Cola". Et ce sont les plus faibles d'entre nous, que vous allez, avec la complicité de la publicité agressive à laquelle ils sont soumis tous les jours, contribuer à réduire en consommateurs passifs. Vous n'aurez pas aidé à les grandir, mais à les abaisser. C'est votre option, pas la notre.

•  2. La libération du travail relancerait l’emploi. Dans un pays où le chômage frappe plus de 3,2 millions de Français, le travail en soirée et le dimanche constitue un réservoir d’emplois considérable. Au Canada, l’emploi a augmenté de 3,1% dans le commerce de détail à la suite de l’ouverture des magasins le dimanche. Aux Etats-Unis, la hausse a approché les 4,5 %. Appliqué à la France qui compte 1,7 millions salariés dans le commerce de détail, une telle hausse signifierait la création d’environ 80 000 emplois.

Soit vous êtes d'une ignorance abyssale en économie, soit vous vous payez la tête de vos lecteurs (ou alors, en bon gascon que vous êtes, vous racontez n'importe quoi, mais avec assurance). Vos prétendues études, dont vous ne citez pas les sources, datent d'une vingtaine d'années, si ma mémoire est bonne, et concernent des pays à l'époque en croissance. Il est évident qu'elles ne s'appliquent pas à notre pays en récession, où la demande est atone et la capacité de production sous-utilisée. Je vous mets publiquement au DEFI de produire ne serait-ce qu'UNE SEULE ETUDE démontrant que le travail du dimanche crée des emplois en France. Tiens, commencez donc par nous monter les "dizaines de milliers d'emplois" que devrait créer la loi Mallié...

• 3. La libération du travail augmenterait le pouvoir d’achat des salariés. Le taux horaire des heures travaillées le dimanche est, en moyenne, majoré de 150 %. Par ailleurs, ces mêmes salariés bénéficieraient de compensations plus importantes en matière de repos hebdomadaire.

Non, elle augmenterait le pouvoir de CERTAINS SALARIES, uniquement.

Renseignez vous d'un peu plus près sur les entreprises qui ont instauré le travail du dimanche, au lieu de vous limiter à la règle de trois dans vos analyses économiques : pour la plupart de ces entreprises, elles l'ont fait à masse salariale égale, en diminuant les horaires et/ou les salaires des autres salariés. Le travail du dimanche augmente la précarité.

•  4. La libération du travail augmenterait le chiffre d’affaire des commerces concernés. Les visiteurs étrangers n’iraient plus à Londres ou à Rome, mais resteraient en France pour leur week-end shopping.

J'aimerais que vous me disiez combien, parmi vos très chics amis, sont allés chercher un foulard Gucci à Rome à cause de la fermeture du magasin de Paris le jour où ils étaient en week-end chez nous. Zéro.

Cet argument traîne dans tous les argumentaires produits par les agences de communication, les Ateliers Corporate en tête, qui sont payées par les grandes enseignes pour faire la propagande du travail du dimanche, mais il n'a aucune réalité.

•  5. La libération du travail répondrait au désir de liberté de chaque citoyen. Le choix du travail dominical ou d’un travail en soirée, s’effectuerait sur la base du volontariat.

Votre conception de la liberté est celle d'un adolescent de la génération Y. Permettez-moi d'oser espérer attendre davantage de vous, qui avez un demi-siècle d'âge, si j'en crois Wikipedia.

D'autre part, à vous qui faites semblant de croire au "volontariat" des travailleurs du dimanche, je peux vous dire, comme patron et employeur de main d'oeuvre, que dans mes entreprises, ce ne sont pas les salariés qui font les plannings. Et que ce n'est pas près de changer.

•  6. La libération du travail serait une mesure égalitaire: la réglementation des heures d’ouverture des commerces impose trop de disparités par branches et par zones. Par exemple, jardineries et magasins d’ameublement sont autorisés à ouvrir le dimanche, en revanche les magasins de bricolage doivent rester fermés. Autre exemple, dans les zones touristiques, c’est au maire de définir les quartiers concernés. Ainsi, à Paris, les Champs-Elysées et Saint-Germain-des-Prés sont classés « zone touristique » mais le boulevard Haussmann ne l’est pas… Les aéroports bénéficient d’une dérogation pour ouvrir le dimanche, mais pas les commerces situés dans les gares…  

Votre notion d'égalité est un peu au même niveau que votre notion de la liberté, et je n'y reviens pas.

Vous mettez cependant le doigt sur l'effet domino que nous avions repéré une dizaine d'années avant vous. En effet, à cause de la porosité des activités commerciales, si on ouvre un secteur, l'ouverture s'étend mécaniquement aux autres. C'est pour cela que, la loi Mallié s'écartant du principe (limitation de l'ouverture aux activités nécessaires à la société), nous avons toujours dénoncé cette aberration. Pour ce qui est de la différence entre les Champs, zone éminemment touristique, et le boulevard Haussmann, zone éminemment commerçante, si vous ne faites pas la différence, je crains que vous n'ayez recopié sans réfléchir le courrier que vous a envoyé l'association Haussmann. Enfin, bravo pour avoir recopié aussi cette injustice intolérable constituée par la situation des commerces de gare : si vous n'aviez pas oublié l’inadmissible enrichissement des syndicats sur le dos des patrons, qui donne des boutons à Nicolas Doze, ainsi que tous ces étudiants, qui ne peuvent étudier que grâce aux bourses d’Ikea, et les sites de e-commerce, outrageusement ouverts le dimanche, vous seriez allé au bout d'une compilation exhaustive, à laquelle il ne manquait plus que l'intelligence.

•  7. La libération du travail ferait évoluer une législation archaïque. Est-il normal que la loi de 1906 établissant le repos hebdomadaire le dimanche, soit encore applicable au XXIème siècle ?

Là, vous avez absolument raison. Et les exemples de cette sorte abondent, comme par exemple celle qui interdit de tuer son voisin, qui date de plusieurs millénaires. C'est scandaleux et révoltant, cet archaïsme. Cette vieille loi de 1906 qui, par son équilibre, a traversé le siècle quasiment sans aucune modification, comme c'est intelligent de l'avoir vérolée par un amendement Debré et une loi Mallié, qui ont mis un bazar tel que quelques années plus tard seulement, il faut revoir le dispositif complètement. Bravo, M. Brunet, vous devriez faire de la politique.

•  8. La libération du travail serait conforme aux principes de la laïcité : le choix du dimanche comme jour de repos fait écho à la tradition chrétienne. Or, dans notre république laïque, le dimanche pourrait être indépendant de toute tradition confessionnelle. Le choix du jour chômé serait du ressort de chaque citoyen.

Vous n'ignorez pas seulement l'économie, mais aussi l'histoire : j'insiste, vous devriez faire de la politique.

Juste deux mots, cependant. Le repos dominical a été mis en place dans l'Empire par Constantin, en 321. A cette époque, il jurait par Jupiter ou Bacchus, comme tous les Romains, mais pas par Jésus. Si les chrétiens ont investi ce jour-là, et qu'il a été supprimé en 1792 puis de nouveau en 1880, il a été rétabli en 1906 non pas par un quarteron d'évêques réactionnaires, mais par une chambre complètement anticléricale, à l'issue de luttes sociales menées notamment par les employés de grands magasins. Vous n'auriez pas voulu, quand même, que la Chambre instaurasse le repos hebdomadaire le mardi, et rétablisse le décadi, tant qu'on y est, puisque Dieu a crée le monde en 7 jours, et qu'elle se devait d'effacer à tout jamais cette marque de l'obscurantisme ?

•  9. La libération du travail renforcerait l’attractivité touristique de la France. Il est paradoxal que notre pays, 1ère destination touristique mondiale, voit ses boutiques des Champs-Elysées, fermer à 21h ainsi que le dimanche. Les touristes sont particulièrement demandeurs de shopping dominical. Les villes de Bordeaux et Marseille se privent de la clientèle des croisières qui fait escale le dimanche. …

Vous savez quoi ? Les touristes ne viennent pas précisément en France pour acheter un parfum à deux balles à deux heures du matin.

L'attractivité touristique de la France, dont vous parlez si bien, repose sur la qualité de son patrimoine, la richesse de son histoire et de sa culture. Citez moi un seul pays, M. Brunet, dans lequel vous êtes allé faire du tourisme à cause des heures d'ouverture de ses boutiques de souvenirs ?

•  10. La libération du travail harmoniserait la loi française avec celles de la plupart des pays européens. La majorité des démocraties européennes disposent d’une législation moins contraignante sur la question du travail en soirée et le dimanche. 

Encore une foutaise que vous avez recopiée sans réfléchir des argumentaires préfabriqués des agences de communcation !

Vous oubliez allègrement, M Brunet, que notre principal allié en Europe, après avoir tenté d'ouvrir le dimanche, est revenu rapidement en arrière. Il s'agit de l'Allemagne. Vous oubliez de dire qu'en Espagne, les grandes surfaces ont le droit d'ouvrir toute la nuit. Vous oubliez de dire qu'en Irlande, toutes les primes de dimanche ont disparu au bout de quelques années de pratique.

C'est cela, le modèle social que vous voulez pour la France ?

Dans l’espoir que vous prendrez en compte cette démarche qui peut améliorer le quotidien de millions de Français, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de mes sentiments les plus sincères.
 
Eric Brunet

 
La CFTC, le "C" entre deux chaises ? Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
L'actualité - Activités syndicales
23-02-2014

C'est une lettre très curieuse que Patrick Hertz, président de la fédération du commerce CFTC, a envoyé à Denis Combrexelle, directeur général du travail.

Dans ce courrier, il rappelle que sa fédération est opposée à l'extension des dérogations, et donc à la publication d'un nouveau décret dérogatoire pour les bricoleurs, mais conclut par des demandes "au cas où le décret serait maintenu", ce qui ne va pas manquer d'être. Dès lors, il s'agit juste d'un accord implicite à une chose à laquelle il est opposé.

La CFDT et la CFTC avaient signé l'accord précédent sur le décret bricolage, ce qui avait failli faire échouer la procédure devant le Conseil d'Etat, qui a abouti à sa suspension. Ici, la CFTC continue sur sa lancée : "je suis contre, mais je vote pour", ce qui encourage le gouvernement à rédiger un nouveau décret.

Il est possible que cette stratégie soit liée à la réforme de la démocratie sociale qui constitue pour la Cftc un aiguillon enfoncé profondément. Avec une belle représentativité dans le secteur, elle ne peut pas risquer de voir fondre sa base par un positionnement conforme à ses valeurs et elle obéit alors à ses instincts à court terme plus qu’à son identité sur le long terme.C’est sans doute la real politik puisqu’on a fait des syndicalistes des hommes politiques soumis aux suffrages et que c’est une question de vie ou de mort. La Cftc est aujourd’hui la plus faible des confédérations et joue sa survie dans le paysage syndical. On verra bien si c’est au prix de son âme.

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI,
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL


Monsieur Jean-Denis COMBREXELLE
Directeur Général du Travail
39-43, Quai André Citroën
75739 PARIS CEDEX 15


Paris, le 19 février 2014

M le Directeur,

Nous faisons suite à votre courrier du 14 février 2014 nous informant de votre volonté de prendre un  nouveau décret inscrivant le bricolage sur la liste des établissements autorisés à déroger de droit au  repos dominical. 

Suite à la décision du conseil d'Etat, ce décret n'aurait plus de caractère provisoire, mais un caractère  définitif. 

Comme vous le savez, notre fédération milite depuis toujours en faveur du respect du repos  dominical. 

Nous sommes notamment fermement opposés à |'extension du champ des dérogations de droit à  d'autres activités que celles pour lesquelles le travail du dimanche est véritablement nécessaire  (santé, hôtels, usines fonctionnant en continu). 

La dérogation de droit accordée aux magasins d'ameublement depuis 2008 n'est pas justifiée par des  besoins du public rendant nécessaire l'ouverture de ces commerces. La meilleure preuve en est que  la plupart des magasins d'ameublement n'ouvre pas le dimanche malgré l'e×istence de cette  dérogation. 

Dans ce cadre, l'extension de cette dérogation aux magasins du bricolage n'est pas une solution  adéquate. 

Le rapport Bailly souligne à cet égard les risques liés à l'élargissement des dérogations de droits  sectorielles : dans la mesure où il est impossible de cloisonner les produits vendus par les différents  commerces, l'introduction de nouvelles dérogations aura nécessairement pour effet de créer des  distorsions de concurrence et entraînera des conflits. L'effet domino est inéluctable; aujourd'hui  l'ameublement et le bricolage, demain l'électroménager, l'équipement de la maison, les biens  culturels (pages 64 et 65 du rapport Bailly). 

Vous n'ignorez pas que le travail du dimanche dans le cadre de la dérogation de droit n'est assorti  d'aucune compensation et s'impose aux salariés, ce qui aggrave les conditions de travail des salariés  concernés. 

Si la situation des salariés du bricolage est améliorée grâce à la signature d'un accord des partenaires  sociaux accordant des contreparties dans le cadre du travail du dimanche, l'existence de ces  contreparties n'existe pas dans les autres secteurs et il est impossible de présumer du résultat d'une  éventuelle négociation sur ce sujet. 

Dans ces conditions, nous ne pouvons que nous opposer à une dérogation désormais permanente  qui règle un conflit dans un secteur mais qui porte en germe de nombreux autres conflits dans  d'autres secteurs. 

Si malgré tout, vous mainteniez votre décret, nous insistons sur la nécessité que soient pris des  engagements: 

  • Sur le principe d'une abrogation de ce décret au plus vite, la loi réformant le travail du  dimanche devant intervenir dans les plus brefs délais 
  • Sur la sortie de l'ameublement de la liste des dérogations de droit concomitamment à la  nouvelle loi 
  • Sur la non-extension de la dérogation de droit à d'autres secteurs; 
  • Sur la limitation de cette dérogation aux établissements du bricolage déjà concernés par une  ouverture du dimanche. 

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Directeur Général, l'expression de nos salutations distingués.       

Patrick HERTZ
Président

 
Point S : “Nous demandons une loi qui permette une concurrence saine et non déloyale” Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
L'actualité - Dernières nouvelles
23-02-2014
Courrier Cadres - Par Chloé Goudenhooft, le Mercredi 19 février 2014Point S : “Nous demandons une loi qui permette une concurrence saine et non délo

Christophe Rollet, directeur général de Point S, a été entendu en octobre dernier par la mission gouvernementale sur le travail dominical, dans le cadre de l’élaboration du rapport Bailly. Il demande la mise en place rapide d’une loi pour éviter que l’exception du travail dominical ne devienne la règle.

Alors que le décret autorisant temporairement les magasins de bricolage à ouvrir le dimanche vient d’être suspendu par le Conseil d’État, il est urgent de mettre en place une loi régissant clairement ce sujet. Bien que l’État se soit engagé à clarifier la situation, le travail dominical continue d’engendrer des situations confuses. Nous ne revenons pas sur la nécessité d’autoriser le travail le dimanche pour certaines activités, mais nous demandons une loi qui permette une concurrence saine et non déloyale, et qui réponde aux attentes des enseignes mais aussi à celles de leurs salariés et des consommateurs.
 
Additionner les décrets ne règlera pas le problème
Les différents revirements de ces derniers mois confirment l’importance d’une prise de position rapide de l’État, avec une loi qui, en s’appuyant sur le rapport Bailly, prenne en compte à la fois les aspects sociétaux, sociaux et économiques du sujet, et régisse clairement les exceptions pour l’instant traitées au cas par cas.
Aujourd’hui, ce sont les magasins de bricolage qui, face à des décisions contradictoires, bravent l’interdiction d’ouvrir. Demain, ce seront d’autres secteurs qui revendiqueront le droit de travailler le dimanche. Reporter cette prise de position pourrait conduire le gouvernement à multiplier les dérogations qui ne feront qu’augmenter la confusion.
 
Attendre laissera les exceptions devenir la norme
Cette stratégie ne manquera pas de déboucher sur une généralisation du travail dominical, sans que l’intérêt public et la protection des salariés ne soient assurés. Généraliser le travail le dimanche, par défaut ou par choix, n’est pas la solution. L’État doit se positionner rapidement et clairement, afin d’éviter que le travail le dimanche ne finisse par devenir la norme, sans que le salarié, ni l’entreprise, ni le consommateur au final, n’y trouvent leur compte.

 
Travail du dimanche: que la liberté de choix soit garantie ! Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Références - Carabistouilles
23-02-2014

Nous résistons rarement au plaisir de publier les meilleures carabistouilles qui fleurissent ça et là sur le net.

Voici celle de deux "professeurs de l'Essec", avec nos commentaires dans le texte

La tribune, 19/2

Marc Guyot et Radu Vranceanu, Essec  |   -  925  mots

Le travail du dimanches est profitable à l'économie. La liberté de choix des employeurs et salariés doit être la règle. Par Marc Guyot et Radu Vranceanu, professeurs à l'Essec

Le12 février, le Conseil d'Etat a suspendu le décret autorisant provisoirement les magasins de bricolage à ouvrir le dimanche, pour des raisons de procédure et une raison de fond, « l'atteinte au repos hebdomadaire du travailleur qui se fait en principe le dimanche ». Cette décision du Conseil d'Etat, saisi par les syndicats FO, SUD, CGT et SECI au nom de la protection des droits des travailleurs, est à mettre en perspective avec la signature le 23 janvier par les fédérations CFDT et la CFTC du commerce (représentant 49% des travailleurs) dudit accord pour les magasins de bricolage. Ce conflit entre Centrales syndicales révèle que le sujet n'est pas évident et notamment celui de l'intérêt du travailleur, de sa protection et plus généralement de l'éthique du travail dans notre Société.

Le travail du dimanche concerne déjà 8,2 millions de personnes

Au préalable, il est utile de préciser que la question de l'ouverture des commerces le dimanche ne pose pas la question du travail le dimanche mais de son extension. Les adversaires de celui-ci semblent ignorer qu'il concerne déjà 8,2 millions de travailleurs dont 6,4 millions de salariés selon une étude de la DARES de 2012. Le fait de travailler le dimanche existe déjà et donc la question des justes conditions de travail pour les travailleurs du dimanche se pose déjà, qu'on en envisage ou non l'extension.

Première étape de la manipulation : faire croire que les opposants au travail du dimanche méconnaissent les réalités quotidienne, et les faire passer pour des ayatollas intolérants. Facile, mais ça marche encore. 

Un gain macro-économique prouvé par les études

Dans une perspective macroéconomique, plus personne de sérieux ne doute que l'ouverture des magasins le dimanche serait créatrice d'emplois et de croissance. Nous connaissons les conséquences de cette reforme dans des pays similaires au notre, comme les Pays-Bas, le Canada ou les USA. La première année de la libéralisation, le temps total passé à faire des courses a augmenté de 26 minutes aux Pays-Bas. Au Canada, l'emploi a augmenté de 3.1% dans le commerce de détail et aux Etats-Unis il a augmenté de 2% à 6%. Appliqué à la France, cette fourchette d'augmentation correspondrait à une création de postes allant de 34 000 à 102 000 emplois. Selon Marc Touati de ACDEFI l'ouverture de dimanche générerait de 0.2 à 0,3 points de croissance. La raison est simple. La fermeture du dimanche génère des manques d'opportunités de vente qui ne sont pas rattrapées en semaine pour cause de manque de temps. Cela implique que les producteurs subissent une contrainte de débouchés qui se répercute sur l'emploi.

Seconde étape de la manipulation : faire croire qu'il est évident que le travail du dimanche crée de l'emploi. En utilisant pour cela des références obsolètes (USA, Pays bas), ou des affirmations purement fantaisistes (Touati).

Qu'ils nous les montrent, ces "dizaines de milliers d'emplois" qui devaient être crées par la loi Maillié. Nous DEFIONS ces deux "professeurs" de nous monter UNE SEULE ETUDE qui démontre que, dans un contexte de demande étale et de capacité de production sous-employée, un accroissement du temps de consommation crée de l'emploi. UNE SEULE.

Une diminution du bien être

En revanche, l'ouverture dominicale peut engendrer une forme particulière de coût. Le droit du travail garantit un jour de repos hebdomadaire. La question est de savoir si ce jour doit être le même pour tous, en l'occurrence, le dimanche. Si les employeurs décidaient librement du jour de la semaine où le repos devrait être octroyé, il serait possible d'observer des situations où le mari serait libre un mardi et l'épouse un jeudi. Ainsi, le bien-être de chacun serait diminué du fait de ne pas pouvoir passer du temps ensemble. Le fait que le jour de repos obligatoire soit le même pour tous permet donc une meilleure vie de famille et un gain de bien-être, argument mis en avance dans le Rapport Mailly, remis au Gouvernement en décembre 2013.

Ici, le paragraphe truisme : le travail du dimanche est mauvais pour la vie de famille. Nous applaudissons les "professeurs" (qui font au passage une erreur entre Bailly et Maillé, en l'appelant Mailly !) 

 Un sacrifice, mais des compensations

Ce coût éventuel amène donc la question de la moralité, pour des employés, d'accepter de sacrifier le plaisir d'être avec leurs proches pour un revenu supplémentaire. De notre point de vue, dans la mesure où ce choix serait librement consenti, il serait non seulement moralement acceptable, mais encore, il serait immoral de l'interdire. En effet, sur quelle information supérieure relative au bien-être de cette famille, vers quelle finalité et de quel droit le gouvernement, voire les syndicats, peuvent se mêler des choix de vie des familles? La possibilité d'appréciation personnelle sur l'affectation du temps de la semaine entre travailler pour améliorer son quotidien et temps d'intimité familiale n'est pas contraire aux valeurs de notre Société.

Ici, le paragraphe conte de fées : l'histoire de renard libre dans le poulailler libre, histoire à laquelle il serait immoral que l'Etat se mêle ! 

 Le gouvernement doit garantir la liberté de choix individuelle

S'il y a une tension entre les désagréments subis par les personnes amenées à travailler le dimanche et les consommateurs qui bénéficieraient des services rendus possibles par leur travail, ce n'est pas au Gouvernement de trancher en interdisant le travail dominical. Le rôle du Gouvernement dans la bonne Société est de garantir la liberté de choix individuelle, le droit du travail protégeant les employés contre les éventuels abus de la part d'employeurs abusifs. Pour que le travail le dimanche fonctionne en satisfaisant les attentes des employeurs, des employés et des clients, il est donc essentiel de garantir et préserver la liberté des employés de refuser des horaires qui ne leur apparaissent pas en accord avec la rémunération proposée.

Le conte de fées se poursuit  ! Ici, l'histoire du salarié qui pourrait "refuser des horaires qui ne lui apparaitraient pas en accord avec la rémunération proposée." Ca fait longtemps qu'ils n'ont pas été dans une file de pôle emploi, les "profs"... 

Ensuite il est important qu'un travailleur qui aurait accepté de travailler le dimanche puisse revenir sur sa décision sur simple demande. Enfin, il faut une compensation juste au travail dominical sous la forme d'une rémunération horaire supérieure à celle du travail en semaine. Par rapport à ces points, l'accord signé par la CFDT et la CFTC et rejeté provisoirement par le Conseil d'Etat, qui garantissait le volontariat total, la réversibilité, la compensation de chaque dimanche travaillé par deux jours de repos et le doublement minimum de la rémunération horaire était parfaitement dans cette ligne.

Là, l'apothéose du conte de fées : le salarié volontaire qui change d'avis. On voit la tête de son employeur, obligé de refaire ses plannings toutes les semaines, et on imagine bien qu'il va rester sans rien faire !

Deux hypothèses : où ces "profs" sont de sombres crétins, ce qui n'est pas réalistes, où ils savent pertinemment qu'ils racontent n'importe quoi. La question qui vient après, c'est : pourquoi ?

 

 
Travailler le dimanche : une évidence pour Elle Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Références - Carabistouilles
23-02-2014

Derrière la question du travail du dimanche se masquent de bons gros intérêts industriels et commerciaux. C'est pour cela que le débat est souvent troublé par des articles relevant de la pure manipulation, comme, on s'en souvient, le fameux sondage bidon du JDD, ou les sondages truqués financés par les marques.

Dernier avatar de ces techniques de manipulation de masse, l'article de "Elle" du 27 décembre 2013, où comment masquer une désinformation sous l'apparence d'une information de type micro-trottoir. Une remarquable analyse du site ACRIMED. 

ACRIMED par Denis Perais, le 19 février 2014

Dans son numéro du 27 décembre 2013, le fleuron des magazines féminins du groupe Lagardère consacrait un article au travail du dimanche. Une belle occasion, pour cet hebdomadaire qui présente la cause des femmes comme un combat prioritaire, d’examiner en quoi les salariées, qui occupent déjà tendanciellement des positions dominées sur le marché du travail, seraient spécifiquement concernées par un élargissement du travail dominical. Une belle occasion également de mener une enquête sociale puisque le nombre de celles qui travaillent le dimanche est déjà loin d’être négligeable [1]. 

Le résultat ? En lieu et place d’une enquête et d’une analyse prospective, un plaidoyer en faveur d’un élargissement à tout prix du périmètre des activités commerciales autorisées à bénéficier d’une dérogation au repos dominical, conforme au « remarquable » unanimisme que nous avions observé dans les médias généralistes sur cette question [2].

L’appel de « Une », repris à l’identique en titre de l’article, affichait la couleur d’emblée : « Témoignages : elles veulent travailler le dimanche ». Pourtant les premières lignes pouvaient laisser quelque espoir, en prenant soin de préciser qu’il y a « d’un côté, les défenseurs du travail du dimanche qui arguent de la nécessité d’arrondir leurs fins de mois et revendiquent la liberté de choisir. De l’autre, les opposants qui s’inquiètent de la perte de ce qu’ils considèrent être un acquis social et qui dénoncent la dérégulation des temps sociaux, le volontarisme contraint et le consumérisme sans limite [et pour qui] la dérégulation du travail le dimanche est la porte ouverte à tous les chantages : face au faible niveau de rémunérations et à l’ampleur du temps partiel subi, les salariés ne pourraient qu’accepter des horaires atypiques pour augmenter leur pouvoir d’achat ».

Bizarrement, les opposants au travail le dimanche, qui avaient pourtant semble-t-il quelques arguments à faire valoir, disparaissent définitivement après cette brève mention. La suite de l’article n’est ouverte qu’aux seuls témoignages de six femmes… favorables au dispositif et salariées d’enseignes ouvertes le dimanche(légalement ou illégalement) : Marionnaud sur les Champs-Elysées, Bricorama, Castorama et Leroy Merlin en région parisienne.

Des « témoignages » à sens unique, donc, pour un article cousu main en faveur de « la cause » du travail du dimanche. Lorsque l’on apprend par ailleurs que les « salariés des grandes enseignes de bricolage se sont organisés en collectifs financés par leurs employeurs  [3qui ont mis à leur disposition une agence de communication pour défendre leur « liberté » de travailler le dimanche  », on se dit qu’avec des médias aussi bien intentionnés c’était là une dépense bien utile…

On ne sait par exemple s’il faut mettre sur le compte de la naïveté ou de l’incompétence l’invocation de « leur choix basé pour chacune surle volontariat  » pour démontrer l’innocuité de la mesure, tant il paraît évident que le volontariat (tout comme la « liberté » si volontiers brandie dans cette polémique), ne peut exister – du moins du côté de la partie dominée – dans une relation salariale totalement asymétrique et inégale.

En tout cas, pour Elle, il va de soi que tout va et ne peut donc qu’aller pour le mieux dans le monde merveilleux du travail du dimanche… objet d’une « préférence » prétendument très libre, que le magazine défend contre les principales centrales syndicales en s’abritant derrière les témoignages qu’il a lui-même sélectionnés – avec au moins trois salariées occupant des fonctions d’encadrement (voir en annexe) – et posant, benoîtement, cette innocente question : « Pourquoi tant de salariées préfèrent-elles zapper le repos dominical malgré la loi et les syndicats ? »

Le véritable problème ici n’est pas que des salarié(e)s puissent défendre leur travail le dimanche, puisque, comme nous le rappelions dans un article publié en 2007 « les conflits relatifs à l’ouverture des magasins le dimanche sont fréquents. Ils opposent généralement, d’un côté des organisations syndicales de salariés et/ou des organisations patronales représentants de petits commerçants et artisans, et de l’autre des responsables de grandes surfaces ou de grandes zones commerciales (Usines Center à Villacoublay, Plan de Campagne à Marseille), soutenus par certains salariés . »

Faire fi de cette réalité et utiliser des témoignages à sens unique pour présenter le travail du dimanche comme une évidence indiscutable relève de la manipulation et de l’escroquerie intellectuelle. Même parti pris sans fard quand l’article affirme qu’« en 2011, 8,1 millions de personnes travaillaient le dimanche, dont 29 % de salariés. Parmi eux, bon nombre de femmes employées dans la grande distribution, les enseignes de jardinage, de décoration ou de bricolage, ou encore dans les boutiques situées dans les zones touristiques. » Déjà plusieurs millions ? Alors un peu plus encore, quelle importance…

À tant vouloir présenter le travail du dimanche comme si naturel qu’il représente l’avenir de toutes (et tous), Elle préfère ignorer ce que même des confrères comme ceux du Figaro, a priori bien peu portés sur « la chose » sociale, signalaient en 2012 : il s’agit d’«  une tendance qui augmente régulièrement depuis la fin des années 1990 et qui s’est accélérée depuis 2002 . En dix ans, la proportion de salariés travaillant le dimanche a grimpé de 4 points, passant de 25 à 29% ».

Hors sujet également dans le tract concocté par Elle, la précarité de la plupart des contrats dans les magasins concernés, les salaires dérisoires, les conditions de travail difficiles, ou la condamnation régulière par la justice de nombreuses enseignes pour violation de la législation sur le travail du dimanche [4], et/ou de nuit [5]. À propos du travail de nuit, qui touche de nombreuses femmes, on notera tout de même à l’attention des journalistes étourdis, qu’il a doublé en vingt ans...

Comme nous l’écrivions en 2007, sur le même sujet, ces malfaçons journalistiques participent « au constant travail de sape contre l’ensemble de la législation sociale mise en place au fur et à mesure de mobilisations sociales d’ampleur. La version journalistique de cetravail insistant et lancinant est dans l’air du temps, puisque plusieurs formations politiques militent, ouvertement ou insidieusement, pour la suppression de toute référence légale à la durée obligatoire du travail avec pour corollaire son augmentation. » Et force est de constater que le gouvernement a étendu il y a quelques semaines l’ouverture des magasins le dimanche aux magasins de bricolage [6]. Suite au dépôt par plusieurs syndicatsd’un recours contre cette décision, elle a été suspendue par le Conseil d’État le 12 février sous les « hurlements » de François Lenglet sur RTL le 13 février, transformé pour l’occasion en porte-parole de l’éditocratie…

Au-delà de l’unanimité des grands médias sur la nécessité de démolir ce qui reste encore du code du travail, on ne peut s’empêcher d’émettre l’hypothèse que ce militantisme échevelé de Elle répond à des intérêts économiques bien compris – si ce n’est à des impératifs vitaux – : la plupart de ses annonceurs sont des marques de luxe ayant pour principaux propriétaires les milliardaires Bernard Arnault et François Pinault (également « tenanciers » de nombre d’autres médias), dont les produits sont écoulés, entre autres, dans les enseignes Marionnaud et Sephora (propriété de Bernard Arnault) ouvertes le dimanche dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle comme les Champs-Elysées ou dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnelle (PUCE), qui elles-mêmes font profiter Elle de leurs largesses publicitaires.

Denis Perais 


Annexe : des témoignages triés sur le volet.

Pour convaincre ses lectrices que le travail du dimanche, c’est le bonheur assuré, Elle ne mégote pas sur le choix de ses témoins. Echantillon :

- Virginie : « Quelle vision judéo-chrétienne que de vouloir interdire le travail dominical ! Le dimanche midi autour du poulet rôti, très peu pour moi ! […] Je travaille trois dimanches par moi environ et, si je pouvais travailler quatre dimanches, je serais très contente. » Et Virginie poursuit : « En Allemagne, les magasins ferment le samedi. C’est mortel. » Avant de conclure : « J’aime vivre en décalé. »

- Marianne, est sur le même « longueur d’ondes » : « Vos imaginez, vous, les boutiques des Champs-Elysées fermées ce jour-là ? Ça paraît complètement anachronique d’autant que pas mal de touristes quittent Paris en fin de semaine pour aller faire du shopping à Londres. Car hormis sur les Champs-Elysées, presque tout est fermé ici le dimanche. » Et de préciser : « Travailler en décalé [permet] de vivre à contre-courant [… Dernièrement, j’ai été en formation avec des horaires classiques en semaine. La gare Saint-Lazare à 18 heures, quel enfer ! »

Ironie de l’histoire, ces deux premiers témoignages proviennent de salariées d’une même enseigne : Marionnaud sur… lesChamps-Elysées. Et toutes les deux officient comme… «  manager  ».

- Émilie travaille comme chef de rayon décoration chez Castorama à Créteil, un des poids lourds du secteur. Elle témoigne… en conséquence : « Le bricolage est devenu un loisir pour beaucoup de gens qui n’ont que le dimanche pour en profiter. »

- Sandy, responsable du service clients chez Leroy Merlin à Bois d’Arcy défend logiquement des arguments de vente : « À ceux qui disent qu’il faut une journée sans consommation, je réponds c’est un vœu pieux, car, avec Internet, le commerce, c’est 24 h sur 24 h […] Travailler le dimanche, c’est aussi éviter les bouchons. »

Sans surprise, les témoins défendent la liberté ou, du moins, l’idée qu’elles s’en font. Virginie : « Exiger le maintien du repos dominical, c’est nous imposer le jour où nous devons consommer et celui où nous devons nous reposer. Chacun devrait être libre de choisir. » Sandy : « Il faut qu’ils nous laissent libres de choisir. » Christine, conseillère de vente chez Bricorama à Villiers-sur-Marne : « Je suis en colère contre ceux qui nous empêchent de travailler. »

Sans surprise non plus, cinq des six témoins soulignent qu’elles sont mieux payées. Marianne précise que c’est «  payé double. » Sandy : « C’est surtout un moyen d’augmenter de plusieurs centaines d’euros nos paies, avec un impact direct sur nos primes. On vient d’acheter une maison, et ce supplément de salaire n’est pas là juste pour les extras. » Christine : « Je suis à moins d’un an de la retraite, si je n’avais pas travaillé le dimanche, le montant de ma pension de retraite serait misérable : moins de 900 euros par mois. Là, je peux espérer 1 300 euros. » Émilie : « Le dimanche, on est payé envions 150 euros de plus. En travaillant un dimanche sur deux, ça me permet de passer de 1 450 euros nets à presque 1 800 euros. » Laïla, hôtesse de caisse chez Bricorama : « Aujourd’hui, travailler ce jour-là, c’est une façon dedonner un coup de main aux miens. En gagnant un peu plus d’argent, j’aide ma mère qui vit avec ma petite sœur. »

Mais Laïla, à la différence des autres, laisse entrevoir l’autre face de la médaille : « C’est vrai que si les salaires étaient plus élevés, peut-être qu’on ne se poserait pas la question du travail le dimanche. » Avant d’afficher son incrédulité : « Mais franchement, je ne crois pas trop à l’augmentation des salaires dans un avenir proche.  »

Quant aux syndicats, ils ne bénéficient d’aucune mansuétude. Émilie : « Au lieu de lutter contre par principe, ils [les syndicats] devraient en citant une loi de 1906 [7], ils devraient surtout agir pour faire en sorte que nous devenions un modèle pour les autres puisqu’ici, chaque dimanche travaillé est sur la base du volontariat et majoré à 150 % avec nos repos compensateurs. » Christine, conseillère, surenchérit : « Je suis en colère contre ceux (les syndicats] qui nous empêchent de travailler. »

Notes

[1Selon l’INSEE, en 2010, 27,5 % des femmes travaillaient habituellement ou occasionnellement le dimanche – contre 28,6 % des hommes.

[2] Comme le rappelait judicieusement Gilles Balbastre dans son article « Eternel refrain du travail du dimanche » paru dans Le Monde diplomatique du mois de novembre 2013, le travail médiatique visant à étendre le temps travaillé au dimanche dure depuis plus de vingt ans.

[3] L’article omettra soigneusement de préciser que tous les salariés des enseignes en question ne se sont pas joints à ce mouvement et qu’un certain nombre d’entre eux restent opposés au travail le dimanche.

[4] Si l’hebdomadaire informe bien ses lecteurs des contours de la législation en la matière dans un encart « Ce que dit la loi », il ne s’attarde pas sur les régulières condamnations judiciaires de différentes enseignes pour sa violation. Est simplement mentionné qu’ « en novembre, la cour d’appel de Paris a autorisé Castorama et Leroy Merlin à ouvrir le dimanche, mais pas leur concurrent Bricorama, contraint de fermer ses magasins le dimanche après une plainte du syndicat FO ».Satanés syndicats…

[5] Sephora (propriété de Bernard Arnault) a ainsi été condamné par la cour d’appel de Paris le 23 septembre 2013 à fermer son magasin des Champs-Elysées à 21 heures tous les jours et pas à minuit en semaine et une heure du matin les samedi et dimanche, comme il le faisait jusqu’alors au mépris de la loi.

[6] Voir le décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013.

[7] Celle du 13 juillet de cette année établissant le repos hebdomadaire en faveur des employés et ouvriers.

 
Travail dominical : une claque pour le gouvernement Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
L'actualité - Activités syndicales
16-02-2014

Solidaires, 15/5/14

Le 12 février dernier et avec 48 heures d’avance sur le délibéré, le Conseil d’Etat a suspendu le décret autorisant le travail dominical dans le bricolage. 

Les syndicats CGT, FO, SUD et UNSA, à l’origine de la saisine, voient leur refus ferme de la généralisation du travail dominical conforté ; ce jugement est aussi un premier point marqué contre le rapport Bailly dont le décret est issu. 

Le Gouvernement compte cependant prendre sous peu un nouveau décret autorisant l’ouverture permanente des magasins de bricolage : outre le fait qu’il se renie quant à l’aspect transitoire du décret annulé, c’est faire fi des autres moyens soumis au juge ; cette nouvelle provocation, pour satisfaire les patrons qui braveront la loi ce dimanche, devrait donner lieu à la même fin de non recevoir de la part de la justice qui ne manquera pas d’être de nouveau saisie ! 

Fort de ce succès, l’union syndicale Solidaires appelle à la construction de mobilisations unitaires dans les villes et les départements pour s’opposer à l’extension des horaires d’ouverture des commerces. 

 
Le conseil d’État hostile au bricolage du dimanche Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
L'actualité - Dernières nouvelles
16-02-2014
Liberté Politique le 14 février 2014
Le conseil d’État hostile au… bricolage du dimanche

Alors que le Conseil d’État, avec deux jours d’avance, suspend le décret autorisant les magasins de bricolage à déroger au repos dominical, le Premier ministre a annoncé dès le lendemain sur les ondes d’Europe 1 (vidéo à 3:50) que le gouvernement compte faire fi de cette décision et en écrire un autre "très vite".

UN BRAS DE FER s’engage donc. Le choc est énorme car personne n’oublie que ce décret avait été pris dans des conditions très surprenantes, en pleine trêve des confiseurs, le 30 décembre dernier (JO du 31 décembre), drainant après lui un parfum de coup bas. Sont-ce, en effet, les touristes qui vont chez Bricorama le dimanche ?

De fait, pouvait se poser légitimement la question de la légalité d’un tel décret pris sans aucune concertation avec les partenaires sociaux et contrevenant au principe. Un décret n’a pas normalement le pas sur un principe.

Précipitation

La promulgation précipitée de ce décret indiquait que le combat contre le repos dominical ne faisait aucune pause ; que les promoteurs du travail le dimanche très investis dans les conclusions du rapport Bailly sorti l’automne dernier entendaient bien arriver à leurs fins : forcer des habitudes de consommation le dimanche au plus vite pour capter les parts de marché qui leur échappaient encore.

Ce que bien sûr n’entendent pas de cette oreille les organisations syndicales qui voient très justement dans la porosité des secteurs — ne peut-on pas acheter des meubles … de jardin par exemple dans un magasin de bricolage ? — un très grand danger. D’où leur action déterminée et experte en référé.

Certes, la loi Mallié de 2009 avait grandement désorganisé le commerce, créant des distorsions graves entre zones touristiques (pas de volontariat, pas de compensation) et les PUCE. Qu’il faille remédier à une concurrence de type far-West était une évidence. Mais avec ce rapport Bailly l’ordre attendu n’est visiblement qu’une chimère, pire une machine de guerre réactivée par et pour les grandes enseignes plus déterminées que jamais à ouvrir la brèche.

Le rapport a beau réaffirmer que « le dimanche, n’est pas un jour comme un autre », cela relève du vœu pieux et il serait bien naïf celui qui verrait cela comme une « bonne nouvelle ».

Tout nous incite à penser le contraire comme le fit lors de la IIe conférence internationale à Bruxelles de l’Alliance européenne pour le dimanche ce 21 janvier l’un des membres d’UNI-Europa fustigeant un acquis social partant en fumée : notre semaine de six jours. Le dimanche devient un jour comme un autre en Europe comme c’est le cas en Angleterre, en Espagne, en Italie… La France est sur le point de basculer également grâce à la politique des petits pas des grandes enseignes prédatrices. L’inversion à l’œuvre est donc admirable !

La mobilisation des protecteurs du dimanche

Mais il y a du répondant en face : lundi 10 février dernier, deux jours précisément avant le coup de théâtre de cette suspension de décret, une conférence de presse s’était déroulée à l’appel d’organisations professionnelles, syndicales et d’organisations de la société civile comme le Collectif des Amis du dimanche fort de ses 150 000 soutiens comme l’a rappelé son président, Jean Dionnot.

C’était à la Bourse du travail. Aucune télévision ne s’était déplacée, pas de grands médias de la presse écrite non plus, tous acquis, semble-t-il, à la cause des pro-ouverture des magasins le dimanche qui couvre donc d’une chape de plomb des interventions très riches. Retenons celle de Charles Melcer (CDF) : « L’ouverture le dimanche, cela ne sert à rien… Je demande uniquement, comme la CPGME, les cinq dimanches du maire, pas plus. » Ou encore Eric Heyer (OFCE) annonçant inévitablement une hausse des prix si les magasins ouvrent le dimanche.

Le raisonnement est limpide : le coût du travail le dimanche est ce jour-là élevé et il est bien sûr lissé sur les autres jours. Ainsi Eric Heyer pose-t-il la question qui en découle : pourquoi les consommateurs des jours ordinaires de la semaine devraient-ils payer plus cher leurs achats en semaine pour la poignée qui veut consommer le dimanche ? Où l’on voit très bien que pour cette raison, le dimanche sera amené petit à petit à avoir le même coût que les autres jours.

L’écran de fumée du « volontariat » et des « compensations » paraît n’être dès lors qu’une tactique grossière, comme le décret-bricolage « temporaire » menant à l’« irréversible » contagion souhaitée ainsi que l’a démontré Eric Scherrer du SECE-UNSA. Le combat s’avère naturellement tout sauf philanthropique.

La trahison de la gauche

Ce n’est pas le moindre paradoxe qu’un gouvernement socialiste, vent debout lors de la discussion de la Loi Mallié, reprenne en 2014 la phraséologie de la droite de 2009 ou du rapport Attali dans ses décisions 136 et 137, utilisant le mot « assouplissement » au sens d’« autoriser plus largement ».

Abroger la Loi Mallié, abroger l’amendement Debré relatif aux magasins d’ameublement, abroger tout décret concernant le secteur du bricolage, réintroduire la notion d’obligation pour revivifier un principe vidé de sa force, voilà ce qu’aurait dû faire une gauche en vérité avec elle-même, faisant ce qu’elle a dit, disant ce qu’elle fait. On en est loin.

Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche : partant, il est fixe, constant, uniforme. De cela, le gouvernement ne veut plus se souvenir. C’est ainsi qu’il bricole le dimanche… le lundi et le mardi aussi, ainsi que tous les autres jours de la semaine. Triste entreprise de dénaturation ! Une de plus… H.B.

 

 
Le travail du dimanche ne crée ni emplois ni croissance Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Références - Expertises, études, réflexions
14-02-2014

Nous le répétons depuis 2003 : le travail du dimanche ne crée ni emplois, ni croissance.

Eric Heyrer (Directeur OFCE) le confirme dans cette video, avec les arguments d'un économiste reconnu, ici au cours de la conférence de presse du 10/2/2014.

 

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Bricolage: magasins ouverts dimanche malgré la déicision du conseil d'Etat Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
L'actualité - Dernières nouvelles
14-02-2014

Sommes-nous encore dans un état de Droit ? S'il était permis de se le demander, la réponse est de plus en plus évidente.

Ne rappelons pas le triste exploit du Dr Mallié, bricolant sur mesure une loi visant à légaliser les délinquants du dimanche, et faisant exploser une consensus qui datait de plus d'un siècle. Puis ces magasins, illégalement ouverts le dimanche malgré les rappels à la loi et les astreintes, autorisés à ouvrir par un décret bricolé par le Gouvernement, ce 31 décembre dernier. Puis le Conseil d'Etat, qui retoque ce décret illégal, dont le Gouvernement se moque, en annonçant un nouveau décret quasi-identique. Puis les magasins, à nouveau, qui ouvrent illégalement dimanche prochain, et qui le clament sur tous les tons, qui plus est.

Je vais retourner dealer du shit. Au moins, je suis sûr de n'être ennuyé par personne.

Le Point/AFP, 14/02

Les magasins de bricolage, dont l'autorisation temporaire d'ouvrir le dimanche a été retoquée mercredi par le Conseil d'Etat, ouvriront malgré tout leurs portes ce dimanche, ont annoncé vendredi plusieurs des enseignes concernées.

"Tous nos magasins, qui faisaient l'objet d'une ouverture dominicale, resteront ouverts ce dimanche, car nous avons toutes les autorisations nécessaires", dans la mesure où la loi nous accorde le droit d'ouvrir cinq dimanches par an à titre exceptionnel, a indiqué une représentante de Castorama.

La position est la même chez Bricorama, dont le PDG, Jean-Claude Bourrelier, a déclaré qu'il "fera(it) tout pour que les magasins ouvrent comme d'habitude".

Lui aussi a évoqué la possibilité d'user de la dérogation d'ouvrir cinq dimanche par an, ajoutant qu'en parallèle, il a réactivé toutes ses demandes auprès des maires et des préfets pour obtenir des ouvertures dominicales plus permanentes.

M. Bourrelier a également indiqué "avoir espoir que le gouvernement prenne rapidement, "peut-être même dès aujourd'hui ou demain, un nouveau décret afin de lever ce qui posait problème au Conseil d'Etat et ainsi mettre fin à l'imbroglio qui avait prévalu jusqu'au 1er janvier" sur les ouvertures dominicales.

Le PDG de Bricorama s'est déclaré "stupéfait" de la suspension par le Conseil d'Etat du décret gouvernemental autorisant les magasins de bricolage à ouvrir le dimanche jusqu'au 1er juillet 2015.

La juridiction, saisie par plusieurs syndicats, a estimé mercredi qu'il "existait un doute sérieux sur la légalité" de ce décret pris le 30 décembre.

Le point le plus contesté a été le fait que l'autorisation ne soit que temporaire "alors qu'une telle dérogation doit normalement avoir un caractère permanent, dans la mesure où elle a vocation à satisfaire des besoins pérennes du public", a-t-elle indiqué.

Le ministère du Travail a annoncé aussitôt qu'il allait prendre "dans les plus brefs délais (...) un nouveau décret qui n'aura pas de limitation dans le temps". Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a promis jeudi que le problème du travail dominical des magasins de bricolage serait réglé "dans quelques jours".

 
Travail du dimanche: le gouvernement prépare un nouveau décret Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
L'actualité - Tribunes du CAD
12-02-2014

Ce 10 février 2014, le CAD était co-participant d'une conférence de presse sur le travail du dimanche.
 
Etait représenté un très large panel de la population : employeurs et commerces, notamment via la CGPME, la CDF, et de nombreuses organisations patronales, salariés par l'ensemble des organisations syndicales, et citoyens, notamment par le CAD.
 
Le directeur-adjoint au département analyse et prévisions de l'OFCE, en ouverture de cette conférence, a rappelé ce point capital que, dans le contexte de crise qui est le nôtre, et d'une demande étale par rapport à une capacité de production sous-employée, le travail du dimanche ne crée ni croissance, ni emploi.
 
Au contraire, il risque d'en détruire. En effet, les avantages de l'ouverture dominicale, attendus par certaines sociétés, se traduiront fort probablement par une cannibalisation de l'activité d'autres sociétés. Les sociétés avantagées étant celles de la grande distribution, et les sociétés perdantes celles du commerce traditionnel, le jeu n'est potentiellement pas à somme nulle pour l'emploi, le taux d'emploi par la grande distribution, ainsi que les niveaux de rémunération, y étant plus faibles.

Il s'agit donc, comme le rappelait M. Ayrault, non pas d'un choix économique, mais d'un vrai "choix de société".
 
Les représentants des organisations patronales ont confirmé ce propos, soulignant que le CA global, dans de très nombreux cas, n'était pas influencé par l'ouverture d'un jour supplémentaire. C'est d'ailleurs ce que démontrent les expériences de l'Allemagne et de l'Espagne, qui, après avoir dérégulé, sont revenus en arrière. Plus encore, selon la CDF, "la loi Mallié a complètement désorganisé le commerce".
 
Les organisations syndicales, qui ont été contraintes à subir le décret du 31 décembre 2013 sans négociation, protestent contre ce procédé, et soulignent que le "volontariat" du dimanche n'est que la conséquence d'emplois précaires et sous-payés.

Ces arguments sont portés également par le CAD. Jean Dionnot, président du CAD, s'est indigné qu’un gouvernement de gauche soit à la manœuvre pour libéraliser le travail dominical. Toute une gauche en 2009, dont entre autres MM. Hollande, Ayrault, Sapin, et même Mélenchon, avait fait des déclarations très nettes en faveur du repos dominical. Or, sous le couvert d'un rapport Bailly reconnaissant pourtant le caractère unique du dimanche, ces mêmes hommes en viennent à poursuivre l'action du gouvernement précédent, étendant la dérégulation du travail au secteur du bricolage, en dépit d'une forte opposition des salariés à travailler le dimanche, et en dépit d’un grand attachement des citoyens au caractère spécifique de ce jour, partagé avec nos voisins européens. 

Même si certaines options tactiques, notamment syndicales, peuvent être différentes, les organisations patronales, syndicales, et citoyennes sont unanimes pour dénoncer le chaos issu de la loi Mallié et exiger son abrogation, exiger le retrait du décret du 31 décembre 2013, demander le maintien et l'harmonisation des arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire, le maintien des "cinq dimanches du maire", mais pas un de plus, la suppression des PACC et autres PUCE, et la définition précise des PACT envisagées, ceci dans un véritable dialogue.

Etienne NEUVILLE
Vice-Président du CAD

BFMTV, 13/2

Après la suspension par le Conseil d'Etat du décret du 30 décembre permettant l'ouverture provisoire des magasins de bricolage jusqu'au 1er juillet 2015, le gouvernement va préparer rapidement un nouveau décret.

Les magasins de bricolage risquent de ne pas pouvoir ouvrir le dimanche. (Philippe Huguen - AFP)

Les magasins de bricolage risquent de ne pas pouvoir ouvrir le dimanche. (Philippe Huguen - AFP)

Enième rebondissement dans le dossier du travail du dimanche. Le gouvernement vient de répondre au Conseil d'Etat. Il a décidé, ce mercredi 12 février, de préparer un nouveau décret "dans les plus brefs délais" indique un communiqué du ministère du Travail.

Quelques minutes auparavant, le juge des référés du Conseil d'Etat avait annoncé qu'il avait suspendu l'exécution du décret du 30 décembre permettant l'ouverture provisoire des magasins de bricolage jusqu'au 1er juillet 2015

Des organisations syndicales (CGT, FO, Sud et le Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels) avaient saisi le juge des référés. Ce dernier a estimé qu'il "existait un doute sérieux sur la légalité de ce décret et une situation d’urgence justifiant que l’exécution de ce décret soit suspendue".

Le juge estimait que cette autorisation, qui court jusqu'au 1er juillet 2015, devrait avoir un caractère permanent, car elle a vocation à satisfaire des besoins pérennes du public. 

Par ailleurs, il avait précisé que le principe d'un repos hebdomadaire est une garantie du droit constitutionnel. Et l'ouverture le dimanche est donc de nature à porter atteinte à ce droit.

Seuls les salariés volontaires auraient dû travailler le dimanche

Le 30 décembre dernier, lors que ce décret a été approuvé, Sylvia Pinel et Michel Sapin soulignaient que seuls les salariés volontaires pourront travailler le dimanche avec pourcontreparties "le doublement au minimum de la rémunération", l'attribution d'un repos compensateur et des engagements en termes d'emploi et d'accès à la formation.

"Cette dérogation vise à apporter, à titre transitoire, un cadre juridique stable pour les ouvertures dominicales constatées dans ce secteur dans l'attente d'une refonte globale de nature législative des dérogations au repos dominical, qui doit rester la règle générale", précisaient-ils.

 
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Le travail du dimanche en question :
entre productivité débridée et art de vivre, un vrai choix de société 
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