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Pétition pour le dimanche

Plus de 100.000 personnes protestent contre la banalisation du travail du dimanche, via la pétition proposée par le CAD. Plus de 780 pages de témoignages. Député-e-s, écoutez la France qui bosse.

La pétition

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La tribune du CAD

COMMUNIQUE DE PRESSE

 

Le CAD a combattu, autant que ses moyens le lui permettent, un projet reniant orthogonalement la parole du Président de la République ainsi que du Parti Socialiste, et poursuivant scrupuleusement le travail de déconstruction sociale engagé sous la législature précédente. Collectif citoyen, le CAD est atterré de cette démonétarisation de la parole politique, qui a fait dans l'histoire le lit de tous les extrêmes.

Au lieu de songer aux mesures propres à endiguer la production d'environ 30.000 nouveaux chômeurs par mois, propres à inverser la courbe du chômage, le ministre de l'Economie a choisi de rester crispé sur un catalogue de mesures disparates, sans autres conséquences qu'un recul social en matière de droit du travail, et tellement peu crédible globalement qu'il a dû être imposé par la violence d'un article 49.3.

Même si nous saluons son engagement personnel, M. Macron est resté inflexible face à sa propre majorité. Inflexible face aux courants réalistes du PS. Inflexible face à la Mairie de Paris. Mais surtout inflexible face aux salariés dont 82% de ceux qui travaillent le dimanche disent qu'ils le vivent comme une contrainte, et qui pour 40%, de ce fait, sont confrontés à des difficultés de couple ou de famille (rapport Reynié 2009).

Le Ministre de l'Economie n'a pas craint, empruntant à M.Attali, pourtant non-élu, de mélanger de idées inabouties, sans rapport entre elles et ne dépendant même pas toutes de son ministère, pour les faire discuter dans des séances marathon, et les imposer à un Parlement sous saturation. En matière commerciale, cela s'appelle de la vente forcée. C'est illégal.

En matière d'emploi, le CAD avait publiquement défié M. Macron, ainsi que M. Gattaz, de démontrer que la dérégulation dominical créait UN SEUL emploi net : ce défi n'a jamais été relevé.

La grande distribution a déjà prévenu que la dérégulation du dimanche ne créant aucune croissance, elle n'entendait créer aucun emploi. Les grands magasins du boulevard Haussmann, dont la hausse de chiffre d'affaire est estimée à 10%, pourraient au mieux créer 2000 emplois. Mais combien de boutiques devront fermer, du fait de cette concurrence déloyale ? Combien d'autres vont devoir fermer aux Halles, sur lequel Unibail-Rodamco, par la voix de son PDG, réclame déjà la création d'une ZTI ?

Le CAD ne peut que prendre acte de cette nouvelle marche, forcée, vers l'établissement d'un monde toujours plus marchandisé, expression ultime des courants de pensée ultra-libéraux, et de politiques coupés du Peuple.

Mais pour sa part, le CAD continuera à défendre avec détermination, et avec tous les français de bonne volonté, cette liberté dominicale et sociale qu'est le repos hebdomadaire.

 Paris, le 17 février 2015 à 17:15. 

Jean DIONNOT, Président
Hélène BODENEZ, Vice président
Etienne NEUVILLE, Secrétaire Général 

 

 

Amendement Confokea : le point de vue du juriste Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Les Dossiers - Amendement ConfoKea

En principe, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Il existe cependant des dérogations. Certaines sont temporaires, d'autres sont permanentes.

par Agathe BLANC DE LA NAULTE (IFL-AVOCATS)

 
 
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Le CAD écrit aux députés Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
L'actualité - Dernières nouvelles

Le CAD, Collectif des Amis du Dimanche, constitué de l'équipe du site Travail-Dimanche.com et de l'équipe du CAL (Collectif des Amis du Lundi, http://www.lesamisdulundi.com/) vient d'écrire aux Députés.

L'objectif : démontrer à la représentation nationale que, pour le dimanche comme pour le lundi de Pentecôte, il ne faut pas prendre de décision irréfléchie lorsque l'on travaille sur des sujets aussi sensibles, et touchant à la vie quotidienne de tous les Français.

Ce premier courrier porte sur les aspects économiques, et sera suivi d'autres courriers, sur les divers aspects de ce problème complexe.

(Courrier disponible sur ce lien, ou via "lire la suite")

 

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Encore pas de chance... Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Les Dossiers - Amendement ConfoKea
En direct de notre correspondant au TGI de Pontoise :
 
En raison de la maladie du magistrat, la demande de liquidation d'astreinte contre CONFORAMA pour les dimanche travaillés avant l'entrée en vigueur de la Loi Chatel a été reportée au 31 mars 2008.
 
Pas de chance... c'est la deuxième fois...
 
 
Travail illégal le dimanche: dommages et intérêts Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Références - Textes juridiques et réglementaires

Les échos de la jurisprudence sont instructifs. Ici, tel employeur a été condamné à verser 50.000€ à titre de dommages et intérêts à un salarié contraint de travailler le dimanche. La bas, d'autres employeurs trouvent l'oreille attentive de la députée de Neuilly pour échapper aux condamnations qui les avaient atteints...

Les échos judiciaires Girondins.

Le salarié qui travaille habituellement le dimanche en violation des dispositions légales, subit un préjudice pour l’atteinte portée à sa vie privée, dont les juges évaluent le montant (Cass soc. 19 décembre 2007. pourvoi n° 06-41770, texte complet sur le lien lire la suite, NDLR). Un vendeur de meubles avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de dommages et intérêts pour des dimanches habituellement travaillés.

L’employeur avait été condamné à lui verser une somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts. Après avoir relevé que le salarié travaillait habituellement le dimanche en violation des dispositions légales relatives au repos dominical, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir souverainement évalué le montant du préjudice subi.

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Rapport Rochefort : la CFTC contre-attaque Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
L'actualité - Activités syndicales

La remise du rapport de M. Rochefort à Mme Boutin n'a pas échappé à la CFTC, qui relève, dans son communiqué de presse du 20 février, qu'il est plus urgent de faire cesser la concurrence déloyale des grandes surfaces, ouvertes illégalement, que d'instaurer le travail de nuit pour les commerçants.

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Robert Rochefort, contre le repos du dimanche ? Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
L'actualité - Dernières nouvelles

Tout comme Jacques Attali, le sémillant Robert Rochefort appartient à la catégorie des gourous de secours auprès desquels les gouvernants déprimés s'approvisionnent en idées fumeuses.

Pourtant, ni M. Attali ni M. Rochefort n'ont été élus par personne. Si M. Attali peut se prévaloir de quelques réussites personnelles (Berd, A&A, commémoration du Bicentenaire, participation à l'Angolagate... ), M. Rochefort est à l'apogée d'une brillante carrière de bureaucrate, où il a surtout donné beaucoup de conseils, en utilisant notamment une méthode qu'il pratique couramment, le tango Argentin : trois pas en avant, deux pas en arrière (la seconde méthode de M Rochefort est la méthode Pinnochio, nous en reparlerons...)

C'est ainsi que, le 9 mars 2007, lors d'une réunion publique tenue par Valérie Pécresse, venue à Versailles distiller la bonne parole du candidat Sarkozy, Robert Rochefort, venu lui-même soutenir Valérie Pécresse, avait doctement affirmé qu'il fallait "assouplir, adapter" la loi à l’évolution des mode de vies, et donc faire passer de 5 à 10 le nombre de dimanches ouvrables par mois. Dans un premier temps (mais cela, il ne l'avait pas dit).

Puis, lors de son audition du 30 janvier 2008 devant le groupe de travail de l'Assemblée Nationale, le même sémillant directeur du CREDOC a déclaré que "Le CREDOC n'est pas favorable à la généralisation de l'ouverture des magasins le dimanche", que "il (Robert Rochefort), pour les grandes agglomérations, n'est pas favorable à une ouverture tous les dimanches", que "cela ne fabriquerait pas une amélioration de l'activité économique", et autres déclarations de la même eau.

Et, ce mercredi 20 février 2008, Rochefort, toujours le même, vient présenter à Christine Boutin, ministre de la Ville "au sein du cabinet de Fadela Amara", un rapport - magique, comme le rapport Attali - comportant 34 mesures censées redynamiser les commerces de proximité et en centre-ville, et dans lequel il  propose que tous les magasins de centre-ville, sans exception, puissent ouvrir tous les dimanche matin (sans rien préciser des magasins de périphérie)... M Rochefort, brillant esprit s'il en est, devrait savoir que tous les magasins d'alimentation, les marchés, qu'il cite dans son interview ci-dessous, sont déjà ouverts, légalement, le dimanche matin, et n'ont aucunement besoin de ses lumières...

On ne sait plus très bien de qui M. Rochefort se moque : du peuple français, des parlementaires de la commission, ou du ministre de la Ville. Ou peut-être des trois à la fois.


Les explications de Mélanie Taravent, avec un extrait de Rochefort en live, si!, dans le journal de 12H du 20/2/08 ©Europe1

 

 
Amendement Chatel : le doigt dans l'engrenage Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Les Dossiers - Amendement ConfoKea

La CFDT, sur le travail du dimanche, apparait divisée : si ses hiérarques sont "ouverts" (comme le dit Cissé, quand on réinstaurera l'esclavage, il y aura toujours un représentant CFDT pour négocier la longueur des chaines !), les fédérations sont beaucoup plus clairement contre le travail du dimanche.

En témoigne cet excellent article de la CFDT-SCERAO, Syndicat CFDT de la Chimie et de l’Energie Rhône Alpes Ouest qui défend les salariés de 8 branches professionnelles : Chimie, Industrie Electrique et Gazière, Pharmacie, Pétrole, Plasturgie, Caoutchouc, Papier Carton, Verre. L'article de la CFDT explique, en des termes très clairs, l'imbroglio auquel conduit l'amendement Debré à la loi Chatel, ou amendement Confokea.

[...] Curieusement, au moment où devait s’ouvrir un débat au C.E.S [1] sur le sujet avec les organisations syndicales, le Sénat à adopté un amendement au projet de loi sur la consommation dans la nuit du jeudi 13 décembre au vendredi 14 pour une ouverture des magasins le dimanche des « établissements de commerce de détail d’ameublement »  Selon M. Luc Chatel [2] cela tombe bien, puisque nous avons d’un côté « les salariés qui souhaitent travailler plus pour gagner plus et de l’autre des consommateurs désireux de réaliser leurs achats le dimanche ». A voir !

[...]Il n’y aurait pas de quoi fouetter un chat, puisqu’il s’agit d’une ouverture concernant uniquement les magasins d’ameublement. Mais à vous lecteur nous posons cette simple question :

Un magasin comme Ikea est bien un détaillant de meubles ? Oui ! Répondrez vous en coeur ! Pourtant, chez Ikea, il se vend aussi des plantes vertes, des éclairages, des tapis, de la vaisselle, des jouets... Lorsque vous passerez aux caisses le dimanche, il ne sera pas interdit d’acquérir ces objets en plus de la petite bibliothèque pour votre salon. Il n’y aura tout de même pas un cordon sanitaire pour nous empêcher le chaland d’acquérir ces divers articles le dimanche ?

Quel est le problème me répondrez vous ? Aucun !

Mais alors, si nous pouvons acheter des plantes vertes, des éclairages, des tapis, de la vaisselle, des jouets... Alors il faut autoriser l’ouverture de Botanic pour les plantes, de BHV, Leroy Merlin, Castorama pour les éclairages, 1000 moquettes pour les tapis, jouet club, la grande récré pour les jouets.

Certains bondissent devant leur écran. Vous vous dites qu’à la CFDT nous sommes bien compliqués. Il suffit de ne pas donner l’autorisation d’ouverture pour des magasin comme Ikea. Et voilà...

Mais pas du tout ! Ikea et consoeurs ne se laisseront pas faire. Ces grandes enseignes vendent du meubles. Ils sont détaillants de meubles. S’il y a une autorisation d’ouverture dominicale pour cette branche du commerce, ils doivent pouvoir ouvrir. Si non, cela se nomme de la concurrence déloyale. Et c’est interdit.

Nous revenons à notre point de départ.

Les magasins de meubles sont ouverts, mais aussi ceux qui font le commerce de plantes vertes, des éclairages, des tapis, de la vaisselle, des jouets... Car nous n’avons pas les moyens de trier le magasin exclusivement de meubles, de celui qui ne l’est pas. Simplement parce que les magasins se diversifient et profitent du client capté pour lui vendre bien autre choses.

Alors nous ne voyons pas pourquoi les grandes surfaces alimentaires ne devraient pas elles aussi ouvrir ? Ils ne sont pas magasin de meubles me répondrez vous. Certes !

Et vous commencez à penser qu’à la CFDT nous sommes bien pénibles ...

Pourtant, ils vendent eux aussi des plantes vertes, des éclairages, des tapis, de la vaisselle, des jouets... Si nous refusons à Auchan, Carrefour, Leclerc se que nous acceptons pour Ikea, Conforama, alors il y a concurrence déloyale.

Et c’est interdit.

Et à Super U, comme à Ikea, on ne pourra pas dérouler un cordon sanitaire pour empêcher Mme, qui venait acheter un bureau informatique pour la petite dernière (ameublement) de prendre du pain et 12 pots de yaourt en même temps (alimentation).

Nous y sommes. Grâce à cet amendement, tous les magasins du plus gros au plus petit sont maintenant ouverts. Qu’ils fassent commerce de plantes vertes, de meubles, ou de couches culottes. Car décidement c’est vraiment compliqué et finalement la CFDT avait vu juste.

Mais alors. Quand le travail du dimanche sera la norme pour la majorité d’entre nous. Ce jour deviendra un jour de travail ordinaire et les employeurs voudront supprimer toutes majorations de salaire réservées jusqu’à présent au travail de cette journée. Ce qui sera exceptionnel, ça sera de ne pas travailler le dimanche. Ce serait une charge bien lourde pour nos entreprises de payer plus cher une journée comme les autres. On les entend déjà : « Vous vous rendez compte ma brave dame, cette charge pèse sur nos entreprises sur nos emplois, et favorisent les délocalisations les pertes d’emplois et le chômage... »

Arrivé à ce stade de notre article nous vous invitons à lire une nouvelle fois notre article « Vive le travail du dimanche »

Bonne lecture et bon dimanche. Si vous n’êtes pas au travail... Encore !

 
La loi instaurant le repos dominical en 1906, issue d'un long conflit social Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Références - Textes juridiques et réglementaires

Débuts du repos hebdomadaire obligatoire en France à Paris en 1906 - ROGER_VIOLLET/Archives

Débuts du repos hebdomadaire obligatoire en France à Paris en 1906ROGER_VIOLLET/Archives

La loi du 13 juillet 1906 instituant le repos dominical en France a mis fin à un long conflit social, né d'une catastrophe minière dans le Nord, et a ouvert une période d'"apaisement religieux", au lendemain de la séparation des Eglises et de l'Etat.

C'est un radical bon teint, Ferdinand Sarrien, qui devient président du Conseil le 13 mars 1906, quelques jours après le coup de grisou de Courrières (1.099 morts).

Il faut calmer la colère des mineurs, éviter les incidents lors des "inventaires" des biens du clergé, préparer l'opinion au procès en cassation d'Alfred Dreyfus qui déchaînait les passions, et se lancer dans la bataille des législatives.

La vieille revendication du repos dominical et celle de la journée de 8 heures -satisfaite seulement en 1919- sont au coeur des débats et manifestations.

Sarrien préside un gouvernement prestigieux comprenant deux futurs présidents de la République, Raymond Poincaré et Gaston Doumergue, et trois futurs présidents du Conseil: Aristide Briand, Georges Clemenceau, Louis Barthou. Tous voulaient des avancées sociales.

La loi du 12 juillet 1880 a aboli le repos dominical sous prétexte qu'il avait été décrété sous la Restauration. Le "jour de repos" est dès lors décidé par le patron.

Après la tragédie de Courrières, 45.000 mineurs se mettent en grève le 16 mars. Le 17, Clemenceau (Intérieur), promet de ne pas faire intervenir la force, mais change d'avis quand la mairie de Lens est occupée le 20. La répression est dure, un policier est tué. 50.000 "gueules noires" défilent à Paris le 1er mai, à l'appel de la CGT.

Le 20 mai, la gauche remporte les élections de façon écrasante.

La loi Sarrien est votée. Son article 2 dispose que le dimanche est jour de repos hebdomadaire des employés et ouvriers. Employés de maison et travailleurs agricoles en sont provisoirement exclus.

Cette loi est aussi appelée "loi Lemire", nom du député-maire d'Hazebrouck, l'abbé Jules Lemire, républicain ardent à l'origine des allocations familiales, qui a su convaincre que le choix du dimanche n'était pas une revanche des religieux, quelques semaines après la loi de séparation. L'"apaisement" est en route.

Le 13 juillet 1906 voit aussi la réintégration du capitaine Dreyfus et le vote du transfert des cendres d'Emile Zola au Panthéon.

Et pour le samedi férié, il faudra attendre le Front populaire, trente ans plus tard.

Les dispositions de la loi Sarrien sont toujours en vigueur. Mais plus de 180 dérogations sont appliquées

 
Le Préfet de Haute Garonne ferme les magasins de plus de 400 m² Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
L'actualité - Dernières nouvelles

Le respect de la loi n'est plus ce qu'il était. A force de ne pas faire respecter ses propres lois, sur la question du dimanche, l'Etat laisse se développer un désordre que les Préfets sont parfois obligés de réglementer, pour éviter Clochemerle.

«Cet arrêté est très bon. Il a le mérite de réglementer l'ouverture dominicale de l'ensemble des magasins de distribution de cette taille. Cela évitera les querelles de clocher », souligne Thierry Besnier, président du centre commercial Leclerc de Saint-Gaudens, qui s'est toujours refusé à troubler le repos dominical de ses employés. L'arrêté préfectoral, en date du 1er février, interdit « l'ouverture dominicale à tous les commerces de détail et de gros à prédominance alimentaire, dont la superficie est supérieure à 400m2 ». Et ceci à compter du 15 avril.

Parallèlement, les petites enseignes de moins de 400 m2 auront l'autorisation d'ouvrir leurs portes, à partir du 15 février. Du côté des quelques grandes surfaces qui ouvrent, «l'omerta» est de mise. Les responsables du Super U de Gourdan-Polignan et de Martres-Tolosanes se sont refusés à tout commentaire.

Petits commerçants dubitatifs

« J'avais le projet d'ouvrir mon magasin de Palaminy le 17 février. Au départ je n'avais aucune intention de le faire, mais je souffre de la concurrence de mon voisin martrais. S'il continue à ouvrir ses portes après le 15 avril, je ferais la même chose. Pour l'instant je ne bouge pas, j'attends l'application de l'arrêté », argumente Didier Dominé, propriétaire de deux Intermarchés à Cazères et dans le village attenant. Les petits commerçants, eux, restent dubitatifs face à la décision.

« J'espère surtout que le Super U de Martres-Tolosane va fermer ses portes. Si c'est le cas, c'est une petite victoire. Je représente un collectif qui rassemble 37 petits commerçants du Comminges. Contre les gros, il faut se serrer les coudes. On se bat surtout pour les personnes âgées, les gens qui ne peuvent plus se déplacer. Si l'on meurt, comment feront-ils ? Je ne sais pas si notre lettre (voir par ailleurs) a influé dans la décision. Je ne le pense pas », insiste Sally Luc, propriétaire d'une épicerie à Lestelle de Saint-Martory et porte-parole du collectif. Aucune dérogation à l'arrêté ne devrait être possible.

Reste à savoir si tous les propriétaires de grandes surfaces s'y plieront. Rendez-vous le 15 avril.

Source : la dépèche du 16/2/08

 
Nouvelles du front judiciaire en Val d'Oise Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
L'actualité - Chronique de Maître Lecourt

En premier lieu, M. Trollé, Préfet du Val d'Oise, a pris un arrêté en date du 8 février 2008 refusant à CASTORAMA la dérogation demandée pour faire travailler les salariés le dimanche dans le secteur de Paris Nord. Le Préfet adopte des considérations qui reprennent la jurisprudence de la juridiction administrative. Son arrêté est publié au Recueil des actes administratifs du Val d'Oise accessible par internet.

Mercredi 13 février, la Cour d'appel de Versailles a entendu les plaidoiries sur la dernière condamnation de CONFORAMA qui soutient désormais que la loi Chatel a en quelque sorte interdit de faire sanctionner les violations passées. Une façon de demander au juge ce que le Législateur n'a pourtant pas souhaité : accorder, l'Amnistie... Le délibéré sera connu à la mi-mars.

Par ailleurs, ce matin 15 février, ont comparu devant le juge des référés du TGI de Pontoise sur la demande de FO les sociétés CASTORAMA, BOULANGER, DARTY et MEDIA SATURN (PLANETE SATURN). Après les épidémies de dérogations, nous assistons désormais à une nouvelle forme, l'épidémie de Debrésie. Ces enseignes se découvrent toutes une nouvelle vocation et se réclament désormais du secteur de l'ameublement pour tenter de bénéficier de la loi nouvelle dont il faut rappeler qu'elle permet d'employer des salariés le dimanche sans majoration, ni volontariat, ni compensation dans le secteur de l'ameublement.

En droit, un meuble est un bien mobilier susceptible d'être déplacé. Tout ce qui n'est pas immobile, est un meuble. C'est sur cette confusion entre ameublement et meuble que l'on tente de bénéficier de la dérogation.

Plus sérieusement, elles indiquent que les CONFO et autres BUT et IKEA vendent certes des meubles, mais aussi en parallèle de l'électroménager et leur font une concurrence déloyale. Elles réclament toutes un traitement identique pour ne pas subir cette nouvelle forme de concurrence déloyale.

En réalité, cela pose le problème de savoir si les enseignes polyvalentes que sont les grosses enseignes de l'ameublement sont des commerces de détail d'ameublement et peuvent bénéficier de la dérogation ou s'il faut considérer qu'il faille les fermer, une dérogation s'entendant selon la jurisprudence toujours de manière restrictive.

Ainsi, dans cette dernière hypothèse, seules les enseignes spécialisées ne vendant que de l'ameublement à l'exclusion de toute autre activité pourra ouvrir le dimanche en employant des salariés.

Voilà en tout cas une question qui méritera d'être posée dans le cadre du prochain débat parlementaire printanier en espérant que l'urgence ne sera pas déclarée et que les sénateurs prendront soin de vérifier leurs informations, sinon, il est à craindre que l'ensemble des enseignes du commerce de France et de Navarre ne se mettent à vendre une ou deux chaises pour obtenir la faculté d'ouvrir le dimanche...

Autre nouveauté, le Procureur de la République était représenté à l'audience par l'un des membres du Parquet.

Lors de l'audience de rentrée devant le Conseil des Prud'hommes, le Parquet avait invité, dans son discours, les juridictions à demander son avis au Procureur dans les dossiers de droit social d'importance, ce qu'a fait le Président. Le Parquet de Pontoise s'en est rapporté à la décision du Tribunal. Son représentant a indiqué qu'en l'état, il ne paraissait pas possible de considérer que les enseignes assignées vendaient de l'ameublement, avec un gros bémol, l'utilisation du mot "malheureusement".

Je crains que l'application de la Loi actuelle en la matière dans le département qui est question d'opportunité ne soit donc pas considérée comme une priorité.

Il est sans doute urgent d'attendre le printemps.

Pour mémoire, les deux constats réalisés sur le département dont j'ai connaissance par quelques contrôleurs du travail l'année dernière ne sont toujours pas l'objet d'audiences devant le Tribunal de Police, bien que le montant des amendes encourues soient de l'ordre de 6.000.000 d'Euros pour deux enseignes.

Il y a pourtant de quoi renflouer les caisses bien vides de l'Etat, puisque c'est le Trésor Public qui encaisse les amendes pénales... C'est plus rapide que les radars automatiques. L'amende encourue est de 7.500 Euros par dimanche par salarié pour les personnes morales.

Faites les comptes et vous constaterez qu'il pourrait être possible de financer les études des étudiants volontaires pendant quelques temps...

En attendant, le délibéré sera connu le 29 février prochain.

Vincent Lecourt

 
Travailler le dimanche sans gagner plus, c'est possible ! Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Les Dossiers - Amendement ConfoKea

Un article d'Estelle Maussion paru sur Bakchich

Les magasins d’ameublement sont désormais libres d’ouvrir le dimanche. Seul hic, les salariés ne pourront pas refuser de travailler et ne seront pas payés plus. Une curieuse « bourde » provoquée par un amendement ambigü de la sénatrice UMP, Isabelle Debré. L’enquête de « Bakchich ».

 
Travailler plus sans gagner plus, un nouveau credo ? Les vendeurs de meubles se frottent les mains. Suite à un problème de lecture d’Isabelle Debré, sénatrice (UMP) des Hauts-de-Seine - déjà évoqué il y a quelques semaines par le Canard Enchainé et Le Monde- les magasins d’ameublement peuvent désormais ouvrir tous les dimanches, sans demander l’avis de leurs salariés, ni les payer plus. Un faux pas délicat au moment où le gouvernement veut rassurer les Français sur le pouvoir d’achat. Bakchich a voulu en savoir davantage sur les dessous de cette affaire étonnante.

Une sénatrice à la « fibre sociale »

Retour sur une histoire à peine croyable. Tout commence le 13 décembre 2007. Le Sénat examine, en urgence, le projet de loi Chatel pour le « développement de la concurrence au service des consommateurs » (Lire le dossier législatif). On y parle de la réforme de la loi Galland dans la grande distribution et de la libéralisation du marché des communications électroniques. Mais Isabelle Debré, ex-chef d’entreprise devenue sénatrice en 2004, juge bon de déposer un amendement qui permet aux magasins d’ameublement d’ouvrir tous les dimanches (Lire l’amendement).

Une disposition applicable à deux conditions : les salariés devront être volontaires et bénéficier de « compensations financières importantes ». L’ameublement offre justement ces garanties, croit savoir l’élue UMP.

 

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Le travail du dimanche en question :
entre productivité débridée et art de vivre, un vrai choix de société 
Collectif des Amis du Dimanche, 10 rue Denis Poisson, 75017 PARIS